Décision de la Cour fédérale du travail allemande du 22 septembre 2016 (2 AZR 276/16) relative au licenciement collectif et au devoir d’information préalable par l’employeur des instances représentatives du personnel dans l'entreprise

Soumis le 11/09/2017 par Aude Dumas dans MBDE / Droit du travail
... du salarié dans l’entreprise [2] .  L’arrêt de la Cour fédérale du travail allemande du 22 septembre 2016 [3] ... qu’accordent les juges depuis plusieurs années au rôle des instances représentatives du personnel dans la ... déclenché que dans les cas prévus au §17 I KSchG [9] alors qu’en France l’employeur doit toujours notifier ...

L’application de l’office du juge dans le cadre des contrats de vente internationale de marchandises en Italie et en France - Par Yvonne HOCHMANN

Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Droit des contrats
... de la présente Convention ou, sous réserve des dispositions de l’article 12, déroger à l’une de ... Bisbal rendu par la première Chambre civile de la Cour de cassation le 12 mai 1959, que le juge n’avait pas ... la première Chambre civile de la Cour de cassation du 25 octobre 2005 n°1388. Cet arrêt nous rappelle que la ...

Article 34.2 de la nouvelle loi espagnole d’arbitrage 60/2003 du 23 Décembre - Par Claire-Sophie Reydellet

Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Droit des contrats
... que le droit espagnol est un système ou l'autonomie des contractants est plus étendue que dans certains autres ... en droit international privé. Qu’entend-on par contrat sans loi? Le terme employé pour définir cette ... l’affaire des messageries maritimes 21 Juin 1950, la cour de cassation française a tenu à rappeler que tout ...

L’équivalence entre mariage et partenariat de vie (CJCE, Maruko, aff. C-267/06) par Monika Breitkopf

Soumis le 17/08/2008 par Sophie Robin-olivier dans MBDE / Droit et discriminations
... inégalitaire. L’orientation sexuelle ne fait pas partie des critères mentionnés (race, origine ethnique, handicap). ... ont pris la décision le 1er juin 2006 de saisir la Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE) d'une ... de la directive 2000/78/CE vaut pour tous les Etats membres. L’arrêt Maruko produira des effets dans ...

Lutte contre la discrimination : le cas Allemand.

Soumis le 17/12/2014 par Oumar Diallo dans MBDE / Libertés et droits fondamentaux
... tous les hommes sont égaux devant la loi. A la lecture des paragraphes suivant, cette affirmation n’est pas à ... la discrimination indirecte, ce qui n’a pas empêché la Cour Constitutionnelle fédérale de la déduire. Ainsi en se ... dans l’Union Européenne au canada aux États-Unis et en Afrique du Sud », Luxembourg, Office des ...

« La production artistique est l’une des conditions de l’existence » : à la découverte de l’art Aborigène.

Soumis le 10/01/2021 par Loanne Picard dans MCEI / Arts visuels et contemporains
Loanne Picard « La production artistique est l’une des conditions de l’existence » : à la découverte de ... Au-delà de cette expression malheureuse employée par les membres du gouvernement, la crise du coronavirus interroge sur la place de l’art et des activités artistiques et culturelles dans nos ...

Atteintes au droit d’auteur sur internet : le casse-tête juridique du streaming par Mélisande GUILLERM

... à la France ?        Depuis la mise en œuvre des lois Hadopi qui sanctionnent le téléchargement P2P en ... Dans un rapport diffusé le 2 juin 2011, elle demande aux Etats pourvus de ces systèmes, une révision de leur ... A cela s’ajoute un récent arrêt rendu de la Cour de Justice de l’Union ( arrêt CJUE, 24 nov. 2011, aff ...

Le récent bannissement des produits en plastique à usage unique en France et en Italie

Soumis le 16/11/2022 par Caterina Gulisano dans MBDE / Environnement
... joue un rôle utile dans l’économie et fournit des applications essentielles dans des nombreux secteurs, son ... des produits (Directive SUP art. 7, C. envir. art. L.541-9-1 et art. 7 du D. Lgs. n°196/2021) et le réaménagement ... gobelets en plastique à usage unique (JORF n° 0241 du 15 octobre 2021) établit un pourcentage autorisé de 15% à ...

L'originalité, critiques anciennes et nouveaux défis: perspective comparée en droit d’auteur et en Copyright (UK) par Eric BOBRIE

... de l’originalité comme condition à la protection des œuvres littéraires et artistiques dans une perspective ... subjective là encore, des juges (du fond, puisque la Cour le Cassation n’a pas le loisir de se prêter à ce ... et sur la Protection des Bases de Données (96/9/CE). La première s’inspire de la conception française ...
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Les monnaies virtuelles : la peur du nouveau est-elle si partagée ? Comparaison du rapport rendu au Sénat en 2014 et celui rendu par le gouvernement britannique en 2015

Angelique Hu yang Depuis le début des années 2010, la question des monnaies virtuelles ... comptant parmi eux, et en premier plan, les Etats. Sur ce sujet, on compte ainsi l’intervention de la ... (en compétition avec celle, non-étudiée ici, des Etats-Unis où l’utilisation du Bitcoin est soumise à licence ...