Le fichage ADN : évaluation et état actuel des législations espagnole et française - par Stéphanie SIMON
... appréciation souveraine du juge. Bien que supposant des gains en rapidité et en termes d’échange ... de l’Union européenne a adopté une résolution le 9 juin 1997 relative à l’échange des résultats des ... sanction spécifique. Cependant, dans un arrêt de la Cour d’appel de Malaga (Audiencia Provincial) du 31 mars ...ESPAGNE - La réparation du dommage contractuel en Espagne et en France: étude comparative de l’article 1107 du Código civil et des articles 1150 et 1151 du Code civil, par Aude MERCIER
... en matière contractuelle de ces droits, au travers des articles 1107 du Código espagnol et 1150 et 1151 du Code ... droit espagnol permet d’une part de comprendre comment des expressions semblables recouvrent en réalité des ... a pu prévoir lors du contrat, lorsque ce n’est point par son dol que l’obligation n’est point exécutée » ...Etude de l’encadrement juridique du « mobbing » ou « harcèlement » en droit italien et en droit français à partir de la décision de la Cour de cassation italienne du 15 février 2016
... la sécurité juridique, de garantir la protection des victimes, tout en respectant les droits de la défense, ... comme le démontre la décision du 15 février 2016 de la Cour de cassation. L’expression ... La décision de la Cour de cassation italienne n. 2920 rendue le 15 février 2016, illustre et précise ...Les « anti-suit injonctions » au sein de l’Europe : la position des Juges anglais dans l’arrêt Airbus Industrie GIE v. Patel - Par Marie Parkinson
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
Philippe Guez Cet arrêt présente l’opinion des juridictions britanniques sur l’intégration de la ... les actions identiques devant des tribunaux de différents Etats membres. Une telle injonction étant vue comme une ... Thomson, London, Sweet and Maxwell LTD, 6th ed. 2005). La cour d’Appel en 1996 a accordé une injonction dans cette ...
La vérité sort-elle de la bouche des enfants ? L'évaluation de la preuve testimoniale du mineur en droit pénal français et anglais – par Mathilde Serre
... Les législations anglaise et française prévoient-elles des moyens de protection pour les mineurs lorsqu’ils ... plutôt que ce dernier ne témoigne en personne devant la cour. Par conséquent, il convient à présent de se tourner ... (attitude, silence, gestuelle). La loi Perben II du 9 mars 2004 a permis d’améliorer les conditions dans ... Mot-clés: Témoignage / Royaume-Uni / Recevabilité / Procès pénal / Mineur / Loi Perben II / Expertise
La crise, un jeu?
Pierre Farge Arme tactique, la « théorie des jeux » illustre remarquablement la didactique ... droit, dont Ronald Coase est le père. Britannique adopté par l’université de Chicago, il est à l’origine du libéralisme économique des années 1960 expliquant « l’impérialisme ...Le motif économique de licenciement: étude comparative en droit français et en droit anglais
... du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations ... ce domaine. Or, il est intéressant d’observer que les Etats européens cultivent, pour la plupart, leur ... eu lieu qu’après la condamnation du Royaume-Uni par la Cour de Justice de l’Union Européenne en 1995. Le ...L'anti-suit injunction en droit français et en droit britannique à l'approche du Brexit
... injunction par le juge britannique dépendra entièrement des conditions de sortie de l'UE négociées par le ... britannique influencée par les décisions de la Cour de justice de l'Union Européenne. Cependant, le sort ... la première chambre civile de la Cour de cassation du 14 octobre 2009. En effet, il semblerait que dans certaines ... Mot-clés: anti-suit injunction / equity / Sanction / violation / clause attributive de juridiction / Clause compromissoire / Brexit
Le “Deferred Prosecution Agreement” et la Convention Judiciaire d’intérêt public: mécanismes de justice négociée dans la lutte contre la corruption, par Oriana Castelli.
... comme le prouvent depuis les années 1970 les États-Unis. En 1977, la loi fédérale américaine intitulée ... de la lutte contre la corruption jusqu’au milieu des années 2000, lorsque d’autres pays ont introduit des ... Bonifassi Avocats et Gabrielle Massoulier, Avocat à la Cour, Cohen et Gresser, Journal des Société, N°149 ... Mot-clés: