La coopération des Etats dans la recherche de la vérité sur l’attentat terroriste contre Rafic Hariri : entre tradition et innovation - par Anne-Sophie Leclerc

... Etats avec l’UNIIIC (mission d’enquête) et avec le Tribunal Spécial pour le Liban (TSL) oscille entre mesures ... des auteurs des violations est effectuée non pas par le Conseil, mais avec l’aide du Conseil, qui pallie aux ... locale. Il signe des Accords avec le Sierra-Léone (16.01.2002) et le Cambodge (17.03.2003), créant ainsi une ...

La surcharge financière de la caution, moyen de sanction d’un contrat de cautionnement abusif, principe issu de l’arrêt du BGH du 14 octobre 2004, par Aurélie van MILTENBURG

Philippe Guez Dans sa décision du 14 octobre 2004, le BGH (cour de cassation allemande) a décidé ... ou époux. On parle de cautionnement familial en droit allemand (Angehörigenbürgschaft). Enfin, on trouve ... important avec la décision « Nahoum » du 8.10.2002. Elle a en effet décidé de limiter le champ ...

Deux grands noms de la chaussure française devant les tribunaux pour une couleur de semelle, par Ophélie Garnier

... Louboutin « voit rouge » et porte plainte devant le tribunal fédéral de New York (les modèles incriminés ... dans la décision de la Cour Suprême des Etats-Unis rendue en l’affaire     Qualitex     , arrêt faisant ... ou services concernés (cf. CJCE 24 juin 2004 et 21 octobre 2004 précités). Dans un second temps, la couleur en ...

ALLEMAGNE - Accord entre la France et l’Allemagne instituant un régime matrimonial optionnel de la participation aux acquêts, par Amany CHAMIEH

... qui a une structure assez proche du régime légal allemand de la Zugewinngemeinschaft, un peu moins du régime ... donné que les dispositifs divergent. Ainsi, l’article 9 prévoit que l’évaluation des biens du patrimoine ... acquêts. La créance doit être payée en argent mais le tribunal peut en décider autrement. La transmission à cause ...

Coopération judiciaire et faillite internationale: les limites du principe de comity dans le traitement international des entreprises en difficultés illustrées par l’arrêt Canadien Re Matlack Inc., par Julia Sedef

... à travers les principes de comity et de communication de tribunal à tribunal. Le juge ne s’attaque cependant pas aux limites présentées par les principes de territorialité et de réciprocité que ... d’éviter qu’une procédure jugée inadéquate soit rendue exécutoire sur le sol américain. Néanmoins, la ...

Mariage gay : refus de reconnaissance de la Cour de cassation italienne (arrêt n°2400 du 9 février 2015) -mais volonté de reconnaître des droits et un statut juridique aux homosexuels

... La Cour de cassation italienne dans l’arrêt n°2400 du 9 février 2015 a justement été sollicitée par un couple d’hommes italiens marié à l’étranger. Le ... avec les motifs du déni. Il est possible de saisir le tribunal pour contester l’acte. Le couple a choisi cette ...

A propos des évolutions récentes en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux au Royaume-Uni et en France

... et au trafic de stupéfiants, notamment en France par la loi n°90-614 du 12 juillet 1990, et au Royaume-Uni ... par les sections 327, 328 et 329 du Proceeds of Crime Act 2002 (« POCA 2002 »). Le blanchiment de capitaux y est ... de vigilance simplifiée (art. 37 Regulations ; L.561-9 CMF) et les transactions impliquant des “pays-tiers à ...

Commentaire d’une décision du BAG du 8 mai 2015 (28 Ca 18485/14), relative au droit de réparation en raison d’une discrimination suite à un licenciement répété illicite d’une femme enceinte

... pas une telle protection constitutionnelle en droit allemand.   En outre, celui qui se voit être discriminé en ... préalable ( Kündigungsschutzverfahren [6] ) le tribunal fédéral de travail allemand a rendu que le licenciement était frappé de nullité en vertu du § 9 MuSchG [7] , pour les motifs suivants : à la suite de son ...

Démission et clause de dédit-formation en Droit français et espagnol : peut-on retenir un salarié parce ce qu’on l’a formé ?

... une valeur constitutionnelle reconnue par le Conseil constitutionnel dans une décision du 28 mai 1983. ...   Dans son arrêt rendu par la Chambre sociale le 21 mai 2002, la Cour de Cassation rappelle les  conditions ... de la jurisprudence en la matière. Ainsi, la sentence du Tribunal Supremo de Madrid (équivalence espagnole de la Cour ...

Commentaire de la décision State v. Loomis de la Cour Suprême du Wisconsin : le droit à un procès équitable à l’épreuve de l’opacité algorithmique dans les systèmes de Justice américain et européen

... et de réduction des coûts, sont de plus en plus tentées par l’introduction d’algorithmes prédictifs dans la ... à un recours effectif et le droit d’accéder à un tribunal impartial (Charte des Droits Fondamentaux de l’UE, ... as others in similar conditions and circumstances” - 9.)  Il s’agit de l’obligation qu’a l’Etat de ...