VIACOM v. YOUTUBE (United Court of Appeal for the 2nd Circuit): Quelles sont les conditions pour bénéficier du « safe harbor » de la responsabilité limitée des hébergeurs selon la LCEN et le DMCA ?
Soumis le 30/05/2012 par Andrea Dufaure dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... technologie. C’est dans ce contexte qu’a été adopté par le législateur américain le Digital Millenium Copyright ... croit les travaux préparatoires, cette dernière assure par là « l ’efficacité » d’Internet et « ... CARON : Communication Commerce Electronique n°9, Septembre 2010, comm. 83. - Opening brief for ...
Mot-clés: Responsabilité / Plateformes communautaires / LCEN / hébergeur / DMCA / Connaissance effective
L'entente en vue de commettre un génocide : problèmes de preuve devant le TPIR - par Ludivine Herdewyn
... du T.P.I.R comme l’illustre la dernière décision rendue par le Tribunal à l’occasion de l’affaire Bagosora (Procureur ... 2009 disponible sur le site http://fr.hirondellenews.com/content/view/2425/263/ , « Les difficultés à prouver ...La prise en compte des spécificités nationales en matières de droits de l’Homme au niveau Européen: les arrêts Omega et Grogan de la Cour de Justice de l’Union Européenne, par Blandine Gayral
Soumis le 04/07/2011 par Blandine Gayral dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... notamment à travers la CJUE, s’est donc bien vite rendue à l’évidence qu’il lui fallait prendre en compte ... au regard des règles fondamentales à caractère constitutionnel. L’affaire Omega concernaitle ... droit juridiquement contraignant que lui accorde le droit allemand reste unique. Cela a amené la Cour à indiquer que ...
Comment légiférer sur l’assistance au suicide en Allemagne ? – Présentation de la proposition de loi n° 19/28691 soumise au Bundestag le 19 avril 2021
... et donc abrogeait le § 217 du Code pénal allemand, qui posait l’interdiction de l’assistance ... au suicide dans l’art. 1 er ) dans l’art. L. 1110-9 du Code de la santé publique, en tant que principe, et non ... et de droit pénal comparé : Chronique de droit pénal constitutionnel allemand – Marie Nicolas-Gréciano – ... Mot-clés: Fin de vie / aide à mourir / suicide assisté / droit à l’autodétermination / droit à la vie / proposition de loi / Helling-Plahr / Allemagne / France
Le terrorisme en Italie depuis 1970 : entre protection et atteintes aux droits et libertés fondamentales
... des résolutions de l’ONU Par la résolution 1267 du 15 octobre 1999 un « comité des sanctions contre Al Qaïda et ... pour association de malfaiteurs. En même temps, le tribunal militaire de Tunis le condamnait à 20 ans ... avril 2010 [8] , Toumi contre Italie rendu en avril 2011 [9] , Mannai contre Italie rendu en mars 2012 [10] ). ...De la discrimination des couples de même sexe dans l’accès à la filiation (France/Québec) par Pauline Halpern
... un nouveau droit fondamental qui serait un fondement constitutionnel alternatif pour justifier une égalité de ... décision modifiant cette jurisprudence n’ait été rendue depuis. La procréation médicalement assistée – Il ... Las parejas de igual sexo en el Derecho quebequense(2004) 9 Revista de Derecho Comparado (Buenos Aires — Argentine), ...Les multiples facettes du trafic illicite de déchets Analyse des sanctions prévues en France et Italie – par Sofia Cataldi
... et la France se distinguent l’une de l’autre par une réglementation différente en présence d’une ... à la lutte contre la criminalité organisée du 24 octobre 2008, selon laquelle l’Union européenne s’engage ... pénal, article 132-71, modifié par loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 - art. 12 Code de procédure pénale, article ... Mot-clés: transfert illicite de déchets / trafic organisé / criminalité organisé / droit italien / comparaison
A propos de la Réserve des Etats-Unis à l'Article 6 §5 du Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques par Cécile Bertaux
Soumis le 01/03/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de mort ne doit pas être imposée pour les crimes commis par des personnes de moins de 18 ans ». En ratifiant le ... exemple. Par sa décision Roper v. Simmons (543 U.S. 551) rendue le 1er mars 2005, la Cour Suprême des Etats-Unis a ... Law, Cambridge University Press, 3rd edition, 2002 (pp. 74-87, 133, 138) STEINER Henry J. and ALSTON ...
Le droit à l'oubli: liberté fondamentale ou entrave à la liberté d'expression ?
... précisément) doit être donné explicitement (art.9). Les pouvoirs des autorités de contrôle sont par ... a été consacré par la décision de la CJUE Google Spain rendue le 13 mai 2014. En 2013 (décision n.16111 de 2013), ... et que sa diffusion ait une utilité concrète. Le Tribunal de Rome le réaffirmera en 2015 (décision n.23771), ... Mot-clés: droit à l'oubli / affaire Google Spain C-131/12 / oubli numérique / Directive 95/46 CE / diritto all'oblio / Loi Informatique et Libertés / CNIL / droit d'opposition / droit à la rectification et à l'effacement / droit au déréférencement / Garante della Privacy / limites / extensions / diritto italiano / Codice in materia di protezione dei dati personali