L’affrontement des principes de Parliamentary Sovereignty et de Royal Prerogative dans l'affaire R (Miller) v. Secretary of State, 3 nov. 2016 ([2016] EWHC 2768)

Soumis le 17/01/2017 par Vincent Tessier dans MBDE / Libertés et droits fondamentaux
... du Royaume-Uni, et qu’une décision devrait être rendue début janvier, nous étudierons ici les deux grands ... « réguliers ». L’ ECA 1972 , en tant que statut constitutionnel, ne pouvait être amendé implicitement, et ... de l’Union Européenne ( http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/ALL/?uri=celex:12012E/TXT ) European Union ...

Le pouvoir de sanction des Nations Unies par Iris LETSCHERT

... des sanctions. Il a, par exemple, créé en 1993 les Tribunal Pénaux ad hoc pour l’ex-Yougoslavie (résolution ... moyen de résolutions (Rés 1267(1999), 1333(2000), 1390(2002)) d’infliger des sanctions économiques telles que le ... de sécurité de l'ONU plus l'Allemagne avec l'Iran le 1er octobre, disponible sur : ...
Mot-clés:

Transcription en France ou en Italie de l’acte de naissance lié à une GPA : pas de reconnaissance automatique du lien de filiation vis-à-vis du père d’intention

Soumis le 05/09/2023 par Mattia Laera dans MBDE / Droits internationaux
... les parents d’intention tout au long du processus  [9] . En deuxième lieu, l’intérêt d’aborder ce sujet ... supérieur de l’enfant. Successivement le même juge constitutionnel a déclaré l’inconstitutionnalité de ... après une évaluation in concreto, conduite par le tribunal des mineurs et portant sur l’intérêt supérieur ...

Le principe du contradictoire mis à l’épreuve : le témoignage anonyme et le témoin inaccessible en Allemagne et en France - par Bénédicte DOUBLIEZ

... sont menacés. Sous l’influence de la Cour EDH, le droit allemand est tenu de garantir leur respect en aménageant une ... pourquoi l’utilisation de témoignages anonymes est rendue possible par la loi du 15 novembre 2001 en France et ... des questions (CEDH décision Visser c/ Pays-Bas, 14.02.2002 ; Jacques Le Calvez, « Les dangers du “X” en ...

Examen critique de la transmissibilité intra-communautaire d’un élément de preuve en matière pénale (France, Allemagne, Angleterre) - par Alexandre CASANOVA

... fiable à constater des faits sur la base desquels le tribunal est capable de rendre une décision (Allemagne : ... anglo-saxon avec les ordres juridiques français et allemand sera abordé en mettant en relief les différences ... en matière pénale du 29 mai 2000 (Bull. CE no. C 251, 2.9.1999). Selon l’article 4 de cet accord, l’entraide ne ...

Le régime juridique de la smart city, un élan innovateur à l’épreuve de la protection des données personnelles : les expériences française et italienne.

Soumis le 05/07/2024 par Benedetta Persico dans MBDE / Numérique
... .  L’exploitation de ces données peut poser problème. Par ailleurs, les données d'entraînement pour la ... au contraire, une plus libre circulation des données [9] . Pourtant, les données sont difficilement anonymisables, ... [8] Art. 4 du RGPD. [9] Règlement (UE) 2022/868 du Parlement européen et du ...

Article 34.2 de la nouvelle loi espagnole d’arbitrage 60/2003 du 23 Décembre - Par Claire-Sophie Reydellet

Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Droit des contrats
... en droit international privé. Qu’entend-on par contrat sans loi? Le terme employé pour définir cette ... absolument pas d’un contrat vide, qui ne serait ni régi par le droit ni régi par des règles de droit. Il s’agirait simplement d’un ...

La parodie : Etude comparée en droit d’auteur et copyright par Caroline RAWSKI

... acknowledgment) et à condition que l’œuvre ait été rendue accessible au public ». Enfin, « l’utilisation ... première d’une telle œuvre. Par ailleurs, aucun Tribunal anglais n’a eu l’occasion de se prononcer sur la ... notamment concernant les parodies de parodies (TGI Paris, 9 janvier 1970, JCP 1971, II 16645). En Grande-Bretagne, ...

Les juges doivent-ils se faire critiques d’art ? Réflexion sur les régimes de droit d’auteur et de copyright à travers l’exemple de la création de costumes au cinéma (France, Royaume-Uni).

Soumis le 05/07/2024 par Clothilde Mounier dans MBDE / Numérique
... le réalisateur principal et le producteur par la section 9, chapitre I du CDPA. En droit français, il existe une ... de chaque auteur. La jurisprudence Beckingham v Hodgens de 2002 (EWHC 2143) a précisé que cette distinction ne ... des droits d’auteur, par exemple dans un arrêt du 21 octobre 2009. Le créateur de costume peut donc se voir ...

Le régime de l'expropriation dans le Partenariat transpacifique et sa conciliation avec les pouvoirs de réglementation des Etats : étude à la lumière de l’ALENA et des décisions JT International ; BAT v Commonwealth rendues par la Haute Cour d’Australie

Soumis le 09/03/2016 par Clement Allais dans MBDE / Contentieux international public
... entre Etats et investisseurs. L’étude du  chapitre 9 de ce traité se fera à la lumière des dispositions ... arbitraux. Dans Metalclad v United Mexican States , le tribunal arbitral a estimé que si une mesure avait pour ... Chief Justice French a estimé dans la décision rendue par la Haute Cour d’Australie que la question de ...