La médiation conventionnelle comme mode de règlement des différends commerciaux : étude de son régime en droits français et russe.
... médiation conventionnelle comme un processus structuré, par lequel deux ou plusieurs parties tentent de parvenir à ... la procédure de médiation n’empêche pas l’accès au tribunal d’arbitrage 5 , à moins que les parties se soient ... ch. mixte 14-02-2003 n° 00-19423 00-19424 : la solution rendue concernait une clause de conciliation, mais il a été ... Mot-clés: Médiation conventionnelle / droit français / Droit russe / Différend commercial / Médiateur
Commentaire de la décision n°3865/2020 de la Cour de Cassation italienne sur le débauchage fautif
... une SA a assigné une SARL et des ex employés devant le Tribunal de Novare afin que puisse être constatée la ... l’animus nocendi. Elle casse et annule la décision rendue par la Cour d’appel de Turin, qui avait omis ... qualifiés occupant des postes stratégiques.[9] Le passage d’employés d’une entreprise concurrente à ...L’évolution de la liberté de la presse aux Etats-Unis et en France : comment en fixer les limites sans la menacer ? par Maelys Herbere
... ne lui impose aucune limite. De plus, les arrêts rendus par la Cour Suprême et qui mettent en jeu la liberté de ... toutefois que Xavier Niel avait été «condamné en octobre 2006 à 2 ans de prison avec sursis pour recel d'abus ... aux libertés individuelles. Suite à cela, en 2002, l'autorité judiciaire a prononcé une série de ... Mot-clés: secret professionnel / protection des sources / liberté de la presse / journalisme / Etats-Unis
L’extension de la clause compromissoire aux contrats liés à la lumière de l’arrêt n°2598 du 7 février 2006 de la Cour de cassation italienne : des approches italienne et française très différentes, par Lucille Roger-Imbert
... d’application et à faire entrer dans la compétence du Tribunal arbitral des litiges qui initialement lui ... mars 1990, Rev. arb. 1992. 66, note L. Aynès ; Paris, 30 octobre 1989, Rev. arb. 1992, 90, note Aynés). En revanche, ... aient eu connaissance de la clause (Cass.1ère civ., 9 novembre 1993, J.D.I. 1994. 690, note Loquin et Rev. arb ... Mot-clés: extension de la clause compromissoire / contrats liés
Notions et Grandes questions du droit des discriminations, par Violette van Gaver
... apparences multiples dues aux diverses fonctions assumées par ce principe». Le principe d’égalité a pour ... celui de non-discrimination, comme le confirme le Conseil constitutionnel qui assimile parfois égalité et ... de la loi qui l’établit » (Décision n° 96-375 DC, 9 avril 1996). Les notions d’action positive et de ...L'employment at-will aux Etats-Unis: un concept amené à disparaître ?
... origine dans le traité publié en 1877 par Horace Wood « Master and Servant ». Il désigne ... partie nous étudierons les modification apportées par le juge et le législateur et enfin nous nous ... l'indemnité de licenciement prévue à l'article L. 1234-9. » Cependant si le Code du Travail évoque la cause ...A propos de la brevetabilité de traitements thérapeutiques individualisés à travers une comparaison des législations européennes et américaines par Kian TAWADJOH
... GRURInt, novembre 2005 La recherche biomédicale menée par les industries pharmaceutiques et biotechnologiques ... la députée Lynn Rivers au Congrès américain en mars 2002). Celui-ci prévoit notamment une exemption des ... Patentübereinkomme, Kommentar Verlag C.H. Beck, 2002 Bericht über die diplomatische Konferenz zur Reform des ... Mot-clés: Traitement thérapeutique / Droit européen / droit américain / brevetabilité / Biotechnologies
A propos de l’article de Simon A. Fitzpatrick « Prospects of Further Copyright Harmonisation ? » ([2003] EIPR 215) par Elodie Basalo
Soumis le 25/06/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... une œuvre, accomplissant ainsi un effort intellectuel. Par conséquent, malgré l’existence d’accords ... pour protéger les auteurs de la piraterie internationale, rendue d’autant plus facile par le développement des ... autorisées aux droits d’auteur par les articles 9.2 de la Convention de Berne et 5.5 de la Directive ...
Mot-clés: copyright;droits dauteur;
La difficile mise en place du droit de suite instauré par la Directive communautaire du 27 septembre 2001 en France et en Grande Bretagne par Laura DORSTTER
... de leurs œuvres, alors que les artistes peintres par exemple ne bénéficiaient de droits d'auteurs que lors ... 1987, le tableau « Les Tournesols » s'est vendu à 39,9 millions de dollars chez Christie's, et le tableau « Les Iris » à 53,9 millions de dollars chez Sotheby's!). De plus, à la fin de ...Le port du voile islamique en Europe: le cas de la France et de l'Italie
Pauline Sierakowska L’article 9 de la Convention européenne des droits de l’Homme ... ou collectivement, en public ou en privé, par le culte, l’enseignement, les pratiques et ... dans l’espace public Par une loi du 11 octobre 2010, la France a interdit le port de tenues ... Mot-clés: droits fondamentaux / libertés fondamentales / liberté de religion / port du signe religieux / Voile islamique / voile intégral / France / Italie