Etude de l’encadrement juridique du « mobbing » ou « harcèlement » en droit italien et en droit français à partir de la décision de la Cour de cassation italienne du 15 février 2016
... par «des faits répétés, peu importe la durée des actes répréhensibles (Soc. 26/052005, n. 09_43.152). Ne ... également entrer dans la notion de discrimination les actes de harcèlements (Cass. 3291/2016). Ainsi la ... la dignité morale de l’employé ; la répétition des actes répréhensifs dans le temps ; l’élément subjectif ...Les limites du droit de rétractation, moyen de protection principal du droit de la consommation
... est que la définition française inclut expressément des actes accomplis pour un tiers professionnel. Or, la ... la consommation, 27 avril 2018, https://www.inc-conso.fr/content/foires-et-salons-pas-de-droit-de-retrac... ... la consommation, 27 avril 2018, https://www.inc-conso.fr/content/foires-et-salons-pas-de-droit-de-retrac... « Absence ...Commentaire de l’accord franco-allemand du 4 février 2010 instituant un régime matrimonial optionnel de la participation aux acquêts
... 5 de l’Accord) ou des tempéraments dans le cas d’actes relevant de l’entretien du ménage. (Article 6 de ... le consentement de l’autre époux faire l’objet d’actes de disposition. On constate que l’Article 5 ... de la créance de participation (cf. II. B) la valeur des actes conclus sans l’accord de l’autre époux est ...Les précisions apportées par le Bundesgerichtshof sur l'exception prévue pour les accords ponctuels en matière d'action de concert en droit allemand
... devant le Bundesgerichtshof. 2) L’exigence de plusieurs actes pour la qualification de l’action de concert: la ... quant à sa mise en place effective, donc au regard des actes devant être pris par les concertistes par le biais de ... Mot-clés: action de concert / marchés financiers / droit financier / transparence des marchés / Droit européen
Conjoint salarié, lien de subordination et contrat de travail à l’épreuve des systèmes de droits français et russe
... professionnel et habituel. Ainsi l’accomplissement des actes professionnels doit être répété pour constituer une profession. L’exigence du caractère habituel de ses actes assure l'exclusion de l'intervention occasionnelle du ... Mot-clés: lien de subordination / époux / indifférence / conjoint salarié / conjoint / SMIC / travail effectif
La transposition en France et au Royaume-Uni de la décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 sur le mandat d’arrêt européen : la mise en application du principe de confiance mutuelle et ses limites, par Helen De Larrinaga
Soumis le 19/03/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... relatives au mandat d'arrêt européen en application des actes pris sur le fondement du traité de l'Union ... doit pouvoir être tenue pénalement responsable de ses actes en raison de son âge. En France cet âge est fixé à ... sérieux qu'il soit soumis à la peine de mort, à la torture ou à d'autres peines ou traitements inhumains ou ...
Les documents électroniques au sein des systèmes probatoires allemand et français - par Coraline RIET
... différencier les documents électroniques des Urkunde , actes sur support papier traditionnels requis par le système ... les idées de l’opinion publique selon lesquelles les actes électroniques seraient dépourvus de personnification ... dans son alinéa 2, le législateur accorde aux actes authentiques sous forme électronique une force ...Le ‘Domestic Violence Survivor’s Act’ : une légitime défense pour les survivantes de violences domestiques qui deviennent auteures d’un crime ? – The people v. Addimando (14 Juillet 2021 ), Cour Suprême de New-York Section d’appel, Second dep. judiciaire
... de demander une diminution de la peine reçue pour leurs actes, sous réserve de la satisfaction de nombreuses ... de décharger l’accusée de sa responsabilité pour les actes commis, ni d’excuser sa conduite illégale. La loi ... Mot-clés: violences domestiques / violences sexistes / homicide / légitime défense / droits des femmes / Droits de l'homme / Discrimination
La surveillance par écoute des conversations au domicile privé - par Audrey Goudon de Lalande
... La loi Perben II a augmenté le répertoire ordinaire des actes d’administration de la preuve. Cette loi se place ... le crime de meurtre, le crime de tortures et d'actes de barbarie, les crimes et délits de trafic de ... matière de fausse, les crimes et délits constituant des actes de terrorisme, les délits en matière d'armes, les ...Le rôle du juge dans l'administration de la preuve civile : l'exemple des mesures d'instruction en France et en Russie - par Anne-Sophie MASSON
... situation, le juge détermine quelles sont les faits ou actes juridiques qui ont une importance significative pour ... existant en droit français entre les faits et les actes juridiques. Rappelons qu’en droit français les faits ... recherchés (ex : naissance, agression, accident) et les actes juridiques, des actions qui expriment la volonté d'une ... Mot-clés: