Etude comparative du Due Process et du Droit au Procès Equitable : le droit à l’assistance juridique, outil d’une protection accrue du justiciable par Charlotte Leduey
... du procès mais sur le déroulement de la procédure. La Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme ... français ou européen, a été expressément prévue dans la Bill of Rights, au cinquième Amendement (1791) de la ... ses droits. L’assistance juridique (legal aid) est présente aux Etats-Unis depuis les années 1960. Une partie ... Mot-clés: Avocat / Due Process / droit au procès équitable / aide juridique / assistance juridique / aide juridictionnelle
Le terrorisme en Italie depuis 1970 : entre protection et atteintes aux droits et libertés fondamentales
... à accorder tous les Etats sur une définition commune. Dans une déclaration sur le terrorisme, l’Assemblée ... sont conçus ou calculés pour provoquer la terreur dans le public, un groupe de personnes ou chez des ... internationales Après l’échec du projet de convention visant à la prévention et à la répression du ...Les discriminations à l'encontre des religions non traditionnelles (commentaire de l'affaire Friedman v. Southern Cal. Perm. Medical Group, 2002) par Laure Gall
Sophie Robin-olivier La discrimination religieuse dans le cadre du travail est condamnée tant en France qu'aux Etats-Unis. Dans l'affaire Friedman, un végétalien éthique s'est vu ... conscience et de religion garantie par l'article 9 de la Convention européenne des Droits de l'Homme » et invitait ...Les aveux surpris ou la preuve obtenue par l'auto-incrimination involontaire du suspect – par Ombline Masfayon
... « aveux suscités » (Hörfälle) visent la situation dans laquelle une personne privée est invitée par une ... afin d'obtenir des renseignements sur sa culpabilité dans les faits, objets de l'instruction et ce, à son insu. ... garanties implicitement protégées par l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ... Mot-clés: Silence / Procès pénal / Loyauté / Droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination / Allemagne
Anti-suit injunctions et courtoisie internationale: quid de la confiance mutuelle ?, à propos d'un article du Professeur Steven R. Swanson, par Tina Wetchy
... propre de la technique de l’anti-suit injunction réside dans l’ambition de faire prévaloir sa propre conception de ... échéant, de la validité ou de l’invalidité d’une convention d’arbitrage, sur celle de toute autre ... 1987, p. 223). Mme S. Clavel rappelle que la technique présente “toutes les apparences de la régularité et de ... Mot-clés: anti-suit injunction
L’anti-suit injunction, un outil puissant à la disposition du juge américain interdit par la Cour de justice de l’Union européenne - Camille Teynier
... être prise au regard de critères pragmatiques, comme dans cet arrêt, ou de principes internationaux de comity ... aux principes de comity, s'est prononcée en 2004 dans l'arrêt Turner contre le prononcé d'injonctions par la ... un tribunal espagnol), car cela est incompatible avec la Convention de Bruxelles. Cette décision a été rendue avant ...Le salaire minimum
... tente de répondre cette modeste contribution. Dans son ouvrage de référence paru en 1776 Recherche sur la ... le salarié du pouvoir économique de l'employeur dans la fixation du montant du salaire. Ainsi, le ... par une pléthore de conventions collectives Si la convention collective est le cadre privilégié de fixation ... Mot-clés: syndicats / SMIC / Salaire minimum / rémunération / inégalités / emploi / conventions collectives / chômage / Allemagne
Das Allgemeines Gleichbehandlungsgesetz (AGG): commentaire de la nouvelle loi générale allemande sur l’égalité de traitement par Eliette Gondoin
... de ces directives en France et en Allemagne. Il présente la loi allemande en mettant en relief les points de convergence et de divergence dans la manière dont ces directives ont été transposées et dans leur résultat au niveau national. La AGG, Loi ... Mot-clés: directive communautaire / Allemagne
La grève et le service minimum : un aménagement salvateur de cette liberté fondamentale en droit français et en droit espagnol, Commentaire de l’arrêt du Tribunal Supremo de Madrid, salle du contentieux, du 23 janvier 2014
... face aux grévistes du service public des transports. Dans cette déclaration se reflètent deux éléments : le ... de grève mais aussi l’obligation d’un service minimum dans les services publics afin d’éviter « d’arrêter ... qu’est la grève mais aussi le service minimum dans un Décret loi de 1977. L’article 28 de la ... Mot-clés: service minimum / droit de grève