LA HALLE PAPiN : Boîte à outils créative & festive !
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... de précédent) Medellín v. Texas , 552 U.S. 491 (2008) dans laquelle la Cour suprême américaine affirme qu’un ... dans l’ordre interne, une question également présente mais traitée bien différemment au sein du ... non d’une disposition si le texte et le contexte de la convention semblent manifester un choix délibéré de ... Mot-clés: Effet direct / applicabilité immédiate / monisme / dualisme / dispositions auto-exécutoires / droit international / droit interne / Etats-Unis / France
La grève: comparaison franco-anglaise
... raisonnable des revendications 2) A propos de la grève dans le service public ? Introduction ... constitutionnalité: « le droit de grève s’exerce dans le cadre des lois qui le réglementent » [2] . La cour ... Dalloz.fr [1] Article 6 de la Convention de Sauvegarde des droits de l'Homme (CESDH) [2] ...La Loi 6/2007 du 12 avril 2007 : La protection des actionnaires minoritaires par la réforme du droit des OPA en Espagne - Stéphanie Scherrer
... lancées par des personnes physiques ou morales dans le but de détenir les titres d'une société cotée en ... la Directive 2004/25/CE du 21 avril 2004 définit l'OPA dans son article 2.1.a) comme étant une offre « faite aux ... de la Loi n° 2006-387 du 31 mars 2006 relative aux OPA dans les délais accordés par l'article 26 de la directive, ...Intelligence artificielle et propriété intellectuelle : une approche comparée des enjeux de l’encadrement légal de ChatGPT (par Alanis Chaim)
... biologique limite la croissance humaine, Stephen Hawking dans son ouvrage Brief Answers to the Big Questions ... nouvelle dynamique favorise le déploiement de l’IA dans de nombreux secteurs. Aujourd’hui, les machines d'IA ... et son utilisation. Au niveau international, la Convention de Berne pour la protection des œuvres ...Commentaire de la décision du 9 février 2011 de la cour d'appel de Celle relative à l'obtention de vêtements féminins par un prisonnier de sexe masculin
... féminins, tels que du maquillage et de porter en privé dans sa cellule des vêtements féminins est illégal. Que la ... formelle) à une violation du droit sur la forme.)La présente décision – composée en 3 parties- reprend un à ... nouveaux. »Les obligations positives en vertu de la Convention européenne des Droits de l’Homme Un guide pour ...Sujet : Le Trademark Dilution Revision Act de 2006 et les difficultés de son interprétation en droit américain: Vers un monopole du titulaire de la marque sur celle ci ? Par Véronique Mauduit.
Soumis le 13/07/2012 par Veronique Mauduit dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... produits similaires susceptibles de créer une confusion dans l'esprit du consommateur. S'il est plus en plus ... ladite marque, et ce en l'absence même de toute confusion dans l'esprit du consommateur. Jusqu'alors le titulaire d'une ... à la nation entière un protection déjà très présente aux seins des différents Etats (Fundamentals of ...
Mot-clés: Risque de confusion / principe de spécialité. / marque notoire / Droit des marques / dilution