La responsabilité sociale des entreprises : un nouveau défi des pouvoirs publics sur les entreprises

... décembre 2010 s’inscrit comme une innovation en Espagne dans l’application de la responsabilité sociale des ... fait, par exemple,  en France ces dernières années dans le domaine. Le respect des valeurs éthiques telles que ... droit fondamental constitutionnel notamment dans les deux pays qui nous intéressent.  La loi de la Communauté ...

Commentaire du jugement du tribunal fédéral du travail allemand du 5 mars 2013 , posant la validité des limites d’âges dans les accords d’entreprise - Victoria Roux

...   Cet arrêt juge valides les limites d’âges contenues dans les accords d’entreprise et selon lesquelles un ... L’importance de ce jugement réside, entre autres, dans son actualité. Les européens ayant une espérance de ... de pension de retraite européen. Cependant, nombres de pays européens connaissent encore des discriminations ...

La décision de la cour de Karlsruhe sur la Eingetragene Lebenspartnerschaft (BVerfGE 105,313) dans le contexte de la question du statut des couples homosecuels en France et en Allemagne

... sexe   Les couples homosexuels sont désormais tolérés dans la plupart des pays européens. La fin de la persécution peut alors être ... sociale et culturelle, une institution '"sacrée"' même dans les sociétés laïques. Le mariage étant souvent ...

La convergence des systèmes juridiques anglais et français sur la question du cybersquatting : l’absence d’une législation spécifique, par Zeini Satar

... de cybersquatting.     L’évolution d’internet tant dans sa technologie que dans son utilisation croissante par le public a rendu ... bien que l’idée s’est développée dans des pays de common law comme les Etats Unis. Peut être cette ...

Les failles de l’article 31(1)(a) du Statut de la CPI : L’apport des solutions françaises et anglaises dans l’appréhension de l’irresponsabilité pénale au niveau international

... porter préjudice à autrui. Ce raisonnement prend corps dans l’adage d’ a ctus me incito factus non est meus ... du discernement liée aux troubles mentaux se retrouve dans la plupart des systèmes nationaux, tant civiliste que ... de défense pour les criminels internationaux est palpable dans le corps doctrinal, qui n’accorde que très peu de ...

Commentaire de la décision de la Cour Constitutionnelle Fédérale allemande du 18 juillet 2005 : mise en parallèle avec la décision de la Cour Constitutionnelle polonaise du 27 avril 2005 par Tiphaine MOYON

... et en Pologne. Les cours constitutionnelles des deux pays ont chacune apporté une solution résoudre cette ... européenne. Il marque une avancée considérable dans la volonté de renforcer la confiance mutuelle entre les ... de reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires. Dans le cadre du mandat d’arrêt européen ce principe se ...

"L'érosion" de la doctrine de l'immunité absolue : analyse de l'arrêt Ndayegamiye-Mporamazina c. Suisse de la Cour européenne des droits de l'homme du 5 février 2019 au regard du droit britannique

Mathilde Vigne Dans un arrêt Ndayegamiye-Mporamazina c. Suisse du 5 ... va « l’érosion » de l’immunité de l’Etat dans le cadre d’un litige de droit du travail, à la fois ... doctrine de l’immunité absolue, à la différence des pays de droit civil [32] . L’approche des juridictions ...

L’application du Règlement Bruxelles II Bis en droit français et en droit allemand, A propos du commentaire du Prf. Dr. Gruber, par Sarah Legros

... II bis, c’est-à-dire comment celui-ci est interprété dans son application par le droit allemand. Il s’agit ici ... matrimoniale restent pour l’essentiel les mêmes que dans le règlement B II. D’ailleurs selon le Guide ... Délimitation stricte de l’application du Règlement : Dans un premier temps il s’agit d’analyser dans quel ...

Les institutions non-juridictionnelles de lutte contre les discriminations en Espagne

... ne sont pas généralistes  : elles se spécialisent dans un type précis de discrimination ou dans une seule catégorie de victimes. Beaucoup d’institutions ont ainsi été créées dans le but de protéger un collectif de victimes de ...

L'intégration de normes internationales dans l'ordre juridique interne en France et en Allemagne: La hiérarchie des normes

... d'intégrer des normes issues d’un ordre extra-étatique dans leurs hiérarchies des normes respectives. Avec une ... européen, il n’est point surprenant que ces deux pays sont confrontés aux mêmes problématiques, et qu'il y a dans leurs approches une certaine convergence. Par contre, la ...