A propos de l'arrêt Van Parys de la CJCE par Henri Daudet
Soumis le 25/03/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... supra-nationale se pose le problème de savoir si et dans quelle mesure les particuliers peuvent l’invoquer dans l’ordre juridique de leur Etat-membre en cas de ... des droits internes au droit de l’OMC est inscrite dans le traité de Marrakech, en son article XVI § 4, qui ...
Mot-clés: OMC / Effet direct
Commentaire de l’arrêt Lake River Corporation v. Carborundum Company de la Cour d'Appel fédérale américaine, septième circuit 9 août 1985, par Suzanne ANTUNES
... , ou inexécution efficace. Cette théorie admet que dans certaines circonstances, il peut être judicieux et non ... analyse que repose le principe d'inexécution efficace. Dans un souci d'efficacité, un contractant devrait être ... Carborendum, un fabricant de poudre abrasive utilisée dans la fabrication de l’acier, a conclu un contrat avec un ...La notion de grève en droit français et en droit allemand
... par le préambule de la Constitution de 1946, réaffirmée dans la Constitution de 1958 (« le droit de grève s’exerce dans le cadre des lois qui le règlementent »). Depuis, on observe aussi bien un droit de grève dans le secteur public (depuis un arrêt Dehaene, CE 7 juin ... Mot-clés:
Mesures provisoires et conservatoires au sein de l’Union Européenne ; l’opportunité d’une procédure européenne de saisie des avoirs bancaires, par Marine Leonardis
Soumis le 23/06/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... des décisions judiciaires d’un Etat membre dans un autre Etat membre ; la Convention de Bruxelles de ... peut se voir exécutée sans procédure d’exequatur dans l’ordre juridique d’une autre Etat membre. ... ordonnance judiciaire, est traité de façon marginale dans la Convention comme dans le Règlement. Actuellement, le ...
La responsabilité sociale des entreprises : un nouveau défi des pouvoirs publics sur les entreprises
... décembre 2010 s’inscrit comme une innovation en Espagne dans l’application de la responsabilité sociale des ... fait, par exemple, en France ces dernières années dans le domaine. Le respect des valeurs éthiques telles que ... droit fondamental constitutionnel notamment dans les deux pays qui nous intéressent. La loi de la Communauté ...Commentaire du jugement du tribunal fédéral du travail allemand du 5 mars 2013 , posant la validité des limites d’âges dans les accords d’entreprise - Victoria Roux
... Cet arrêt juge valides les limites d’âges contenues dans les accords d’entreprise et selon lesquelles un ... L’importance de ce jugement réside, entre autres, dans son actualité. Les européens ayant une espérance de ... de pension de retraite européen. Cependant, nombres de pays européens connaissent encore des discriminations ... Mot-clés:
La décision de la cour de Karlsruhe sur la Eingetragene Lebenspartnerschaft (BVerfGE 105,313) dans le contexte de la question du statut des couples homosecuels en France et en Allemagne
Soumis le 09/05/2012 par Hermann Sitz dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... sexe Les couples homosexuels sont désormais tolérés dans la plupart des pays européens. La fin de la persécution peut alors être ... sociale et culturelle, une institution '"sacrée"' même dans les sociétés laïques. Le mariage étant souvent ...
Mot-clés: statut / PACS / Mariage homosexuel / institutsgarantie. / Grundgesetz / France / eingetragene lebenspartnerschaft / droit au mariage / discrimination sexuelle / Allemagne
La convergence des systèmes juridiques anglais et français sur la question du cybersquatting : l’absence d’une législation spécifique, par Zeini Satar
... de cybersquatting. L’évolution d’internet tant dans sa technologie que dans son utilisation croissante par le public a rendu ... bien que l’idée s’est développée dans des pays de common law comme les Etats Unis. Peut être cette ... Mot-clés: trademark infrigement / passing off / parasitisme / Droit des marques / cybersquatting / concurrence déloyale