Conjoint salarié, lien de subordination et contrat de travail à l’épreuve des systèmes de droits français et russe
... pour conférer un statut au conjoint travaillant dans l'entreprise familiale. Si en France il est question d'un véritable faisceau d'indices [1] dans la qualification du statut de conjoint salarié , le ... a fait couler beaucoup d’encre en France [3] , les deux pays admettent la licéité de principe des contrats de ... Mot-clés: lien de subordination / époux / indifférence / conjoint salarié / conjoint / SMIC / travail effectif
Les décisions de l’organe de règlement des différends et le droit communautaire par Antoine VILLOUTREIX
... Nous étudierons le règlement des différends dans le système OMC et son influence sur le droit ... revendiquer plus de droits en matière commerciale que dans le système de l’OMC. Le système de l’OMC est par ... à un panel regroupant des spécialistes de plusieurs pays. L’ORD est une formation particulière du conseil ...Oskar Gröning et Maurice Papon: mêmes crimes, même situation liée à l’âge et la santé, même difficile remise en liberté
... à passer 4 ans en détention pour complicité dans le meurtre de 300 000 personnes, lorsque celui-ci était ... ont demandé suspensions et ajournements de leur peine. Dans un premier temps, et dans les deux cas, elles ont été systématiquement ... Mot-clés: Maurice Papon / Oskar Gröning / remise en liberté / Bundesverfassungsgericht / comptable d'Auschwitz / dignité humaine / droit à la vie / traitements inhumains ou dégradants / détenu âgé / détenu malade / Allemagne / Grundrechte / Cour européenne des droits de l'homme / BVerfG 2 BvR 2772/17 / crime contre l'humanité
La protection juridique de l’investisseur dans l’optique du financement participatif sous forme de souscription de titres ("securities-based crowdfunding"): analyse du JOBS Act 2012 Titre III. Droit comparé en Common Law américaine et droit français.
... venir (JOBS Act et projet de loi français) qui diffèrent dans leurs mécanismes, d’où l’intérêt de les ... le fond du sujet : la place juridique de l’investisseur dans ce processus. Si ce nouveau mécanisme paraît favoriser ... de leur conférence de presse « Faire de la France le pays pionnier du financement participatif » 3 . Ce projet ...L’article 18§ 1 f) de la loi n°69/2005 du 22 avril 2005 transposant en droit italien la décision-cadre relative au mandat d’arrêt européen par Anne-Lise DELORON
addm1n Par cet article de la loi n.69/2005 transposant dans l’ordre juridique italien la décision-cadre relative ... mais aussi sur le système juridique mis en place dans une approche comparative entre la France et l’Italie. ... doctrine italienne s’applique à replacer la position du pays dans un cadre supranational. Il souligne que la ...Commentaire de la décision Shaw v. Reno, 509 U.S. 630 (1993)
... quinzième amendement : Gomillion v. Lightfoot 1960 . Dans cette affaire, un groupe de demandeurs afro-américain ... de participer aux élections municipales et de résider dans le district de Tuskegee en violation du quinzième amendement. [1] Dans la deuxième affaire, United Jewish organization of ... Mot-clés:
Commentaire comparatif: Beedell V West Ferry Printers (2000) IRLR 650
... français, cette législation libertaire trouve sa source dans une idéologie d’entrepreneur et semble perdurer, ... Ferry Printers reprend en l’an 2000 un principe affirmé dans les années quatre-vingt par Iceland Frozen Foods Ltd V ... de protection de la partie faible. Les conclusions rendues dans Beedell V West Ferry Printers offrent l’occasion ...Application de l’article 13 de la CEDH au regard de l’arrêt A.C. et autres contre Espagne rendu le 22 avril 2014 de la Cour européenne des droits de l’homme. Analyse comparative entre le système européen et le système américain
Lucie Godart La Cour européenne des droits de l’homme, dans son arrêt en date du 22 avril 2014, A.C. et autres ... 13 de la Convention européenne des droits de l’homme. Dans cet arrêt, la Cour reconnait notamment que ... les requérants contre un refoulement arbitraire vers leur pays d’origine, dès lors que les recours sur le fond des ... Mot-clés: