L’accueil du titre exécutoire européen par la doctrine italienne et française par Sybille VÉRITÉ
Soumis le 03/03/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
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Commentaire de l’accord franco-allemand du 4 février 2010 instituant un régime matrimonial optionnel de la participation aux acquêts
... se fait à la « date d’introduction de la demande en justice » (Article 13 de l’Accord). Le patrimoine ... 22 février 2011, p103 à 118. - Ministère de la justice, Actu Justice n°6, février 2010, Accord entre la France et ...Une analyse comparée de l'immunité de l'arbitre : commentaire de l'Arbitration Act 1996 Section 29 à la lumière du droit français, par Thomas Saint-Loubert-Bié
... de ses fonctions juridictionnelles. En effet, selon la cour de cassation « les arbitres n'étant investis d'aucune ... du tribunal de grande instance, saisi d'une action en justice de droit commun, d'apprécier le bien ou le mal jugé ... Mot-clés: Responsabilité / obligation de diligence / mauvaise foi / indépendance / impartialité / immunité / fonction juridictionnelle / faute lourde / dol / démission / délai raisonable / arbitre / Arbitration Act 1996
Comparaison de la mutabilité des régimes matrimoniaux en droit international privé espagnol et en droit international privé français
... 9 février 2016 - http://www.notaires-14pyramides.com/wp-content/uploads/2014/06/Patrimoth ... visite le 26 février 2016. - http://ec.europa.eu/justice/civil/files/property_enhanced_cooperation_en... ... volontaire de la loi applicable. [13] http://ec.europa.eu/justice/civil/files/property_enhanced_cooperation_en... [14] ...FÉDÉRATION DE RUSSIE – Les sanctions de l'inexécution du contrat en droit russe en comparaison avec le droit français (Commentaire de l'article 396 du Code civil de la Fédération de Russie) Daria VINOGRADOVA
... effet, c'est l'arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 16 janvier 2007 12 qui a affirmé que ... de l'exécution nature 14 . Néanmoins, dans cet arrêt la cour précise que la partie envers laquelle un engagement ...LA CESSION FORCEE - LOI MACRON Du nouvel article 631-19-2 de la loi n° 2015-990
... contraire au droit de l’Union Européenne puisque la Cour de Justice de l’UE avait, dans deux arrêts de 1992 et 1993, ... Mot-clés: éviction associés / procédures collectives / loi Macron / Chapter 11 / droit français / droit américain / Droit allemand
La responsabilité civile face à l'intelligence artificielle : analyse franco-italienne de l'impact de la proposition de directive européenne 2022/0303
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... encontre répond Elisabeth Guigou, alors ministre de la Justice, auditionnée par la commission des affaires sociales ... du gouvernement, et F. Caamaño Domínguez, ministre de la Justice, rejettent le droit des médecins à exercer leur ... Sur l’I.V.G. : http://www.avortementivg.com/content/europe/ Commerce international et santé publique ... Mot-clés: Objection de conscience / IVG
Décentralisation des contrôles des concentrations et mécanismes de coopération à la lumière des Règlements (CE) 1/2003 et 139/2004 par Marine Leonardis
Soumis le 21/02/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... dire que ce choix fait l’objet d’un contrôle par la Cour de Justice des Communautés européennes. En effet, afin de ...