La lutte contre la discrimination en Allemagne
... avec ce que l´on appelle l´assistance en justice (§23 AGG ). Des juristes spécialisés dans le ... la loi fondamentale allemande ( GG ). La décision de la Cour Constitutionnelle Allemande du 19 février 2013, ...La convergence des systèmes juridiques anglais et français sur la question du cybersquatting : l’absence d’une législation spécifique, par Zeini Satar
... noms de domaines plus facile d’accès qu’une action en justice. Les procédures extrajudiciaires interviennent cependant indépendamment d’une action en justice et peuvent paraître moins contraignants qu’une décision en justice favorisant ainsi le recours à la voie judiciaire. ... Mot-clés: trademark infrigement / passing off / parasitisme / Droit des marques / cybersquatting / concurrence déloyale
La transposition du test en trois étapes de la Convention de Berne en droit national français et anglais à travers la directive 2001/29/EC, par Alix Van Der Wielen
... la limite normative, le Professeur Geiger note que, si la Cour considère que c’est bien la notion qui doit être ... p. 2164). Ce risque n’est pas purement théorique ; la Cour de cassation, dans un arrêt du 28 février 2006 a ... Mot-clés: Union Européenne / Triple test / Royaume-Uni / France / droits d auteur / directive / conventiond e Berne
Les enjeux d’une cession de fonds de commerce dissimulée sous la cession de ses éléments : Commentaire du point 9 du recueil analytique de la jurisprudence du Tribunal d’arbitrage du district du Nord-Caucase pour 2007
... mobilière insusceptible de cession partielle - Cour de Cassation, Com. 12 novembre 1992, revue Dalloz 1992, ... Russia, 2010, P.51 1 Arrêt du Présidium de la 16ème Cour d’arbitrage d’appel de la Fédération de Russie en ... occulte - RTD com. 1994, p. 243. 3 Voir arrêt de 10ème Cour d’appel (Moscou) du 1er juillet 2015, n°10FP-4411/15. ...La conformité des logiciels de caisse à des fins de lutte contre la fraude fiscale
Soumis le 23/07/2019 par Cassandra Dimitriadis-tran dans MBDE / Société de l'information, droits et médias
... sanctions fiscale et pénale a aussi été admis par la Cour européenne des droits de l’Homme en 2016[17]. Elle a ... le 17 avril 2019. https://www.bundesfinanzministerium.de/Content/DE/Gesetzestexte/Gesetze_... . « Manipulierte ... . [1] Le Monde : https://www.lemonde.fr/police-justice/article/2017/10/21/fraude-fiscale-... (consulté le ...
La protection du secret par le droit de la propriété intellectuelle en Russie par Milène DRWESKI
... le terme. La jurisprudence a donc dû l'expliquer. La Cour de cassation y inclut “tout procède de fabrication, ...Vers un encadrement des monnaies virtuelles en France et aux États-Unis
... et la vente fait valeur légale. Par ailleurs, la cour d’appel de Paris a fait entendre qu’une société ... d’utiliser uniquement le dollar. Mais une décision de justice a donné la qualification de monnaie au Bitcoin dans ...LE SALAIRE MINIMUM EN ESPAGNE - Par Florent Boussendorffer
... SMI d’institution répondant aux valeurs supérieures de Justice et d’égalité défendues par un Etat Social ... qui a obtenu en sa faveur un jugement (une décision de justice) condamnant le chef d’entreprise à rembourser une ...Les chômeurs de longue durée - présentation de la loi SGB II
... important. La critique du SGB II a même émané de la Cour constitutionnelle fédérale dans un arrêt du 9 février 2010. La question posée à la Cour était de savoir si le montant de base « Regelsatz » ... évoquées » (Communiqué de presse de la Cour constitutionnelle fédérale du 9 février 2010). Le ... Mot-clés: réinsertion professionnelle / indemnisation. / Hartz IV / Chômeurs de longue durée / allocations