La surveillance du télétravail et le droit au respect de la vie privée : une analyse comparée des systèmes juridiques français et allemand, par Marine Soulard
... entreprises par la négociation collective obligatoire. La Cour de cassation reconnait implicitement ce droit dans son ... le télétravailleur via des logiciels, Software . La Cour fédérale du travail allemande (Bundesarbeitsgericht) a ... des données, Bundesdatenschutzgesetz Jurisprudences Cour de cassation, arrêt du 17 février 2004, n° 01-45889 ...Les enjeux d’une cession de fonds de commerce dissimulée sous la cession de ses éléments : Commentaire du point 9 du recueil analytique de la jurisprudence du Tribunal d’arbitrage du district du Nord-Caucase pour 2007
... mobilière insusceptible de cession partielle - Cour de Cassation, Com. 12 novembre 1992, revue Dalloz 1992, ... Russia, 2010, P.51 1 Arrêt du Présidium de la 16ème Cour d’arbitrage d’appel de la Fédération de Russie en ... occulte - RTD com. 1994, p. 243. 3 Voir arrêt de 10ème Cour d’appel (Moscou) du 1er juillet 2015, n°10FP-4411/15. ...La conformité des logiciels de caisse à des fins de lutte contre la fraude fiscale
Soumis le 23/07/2019 par Cassandra Dimitriadis-tran dans MBDE / Société de l'information, droits et médias
... sanctions fiscale et pénale a aussi été admis par la Cour européenne des droits de l’Homme en 2016[17]. Elle a ... le 17 avril 2019. https://www.bundesfinanzministerium.de/Content/DE/Gesetzestexte/Gesetze_... . « Manipulierte ... . [1] Le Monde : https://www.lemonde.fr/police-justice/article/2017/10/21/fraude-fiscale-... (consulté le ...
La protection du secret par le droit de la propriété intellectuelle en Russie par Milène DRWESKI
... le terme. La jurisprudence a donc dû l'expliquer. La Cour de cassation y inclut “tout procède de fabrication, ...Vers un encadrement des monnaies virtuelles en France et aux États-Unis
... et la vente fait valeur légale. Par ailleurs, la cour d’appel de Paris a fait entendre qu’une société ... d’utiliser uniquement le dollar. Mais une décision de justice a donné la qualification de monnaie au Bitcoin dans ...LE SALAIRE MINIMUM EN ESPAGNE - Par Florent Boussendorffer
... SMI d’institution répondant aux valeurs supérieures de Justice et d’égalité défendues par un Etat Social ... qui a obtenu en sa faveur un jugement (une décision de justice) condamnant le chef d’entreprise à rembourser une ...Les chômeurs de longue durée - présentation de la loi SGB II
... important. La critique du SGB II a même émané de la Cour constitutionnelle fédérale dans un arrêt du 9 février 2010. La question posée à la Cour était de savoir si le montant de base « Regelsatz » ... évoquées » (Communiqué de presse de la Cour constitutionnelle fédérale du 9 février 2010). Le ... Mot-clés: réinsertion professionnelle / indemnisation. / Hartz IV / Chômeurs de longue durée / allocations
Analyse comparée de la Loi fédérale « De la protection des droits et des intérêts légaux des investisseurs sur les marchés financiers » du 05/03/1999 en droit russe par Raphaël Galand
... 11 de la Loi fédérale) et peut également agir en justice pour défendre les investisseurs (article 14, alinéa ... d’investisseurs, personnes physiques, peuvent ester en justice pour protéger les droits et intérêts légaux des ...Le principe de non-régression en droit chilien et en droit français - Clara Tulasne
... la participation publique et l’accès à la justice à propos des questions environnementales en ... au droit de dérogation reconnu au préfet DECISIONS DE JUSTICE Conseil Constitutionnel, n° 2016-737 DC, 4 août ...Traitement des images captées par drone : une menace pour le droit à la vie privée résultant de l’ouverture de l’espace aérien aux drones de police
... opérations de surveillance sans mandat. Néanmoins, la Cour Suprême des Etats-Unis a jugé dans l’affaire Florida ... 3 de la directive du 27 avril 2016, dite « Police - Justice ». Cet article soumet la mise en œuvre d’un tel ... Mot-clés: Drones - Police