Les chômeurs de longue durée - présentation de la loi SGB II
... important. La critique du SGB II a même émané de la Cour constitutionnelle fédérale dans un arrêt du 9 février 2010. La question posée à la Cour était de savoir si le montant de base « Regelsatz » ... évoquées » (Communiqué de presse de la Cour constitutionnelle fédérale du 9 février 2010). Le ... Mot-clés: réinsertion professionnelle / indemnisation. / Hartz IV / Chômeurs de longue durée / allocations
Analyse comparée de la Loi fédérale « De la protection des droits et des intérêts légaux des investisseurs sur les marchés financiers » du 05/03/1999 en droit russe par Raphaël Galand
... 11 de la Loi fédérale) et peut également agir en justice pour défendre les investisseurs (article 14, alinéa ... d’investisseurs, personnes physiques, peuvent ester en justice pour protéger les droits et intérêts légaux des ...Le principe de non-régression en droit chilien et en droit français - Clara Tulasne
... la participation publique et l’accès à la justice à propos des questions environnementales en ... au droit de dérogation reconnu au préfet DECISIONS DE JUSTICE Conseil Constitutionnel, n° 2016-737 DC, 4 août ...Traitement des images captées par drone : une menace pour le droit à la vie privée résultant de l’ouverture de l’espace aérien aux drones de police
... opérations de surveillance sans mandat. Néanmoins, la Cour Suprême des Etats-Unis a jugé dans l’affaire Florida ... 3 de la directive du 27 avril 2016, dite « Police - Justice ». Cet article soumet la mise en œuvre d’un tel ... Mot-clés: Drones - Police
Les multiples facettes du trafic illicite de déchets Analyse des sanctions prévues en France et Italie – par Sofia Cataldi
... novembre 2008 RESSOURCES ELECTRONIQUES Ministère de la justice, les juridictions interrégionales spécialisées : ... Mot-clés: transfert illicite de déchets / trafic organisé / criminalité organisé / droit italien / comparaison
Les codes de conduite des entreprises multinationales pharmaceutiques en Allemagne et en France : exemples Bayer AG et Servier.
... du groupe pharmaceutique Servier : https://servier.com/wp-content/uploads/2018/07/CHARTE_%C3%89THIQUE_2018-... ... [11] https://servier.com/wp-content/uploads/2018/07/CHARTE_ ÉTHIQUE_2018-VFinale-1.pdf ; ... Mot-clés: code de conduite / Charte éthique / France / Allemagne / Pacte Mondial / Global Compact / multinationale pharmaceutique
Les contrats conclus à distance, L’article 1262 du Code civil ou la Théorie dite du « conocimiento» : une spécificité ibérique, entre « ombres » & « lumières ». Par Sophie Michel
... Face à une telle incertitude, la jurisprudence de la Cour de Cassation et la doctrine ont dû définir plus ... similaire à la conception de la chambre commerciale de la Cour de Cassation (Cass., Com, 21/03/1932) qui prit position ...Impulsions et résistances : la rédaction législative inclusive en France et en Allemagne
... France. Selon une formule régulièrement reprise par la Cour constitutionnelle fédérale, la norme juridique doit se ... hommes inclut les personnes non-binaires (décision de la Cour constitutionnelle allemande 1 BvR 2019/16), il paraît ...Le pouvoir de sanction des Nations Unies par Iris LETSCHERT
... qui transposaient les résolutions en Europe) devant la Cour de Justice des Communautés européennes. La cour a rendu son arrêt le 3 septembre 2008 (C-402/05 P) et a ... Mot-clés: