Nouveau développement sur l’état de la coutume internationale en matière d’immunité fonctionnelle des représentants de l’État : Étude des conclusions de la cour fédérale allemande dans sa décision du 28 janvier 2021 à la lumière des travaux de la CDI

... seraient commis par des représentants de l’État, la cour fédérale allemande a pris le parti de rejoindre ... de l’immunité fonctionnelle  [6] , les juges de la Cour fédérale allemande viennent pour leur part en partie ... ancien officier avait adressé un pourvoi auprès de la Cour fédérale allemande  [8] , auquel s’était adjoint ...

La rétention de ressortissants de pays tiers en situation irrégulière : étude comparative de l’arrêt Celaj (CJUE, 1er octobre 2015) à la lumière de la jurisprudence de la CJUE et de la CourEDH

... en la matière a été rendu le 1er octobre 2015 par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE). Dans l’affaire ... 26 juin 2013, Article 2 h) http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex%3A32013L0033   Communication de la ...

L’exception communautaire en matière de protection des droits fondamentaux : quelle hiérarchie entre le droit international et le droit communautaire ? Commentaire de l’arrêt Kadi par Diane LE COTTIER

... Unies dans le cadre du Chapitre VII de la Charte. La Cour s’est notamment appuyé sur l’existence de principes ... les normes de droit international ne peuvent violer. La Cour refuse d’établir entre le droit international et ... démontrée par l’étude des solutions apportées par la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) en droit ...

L’anti-suit injunction, un outil puissant à la disposition du juge américain interdit par la Cour de justice de l’Union européenne - Camille Teynier

... de 1996 est une illustration de l’approbation par une cour d’appel américaine du prononcé d’une anti-suit ... mais limitées à des circonstances exceptionnelles. La Cour suprême ne s’étant pas prononcée sur un critère ... la disposition du juge américain interdit par la Cour de justice de l’Union européenne - Camille Teynier ...

Nullité de la preuve obtenue par l’emploi de méthodes coercitives lors d’un interrogatoire en France et en Allemagne – par Lucie Ménard

... de respect de la dignité humaine au nom duquel la Cour condamne l’emploi de la violence illégitime, et de ... leur portée concrète résulte de la jurisprudence de la Cour de cassation. Ils sont reconnus comme des principes ... de l'ordre public ou d'une bonne administration de la justice le commande, ordonner que l'annulation qu'elle ...

A propos du Standard of Conduct for Interrogation Under USC §§2340-2340A par Jerôme Marty

... Mémorandum rédigé par le US Department of Justice à l’attention d’Alberto R. Gonzalez, Conseiller ... adoptée dans le système européen mais aussi par la Cour Interaméricaine des Droits de l’Homme, notamment en ... entre la position ici exprimée et celle retenue par la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) qui constitue ...

LA RESPONSABILITÉ PRECONTRACTUELLE EN DROIT COMPARE FRANCO-ARGENTIN - COMMENTAIRE DE L’ARRET « LITVAK ADOLFO C/ OLIVETTI ARGENTINA S.A. »

... Olivetti Argentina S.A., rendu en dernier ressort par la Cour d’appel argentine le 16 septembre 1953.    ... franco-argentin, un arrêt rendu en dernier ressort par la Cour d’appel argentine le 16 septembre 1953 (Camara ... la responsabilité contractuelle, mais le Tribunal et la Cour d’Appel se prononcent en faveur d’une ...

Italie- La théorie de l’imprévision et de la présupposition à la lumière d’un récent arrêt du 25 mai 2007 rendu par la Cour de cassation italienne-jurisprudence-Clotilde Dapei

... de l’imprévision , la « presupposizione ». La Cour de Cassation italienne, par arrêt du 25 mai 2007 en ... Dans l’arrêt « Canal de Craponne » de la Cour de Cassation rendu en 1876, le juge considérait que ... la présupposition ( « presupposizione »). La Cour de cassation italienne, par arrêt en date du 3 octobre ...

La surveillance par écoute des conversations au domicile privé - par Audrey Goudon de Lalande

... conforme aux exigences constitutionnelles posées par la Cour constitutionnelle allemande dans sa décision du 3 mars ... contre France du 31 mai 2005 (Requête n° 59842/00), la Cour européenne des droits de l’homme, qui statuait alors ... depuis le 10 mars 2004 (Loi portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité), qui a donné un ...

Cadder v. HM Advocate : pas de garde à vue sans avocat... - par Aude Pouhaer

... et en France Dans la décision Cadder v. HM Advocate , La Cour Suprême Britannique a appliqué la jurisprudence de la ... de son choix…» De nombreuses décisions de la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) ont été ... Cadder v HM Advocate rendue le 26 octobre 2010 par la Cour Suprême du Royaume-Uni. Cette évolution peut être ...