Œuvres photographiques et « meras fotografías »: une distinction propre au droit espagnol méconnue par le droit français

... appel devant la Audiencia Provincial de Barcelona (Cour d'Appel) qui a rendu un arrêt confirmatif en date du 22 ... civile du Tribunal Supremo. Le requérant fait grief à la Cour d'Appel d'avoir violé l'article 10.1 de la Ley de ... octobre 1998) ainsi que la jurisprudence constante de la Cour de cassation espagnole en la matière en imposant une ...

Gouvernements et réseaux sociaux : la place de la liberté d’expression dans la gestion des comptes des agents publics

... moyens. C’est pourtant ce qu’est parvenue à faire une cour fédérale américaine mercredi 23 mai 2018, appliquant ... bel et bien débloqués.   Bibliographie Décisions de justice Cour fédérale du district de New York, Knight First ... So Special? And Why, Where, How, And By Whom Should Its Content Be Regulated? », 46 Hous. L. Rev. 61, 2009. ...

Discrimination à l’ encontre étrangers en matière de détention administrative dans le cadre des lois anti terroristes par __Lucile ABASSADE__

... Il fut utilisé pour la première fois en 1942 par la Cour Suprême dans un arrêt Ex Parte Quirin. Il n’est pas réservé aux étrangers, la Cour l’a en effet attribué à un national américain dans ... aux nationaux (« droit a une bonne administration de la justice ») s’il estime que les droits de la défense ...

L’arrêt Google Spain c/ AEPD: analyse comparative du droit à l’oubli numérique en Europe et aux Etats-Unis

... est devenu centrale depuis sa consécration par la Cour de Justice de l’Union Européenne (“CJUE”). Le droit à ... “Audiencia National”, qui à son tour interrogea la Cour de Justice de l’Union Européenne, en lui soumettant ...

A propos de l’immunité de juridiction des Etats en droit social: analyse comparée des tribunaux américains et français, par Celine Tran

... américain, Jack B. Tate, informa le Ministère de la Justice de la nouvelle position du pouvoir exécutif vis à ... l’arrêt El-hadad v. United Arab Emirates , rendu par la Cour d’appel du District de Columbia en l’an 2000 ( ... simple fait de la nationalité tierce de l’employé. La Cour d’appel infirma ce jugement pour insuffisance de ...

A Propos de l’obligation du Sénégal d’extrader ou de poursuivre Hissène Habré, par Fanny JOYEAU.

... de procès conduit la Belgique à saisir le 16 février la Cour internationale de justice en invoquant une violation du Sénégal de son ... 2009 une requête introductive d’instance devant la Cour Internationale de Justice (« CIJ ») par laquelle elle ...

„3, 2, 1 ... A moi pour de bon ?“ Analyse comparative de la situation sur les ventes aux enchères électroniques en Allemagne et en France, par Aurélie van Miltenburg.

... autrement. Dans son arrêt du 3 novembre 2004, la cour de cassation allemande s’interroge largement sur le ... de se pencher sur la solution qu’aurait pu apporter la cour de cassation française si elle avait eu à connaître ... C´est dans ce contexte que le Bundesgerichtshof (cour de cassation allemande, ci-après BGH) a rendu une ...

Le principe du contradictoire mis à l’épreuve : le témoignage anonyme et le témoin inaccessible en Allemagne et en France - par Bénédicte DOUBLIEZ

... le témoin sont menacés. Sous l’influence de la Cour EDH, le droit allemand est tenu de garantir leur respect ... Portugal Rec. 1998, IV, S. 1463, § 38). Ainsi, selon la Cour EDH, le caractère équitable du procès pénal exige la ... », Kriminalistik, 2005, pp. 221-228 Décisions de justice Cour Européenne des Droits de l’Homme, 23 avril ...

Vente en ligne d’objets nazis : l’interdiction française face au Premier Amendement et l’application de la loi nationale dans les litiges liés à Internet (Commentaire des arrêts Yahoo ! v. La Ligue Contre le Racisme), par Aurélie Camard

... Juifs de France (UEJF) ont intenté une action en justice contre la société mère Yahoo! Inc. afin ... Par des décisions datant de 2004 puis 2006, la Cour d’appel fédérale (US Court of Appeals) a ensuite ... Si la LICRA et l’UEJF ont eu gain de cause devant la cour d’appel américaine, ce n’est toutefois pas sur le ...

ALLEMAGNE - La possibilité d’obtenir réparation d’un préjudice moral pour mauvaise exécution d’un contrat liant un client à son avocat ? Commentaire de l’arrêt du 9 juillet 2009 de la Cour fédérale de Justice allemande - Par Hélène SCHIELLEIN

... moral. Ni le tribunal de première instance ni la Cour d’appel de Francfort sur le Maine (OLG) n’ont fait ... des clients. Ceux-ci se présentent alors devant la Cour fédérale de Justice allemande (BGH) qui confirme les décisions des ...