Etude des arrêts et décisions de l'Oberlandesgericht de Francfort (18 février 2014) et de la cour d'assises de Paris (14 mars 2014) concernant les affaires Rwabukombe et Simbikangwa : comparaison des régimes allemand et français de répression du génocide
... du TGI de Francfort du 18 février 2014 et de la cour d'assises de Paris du 14 mars 2014 aux termes desquelles ... rang de norme de jus cogens par la Cour internationale de justice au paragraphe 58 de sa décision dans l' Affaire des ... de Paris, 14 mars 2014 http://proces-genocide-rwanda.fr/wp-content/uploads/2014/04/scan005.pdf . Décisions ... Mot-clés: Rwanda / peines d'emprisonnement / génocide / France / droit pénal interne / Droit pénal international / complicité / competence universelle / Auteur / Allemagne
L’ouverture d’un troisième sexe en Allemagne, un rendez-vous manqué ?
... fait suite à la décision du Bundesverfassungsgericht (Cour constitionnelle allemande) qui appelait à ... l’Australie avaient déjà franchi cette étape, la Cour de Cassation a rejeté cette possibilité en France. ... à l’adresse suivante : https://www.unfe.org/wp-content/uploads/2017/05/Intersex-FR.pdf - Conseil ...La protection des droits fondamentaux de l’enfant : l’application des grands textes internationaux en France et en Russie (exemple de la jurisprudence Neustadt)
... la Haye de 1980 et de 1996. [1] Le 20 novembre 2013, la Cour d’Appel de Moscou a confirmé un jugement de première ... de son ex-époux. Dans un jugement du 4 juin 2013, la cour de Justice de Londres prive Monsieur Neustadt de son droit de ...Comparaison du fair use américain et des exceptions légales françaises qui permettent d’utiliser une œuvre sans l’autorisation de l’auteur par Sandrine KERVERN
... (Perfect 10 v Google 487 F.3d 701 (9th Cir 2007).), la Cour d'appel américaine a rendu un jugement sur ... ne constituait pas une violation de copyright. La Cour d'appel donne raison au juge de première instance sur ... Les opinions du juge de première instance et de la Cour d'appel divergent sur ce point. On peut donc se demander ...La décision Dweck v. Nasser de la Chancery Court du Delaware rendue le 18 janvier 2012 réaffirme le devoir de loyauté et la responsabilité des dirigeants en cas d’usurpation d’opportunités d’affaires en contraste avec la solution retenue en droit français
... la société et dont le dirigeant souhaite bénéficier (Cour de cassation, chambre commerciale, Sté DL finances , 15 ... d’affaires revenant à la société Kids. La Cour rappelle dans cet arrêt qu’en plus de l’obligation ... récent rendu en 2012 que la chambre commerciale de la Cour de cassation a réaffirmé le devoir de loyauté du ...ROYAUME UNI: Sur la limitation de la pratique de la gestation pour autrui à une pratique non-commerciale à travers le commentaire de la décision Re C; Application By Mr and Mrs X de la Haute Cour du 22 février 2002 - Par Camille CHARRIERE
... ( 2002 Fam Law 351) (ci-après Re C) rendu par la Haute Cour en 2002 illustre le fait que cette limitation des ... de participer, peut être validé rétroactivement par la cour. Selon les faits, un couple désireux d'avoir un enfant ... section C, 25 oct.2007, RG, n 2006/507). En réalité la justice française n'a pas fait un pas vers la reconnaissance ...LA PROTECTION DES ETRANGERS MALADES CONTRE L’ELOIGNEMENT et l’article 3 de la CESDH (CEDH, N. c/ Royaume-Uni, 27.05.2008) par Elise Geslot
... le pays de destination » (§43, CEDH, N. c/RU). Selon la Cour européenne, l’autorité étatique expulsant doit ... (D. c/ R-U, §54) et constitue un traitement inhumain. La Cour considère qu’ « elle doit se réserver une ... 3, un seuil particulièrement haut a été fixé par la Cour. Les circonstances doivent alors être examinées ...L’article 37 de la Convention Internationale des Droits de l’Enfant de 1989 : position américaine et française, par Louise Balsan
Soumis le 06/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... par des facteurs culturels et juridiques. De nos jours, la justice pénale des mineurs est au coeur des débats ... dans l’arrêt Ropers v. Simmons (543 U.S. 551) que la Cour Suprême américaine a renversé la décision Stanford ... le système pénal américain pour mineur. La première cour «juvénile» a été créée en 1899 dans l’Etat de ...
Les aveux surpris ou la preuve obtenue par l'auto-incrimination involontaire du suspect – par Ombline Masfayon
... considérée comme généralement inconventionnelle par la Cour européenne des droits de l'homme. Le droit de se taire, ... arrêt John Murray c/ Royaume-Uni du 8 février 1996, la Cour européenne des droits de l'homme juge que « le droit ... les « aveux suscités » par la Grande Chambre de la Cour fédérale allemande dans un arrêt du 13 mai 1996 ... Mot-clés: Silence / Procès pénal / Loyauté / Droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination / Allemagne
La problématique de la règle d'or budgétaire : en droit allemand, français et européen (auteur : Myléna BOUM)
Soumis le 09/09/2013 par Clementine Bories dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... en 2004 un recours contre cette décision devant la Cour de Justice de l'Union Européenne et lui a demandé de statuer selon une procédure accélérée, ce que la Cour de Justice a accepté ix. La Cour a a rejeté le ...