L’arrêt « Schultz-Hoff » de la CJCE du 20 janvier 2009 relatif au report des congés payés non pris du fait d’une maladie - par Marianna Clemens
... En interprétant l’art. 7 de la directive 2003/88/CE, la Cour répond par l’affirmative et s’oppose ainsi au ... des congés payés non pris du fait d’une maladie 1) La Cour juge, au vu de l’énoncé de l’art. 7 de la ... report. Néanmoins, après avoir rappelé ce principe, la Cour y pose une limite. Une telle réglementation n’est ...Le projet de remplacement du Human Right Act 1998 par le British Bill of Rights
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... Spaeth Résumé : Dans une décision du 4 avril 2017, la Cour suprême fédérale allemande (Bundesgerichtshof) est ... du 4 avril 2017, la chambre civile et commerciale de la Cour suprême fédérale allemande a eu l’occasion de ... sa demande. En conséquence, il décida de saisir la Cour suprême fédérale allemande. Un gérant qui cumule la ... Mot-clés: révocation du gérant / SARL / GmbH / juste motif de révocation / libre révocation / Droit allemand
Sur l’admissibilité d’une preuve illicite en droit du travail - par Olivier Javel
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... Exemple parmi d'autres, le 9 juin 2011, la Cour d'Appel de Versailles a reconnu comme accident du ... pour un suicide, la décision du Tribunal Supérieur de Justice de Catalogne que nous allons commenter a d'ailleurs ... Cette décision du Tribunal Supérieur de Justice de Catalogne en date du 30 mai 2001 est une des ...Les modes de rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié en raison de faits de l'employeur en France et en Espagne: prise d'acte et démission provoquée
... de reproches adressés à son employeur qui, selon la Cour de cassation, doivent «justifier» la rupture (1. ... ». Le Tribunal Supremo espagnol, équivalent de la Cour de Cassation française, estime que les articles 49 et ... provoquée est conditionnée à une décision de justice. En effet, la seule commission d'une faute par ...Le harcèlement moral dit mobbing en Italie, normes et application: arrêt du 8 juillet 2015 n.14274 - par Elodie Magnacca
... de l’arrêt n°14274 du 08 Juillet 2015 rendu par la Cour de Cassation italienne, les grandes lignes du régime ... du défunt. En l’espèce, il s’agit d’une action en justice intentée par les ayants droit du défunt salarié ... http://olympus.uniurb.it/index.php?option=com_content&id=728 www.treccani.it www.cortedicassazione.it ...La reconnaissance des décisions étrangères d’adoption en droit allemand et droit français par Sarah Legros
Soumis le 25/02/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... En Allemagne l’avocat général fédéral de la Cour fédérale allemande (Generalbundesanwalt beim ... des époux n’a pas eu lieu (OLG (Oberlandesgericht: Cour d’appel) de Nuremberg du 15.10.2001 ; Jugendamt 2002, ... Oberlandesgerichtshof ZfJ 91, 431 : décision de la Cour d’appel en Bavière, mentionnée dans: Bassenge, ...