L’extension de la convention d’arbitrage dans le cadre des groupes de sociétés: Les divergences entre les approches française et allemande, par Alina Rymalova
Philippe Guez Depuis l’arrêt Dow Chemical rendu par la Cour d’appel de Paris en 1983 la jurisprudence française ... CCI du 23 septembre 1982, n° 4131), confirmée par la cour d'appel de Paris (CA Paris, 21 octobre 1983). Dans cette ... distincte En reprenant le raisonnement des arbitres, la Cour d’appel approuve la sentence litigieuse lors d’un ...La grève
... complète dans les prestations de travail. [6] Pour la Cour de cassation « en l’absence de tout texte légal ou ... insusceptible de protection. [10] Pendant longtemps la Cour de cassation a estimé que la grève devenait abusive si ... ou d’interprétation qui pourrait être porté en justice. Se trouve donc écartée la conception de la grève ...Le Mobbing, pilier de la lutte contre les risques psychosociaux en droit allemand
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L’état d’exception aux Etats-Unis : du conflit de souveraineté à la lutte contre le terrorisme
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Philippe Guez Ce billet porte sur la décision de la Cour suprême de Suède du 27.10.2000, mettant un terme à ... découlait de la nature même de l'arbitrage (Cour of Appeal 1990 Dolling Baker c/ Merret ), puis de ... E.. « Médiation et arbitrage ; ADR, alternative à la justice ou justice alternative.Perspectives comparatives. » ...Le §22 AGG sur l´aménagement du régime de la charge de la preuve en matière de discrimination : les exigences européennes en matière de preuve et la réception du droit de l'UE en France et en Allemagne
... Lagarde, « Preuve » in : Cadiet - Dictionnaire de la justice ). Sans renoncer à ce principe fondamental, le droit ... ; CJCE, 27 oct. 1993, Aff. C-127/92, arrêt Enderby.) . La Cour de Luxembourg bâti l'allègement de la charge sur deux ... 2009, p. 2391.) . Elle fut récemment reprise par une Cour administrative (A. Piriou, La CAA de Versailles invoque ...Commentaire de la décision de la CAFC Uniloc v. Microsoft du 4 Janvier 2011 - Les règles applicables aux Etats-Unis pour l'évaluation des dommages et intérêts en cas d'infraction à un brevet - Guillaume Bensussan
Soumis le 20/06/2011 par Guillaume Bensussan dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
Guillaume Bensussan "La justice humaine cause peut être plus de maux qu'elle n'en ... en dommages et intérêts. La décision de la Cour d'Appel pour le Circuit Fédéral ( Court of Appeal for ... à un cas particulier? En première instance la Cour remarqua ainsi à juste titre que "l'utilisation du ...
COMMENTAIRE DE L’ARRET DU « TRIBUNAL SUPREMO » ESPAGNOL DU 14 MAI 2002 - Par Isabelle MARTINEZ
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... apparue dans le cadre de l’affaire De Cavel . Selon la Cour de justice des Communautés européennes, ce qu'il est important ... Espagne d’une décision rendue le 10 octobre 1991 par la Cour d’appel de Münich, à la suite d’une procédure de ...