Vers la reconnaissance du juge comme créateur de règles de droit par Cyprien DUFOURNIER
... objectif émanant de la loi mais dans les décisions de justice des hautes ou dernières instances, celles qui vont ... veut qu’ « il n’y ait de jurisprudence que de la Cour de cassation ». Bernd Rüthers dresse les limites de ... veut qu’ « il n’y ait de jurisprudence que de la Cour de cassation ». L’idée n’est pas récente en ...La reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères face à l’ordre public et aux lois de police à la lumière de la Convention de New York de 1958 et des législations française et russe.
Soumis le 10/07/2017 par Khetag Kesaev dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... commercial doit être reconnue et exécutée par une cour d’arbitrage de la Fédération de Russie. Si un ... 246 du code de procédure d’arbitrage, c’est la cour d’arbitrage qui délivre un document appelé « acte ... des sentences arbitrales ou autres décisions de justice étrangères. La notion d’ordre public ...
Le licenciement disciplinaire : cas d’inapplicabilité lorsque la preuve de la faute relève de la Théorie de l’arbre empoisonné Commentaire de l'arrêt du Tribunal Supérieur de Justice de Catalogne, salle sociale, du 14 octobre 2013 (recours nº3413/2013)
... a alors lieu] de contester la régularité de cet acte. La Cour de cassation fait application de la fameuse théorie de ... réflexion sur une décision du Tribunal Supérieur de Justice de Catalogne, salle sociale, en date du 14 octobre ... [19] . L'arrêt de la chambre sociale de la Cour de Cassation du 16 mai 1979 dispose que : « En droit ...Le salaire minimum: comparaison franco-allemande - par Margot Charrier
... par un tel procédé. Le SMIC en tant qu’instrument de justice sociale n’est pas une exception dans les pays de ... entre le salaire minimum en tant qu’instrument de justice sociale et l’attachement à l’autonomie ... entre la France et l’Allemagne : entre instrument de justice sociale et attachement à l’autonomie collective ... Mot-clés: Salaire minimum
A propos de « The principle of fair and expeditious trial » in Cassese Antonio, "International Criminal Law" par Camille Billet
... les mécanismes créés. Instaurée en 2002 à la Haye, la Cour Pénale Internationale (CPI) doit juger les plus grands ... depuis la seconde guerre mondiale, notamment devant la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) et devant les ... à l’équité du procès, à la bonne conduite de la justice. Pour les procès nationaux, ce sont les conventions ...La législation américaine anti-discrimination dans le domaine de l’emploi
... voile violerait le code vestimentaire de la société. La Cour Suprême des Etats-Unis a jugé en 2015 qu’Abercrombie ... agi en violation du Titre VII du Civil Rights Act. La Cour rappelle que le Civil Rights Act interdit aux employeurs ... Afin qu’une action collective puisse se poursuivre, la cour doit procéder à une analyse avant de décider de ... Mot-clés: emploi / EEOC / Discrimination / Discrimination à l'embauche / travail / harcèlement / lutte contre le racisme / Etats-Unis / class action
La Grève: étude comparative en droit français et en droit italien
... (définition donnée par la chambre sociale de la Cour de Cassation française dans son arrêt du 23 octobre ... l’exercice de ce droit constitutionnel. Ainsi selon la Cour de Cassation italienne, la grève consiste en une ... 30 janvier 1980 n.711) ; et selon la Cour de Cassation française la grève est définie comme un ... Mot-clés: droit social / droit de grève
Cachez ce conflit d’intérêt que je ne saurais voir ! Arbitrage, impartialité et obligation de révélation dans l’arrêt AIMCOR v. Ovalar (U.S. Court of Appeals for the Second Circuit, 9 juillet 2007, par Tina Wetchy
... de l’arbitre, l’arrêt fondateur est celui de la Cour Suprême Commonwealth Coatings Corp. v. Continental ... rendu en 1968, et cité, notamment, dans notre espèce. La Cour a inclus dans la notion de “partialité évidente” ... fut particulièrement divisée, une opinion concurrente du Justice White explique qu’un flux d’affaires entre ... Mot-clés: obligation de révélation / indépendance et impartialité
Le principe de sécurité juridique à l’épreuve des juges constitutionnels: une étude comparative entre l’Allemagne et la France à partir de la décision rendue par la Bundesverfassungsgericht le 08.12.2006
... Cette réforme a été l’objet d’un recours devant la Cour constitutionnelle fédérale ( Bundesverfassungsgericht ... de l’article 25 nouvellement réformé. Son action en justice resta sans succès. Un recours devant la ... 2006, ainsi qu’à celle de l’argumentation de la Cour constitutionnelle fédérale, il sera tout d’abord ...L’arrêt Re Harrods et la doctrine du forum non conveniens : est ce contraire avec le règlement Bruxelles I – Par Marie Parkinson
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... non conveniens ne devrait donc pas se poser. Cependant, la cour d'appel en Angleterre a considéré que, lorsqu'une ... le fondement de la doctrine du forum non conveniens. La cour d’appel a donné raison au défendeur considérant que ... non conveniens s’appliquait. Les juges de la Cour de Justice de la Communauté Européenne ont rejeté cet ...
Mot-clés: Incompétence soulevée d’office / forum non conveniens