La fin d'un abus portant sur l'équilibre social: commentaire du jugement du 19 décembre 2014 du Amtsgericht Tempelhof-Kreuzberg de Berlin. Brigitte Schulz
... la prescription ainsi que l'irrecevabilité de l'action en justice en raison de la clause d'exception (§19 al.1 et al.5 ... retard par le caractère soi-disant absurde de l'action en justice. La question qui se pose est de savoir si les mesures ... dans l'arrêt Shelley v. Kraemer , décidé par la Cour Suprême des États-Unis dès 1948. On peut induire à ...Commentaire des articles 801 a 805 du Federal Rule of Civil Procedure - par Céline BRASSART
... et Pays de Galles, Etats-Unis, p 7, Ministère de la Justice, Service des Affaires Européennes et ... que celui ci ne constitue une exception définie par la Cour Suprême ou par le Congrès. » Une telle interdiction ... lorsque le témoin fait une déclaration devant la cour et que celle-ci contredit des déclarations faites ...Un jeu vidéo peut-il bénéficier d’une protection automatique partout dans le monde ? par Christiana MAROSE
... systèmes juridiques nationaux En droit français, la Cour de cassation a admis que le jeu vidéo constitue une ... de la qualification logicielle d’un jeu vidéo par la cour de cassation » PA 27/06/2001 n°127 p. 25) semble ... dans une décision ANTIBLOCKIERSYSTEM (Cour fédérale de justice allemande, 13/05/1980). Dans cette décision, la Cour ... Mot-clés: Protection internationale / Protection automatique / Logiciel / Jeu vidéo / Droit dauteur / brevet
Le licenciement pour motif économique: les modifications introduites par la loi espagnole 3/2012 de mesures urgentes de réforme du marché du travail.
... l'a affirmé la jurisprudence de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation dans plusieurs arrêts ( 3. Soc.23 mai ... 1995, RJS 8-9/95, n°871 ). De façon plus générale, la Cour de Cassation décide que la cessation d'activité de ... ou bien raccourcissant notamment les délais de recours en justice de douze à trois mois s’agissant de l’accord ou ... Mot-clés: licenciement pour motif économique / flexisécurité
Disponibilité de la preuve et répartition de la charge de la preuve : une mise en perspective à partir du droit allemand - par Raphaël Callsen
... et Brandebourg – qui correspond à peu près à une Cour administrative d’appel – a rendu le 29 janvier 2009 ... statuer afin de ne pas se rendre coupable d’un déni de justice. En deuxième lieu, en procédant à une ... aux éléments de preuve nécessaires. Mais la Cour fédérale de justice a clarifié récemment qu’un ...A propos des problèmes de droit international liés à l'octroi de la nationalité russe à des ressortissants géorgiens, par Marc Atger
Soumis le 12/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de ce titre avec le droit international. Ainsi en 1923, la Cour Permanente de Justice internationale (CPJI) évoque le fait que « les ... de nationalité sont, en principe, de l'avis de la Cour, comprises dans ce domaine réservé des Etats » (CPJI, ...
Faillite internationale: Le « centre des intérêts principaux » comme critère de rattachement dans le Chapitre 15 du Bankruptcy Code américain et dans l’ordre juridique français
... concernant les faillites intra-communautaires, la cour de justice des communautés européennes a rappelé que le COMI ... l’Europe, 2008). Dans cet arrêt (CJCE, 2 mai 2006), la Cour a indiqué que le COMI était le « lieu où le ...La nouvelle rédaction des causes et justifications des licenciements économiques aux articles 51 et 52 c) du Statut des Travailleurs, introduite par la Loi 35/2010.
... le licenciement. Pour évaluer la nature économique, la Cour de cassation, qui a progressivement tracé les contours ... pas à la qualification de motif économique. La cour de cassation a toutefois précisé que « le défaut de ... juge de la chambre sociale du Tribunal Supérieur de Justice de Catalogne. [3] Article 51.1 du Statut des ...Commentaire du jugement du tribunal fédéral du travail allemand du 5 mars 2013 , posant la validité des limites d’âges dans les accords d’entreprise - Victoria Roux
... central d’entreprise et l’employeur sont, selon la cour allemande, en droit de décider d’une limite d’âge ... Pour cela, ils doivent respecter les principes de justice et d’équité posés au § 75 Abs.1 BetrVG ... à même de percevoir sa pension de vieillesse. Selon la cour, la limite d’âge ne viole ici donc pas ... Mot-clés: