DROIT ALLEMAND - Sources sélectionnées par Mathieu BIANQUIS
... Urteil des BverfG vom 20.April 2004 (Décision de la cour constitutionnelle allemande au regard de la ... dans Umwelt und Planungsrecht, 2004, p.224 à 227. La cour constitutionnelle allemande met fin autant que possible ... considérations visant à la bonne administration de la justice. Le juge peut également imposer des sanctions, en ... Mot-clés:
La « plain meaning rule » en droit américain des contrats, par Elisabeth de Carvalho
... ou encore sur l’équité, qui reflète une idée de justice. De même, l’alinéa trois de l’article 1134 du ... du fonds. L’arrêt de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation en date du 16 avril 1970 (D.1970.474) a ... que soient ses difficultés, sous peine de déni de justice. Cela dit le juge de cassation dispose du motif de ...La délégation partage d’autorité parentale pour le beau-parent en droit français et le « kleines Sorgerecht » en droit allemand – comparaison et perspectives de droit international privé.
... procédure spécifique de reconnaissance. Les juges de la Cour de Justice de l’Union Européenne ne se sont pas encore ...Décret anti-immigration et Constitution américaine
... amoindris par la multiplication de décisions de justice défavorables. Cependant, la portée de ces ... mesure d’ordinaire jugée constitutionnelle. En 2005, la Cour Suprême estimait alors « qu’une même mesure peut ...Analyse du secret bancaire au Royaume-Uni par Gaétan Bourdeaux
... a été consacrée par la « Court of Appeal » (cour d’appel) le 17 décembre 1923 dans l’arrêt Tournier ... de France. Deux ans plus tard, la Chambre criminelle de la Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 30 janvier 1975, ...La cession en droit d'auteur
Soumis le 13/04/2013 par Tania Stamenkovic dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... du droit de publication (si l’auteur l’autorise (Cour fédérale de justice allemande 17 avril 1953, Schelmenroman I ZR 81/52, ... du progrès scientifique et des nouvelles technologies (Cour fédérale de justice allemande 12 Décembre 1991, ...
Mot-clés: protection droit d'auteur / Licence / domaine d'usage / domaine d'exploitation / concession / cession