Missions et compétences de l’Antidiskriminierungsstelle des Bundes/Comparaison avec la HALDE, par Axelle Keles
... de 2004). La HALDE est ici conçue comme une auxiliaire de justice (Rudolf/ Mahlmann, « Gleichbehandlungsrecht », ... été tranchée par un arrêt de la chambre sociale de la Cour de Cassation en date du 2 juin 2010 (n°08-40.628). La Cour constate que « les dispositions de l'article 13 de la ...ALLEMAGNE - Commentaire du paragraphe 767 du Bürgerliches Gesetzbuch relatif à l’étendue de la responsabilité de la caution dans un contrat de cautionnement. - Par Cédric DANDEVILLE
... des frais de rupture du contrat principal et des frais de justice que le débiteur principal doit rembourser au ... le § 767 II BGB, la caution garantit les frais de justice (Kosten der Rechtsverfolgung) engagés par le ...Sur l'EMPLOYMENT EQUALITY (AGE) REGULATION (Royaume-Uni, 2006) par Anne Saint Gérand
... et de travail quel que soit leur âge. En outre, la Cour de Justice des Communautés Européennes a, dans une affaire ...La preuve de la loi étrangère dans le procès civil : du fait ou du droit ? - par Anaïs Simon
... le 7 juin 1968 ou Convention de Londres. En France, la Cour de cassation a reconnu à la loi étrangère sa valeur ... juridique auxquelles pouvaient conduire ces solutions la Cour de cassation a abandonné cette distinction en jugeant ... rejet de la demande pourrait s’analyser en un déni de justice, le juge étant tenu de trancher le litige même en ... Mot-clés: Loi étrangère / Espagne
Exit l’Europe – L'avant et l'après Lisbonne, par Héloïse DE LA TOUR
... tiers sont mieux placés pour intervenir. Cela étant, la Cour ne peut ni exclure un État de l’Union ni suspendre ... Communauté Européenne du Charbon et de l’Acier CIJ : Cour Internationale de Justice CJCE : Cour de Justice des Communuatés Européennes ...La culpa in contrahendo, commentaire du § 311 alinéa 2 BGB, par René Martin de Lagarde
... s´appliquera à toutes sortes de dommages. Cependant, la Cour de Cassation tempère ce principe, comme nous le verrons ... du droit français, en matière délictuelle. La Cour suprême allemande avait, en effet, à l´origine, suivi ... situe la notion de perte de chance. Dans deux arrêts, la Cour de cassation a rejeté la possibilité de réparer la ...Incident
... Ni mystère, ni rédemption, ni compensation par la justice à l’écran : seule apparaît la réalité brute en ... Bill Morrison fait le travail d’une police et d’une justice qui ont perdu le sens de leur devoir : protéger et ... Mot-clés: cinéma documentaire / racisme
Commentaire du projet de loi portant modification de la loi allemande relative au travail intérimaire – Arbeitnehmerüberlassungsgesetz- par Margot Charrier
... a été autorisé par une décision de 1967 de la Cour constitutionnelle fédérale. En matière de travail ... 1972) revenant sur une importante décision de la Cour fédérale du travail de 1970 (P. Schüren, RDA 2007, p. ... avec l’article L 1251-10 du Code du travail dont la cour de cassation a récemment donné une lecture extensive ...L’exécution indirecte entre l’Italie et la France - Par Lucie LORENZINI
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... qu’est l’astreinte. Le problème est, qu’à une justice effective, doit suivre la concrète possibilité de ... civile, 1953, p.210 note 4). Après cette décision, la Cour de Cassation avalisa l’admissibilité de cette ... de l’histoire. Ainsi, à l’époque actuelle, la justice civile en Italie se montre lacunaire surtout sous le ...
Mot-clés: Esecuzione indiretta / astreinte.
A propos de la valeur juridique attribuée au principe de précaution par le juge national, par Noémie Oudey
Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... stricte, énoncé par la loi et sanctionné par la justice, ne fait pas l’unanimité. En effet, certains Etats ... bien que similaires, non visés par les textes. Ainsi, la Cour suprême américaine s’est montrée relativement ... CE, 25 septembre 1998, Association Greenpeace France ; - Cour suprême américaine, Valley Autoriy v.Hill (1978) ; - ...