Les règles européennes de compétence juridictionnelle en matière délictuelle et quasi délictuelle face aux litiges sur Internet : quelles juridictions compétentes et selon quels critères ? par Killian LEFEVRE
... en France de 2009 à 2014, pour l’utilisation de sa marque sur le site internet italien <tecnokar.it>. ... compétent pour connaitre des faits de contrefaçon de la marque française sur le site internet étranger en se ... d’un site internet sur le territoire couvert par la marque ne suffit pas pour conclure que les offres à la vente ... Mot-clés: Compétence / internet / CJUE / Bruxelles I / Martinez / eDate Advertising / affaire Sud Presse
ROYAUME UNI - Commentaire de l’arrêt Ward v Hobbs (1878) 4 App. Cas. 13. de la Chambre des Lords dans une perspective comparative, par Elise TOURNE-WALTHER
... après avoir mis en exergue le fait que cet arrêt est la marque d’une atténuation en droit anglais du principe ...Les codes de conduite des entreprises multinationales pharmaceutiques en Allemagne et en France : exemples Bayer AG et Servier.
... du groupe pharmaceutique Servier : https://servier.com/wp-content/uploads/2018/07/CHARTE_%C3%89THIQUE_2018-... ... [11] https://servier.com/wp-content/uploads/2018/07/CHARTE_ ÉTHIQUE_2018-VFinale-1.pdf ; ... Mot-clés: code de conduite / Charte éthique / France / Allemagne / Pacte Mondial / Global Compact / multinationale pharmaceutique
Etat d’urgence/Etat d’exception/Lutte contre le terrorisme en Italie
... La décision précise les conditions d’application. Elle marque aussi une évolution jurisprudentielle relative au ... criminelle. 4 http://www.statoquotidiano.it/wp-content/uploads/2016/03/sentenza-cs1.pdf • b) Le pouvoir ...La Communication Decency Act, (Loi sur la décence dans les communications) : une tentative efficace de protéger les mineurs du contenu préjudiciable sur l’Internet aux Etats-Unis ?, par Maelys Herbere
Soumis le 04/05/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... à ce que l’Internet ne fasse pas exception. La CDA marque la première tentative de régulation de l’Internet ...
A propos de l'obligation faite aux Etats de se conformer aux décisions et arrêts de la Cour européenne, par Henri Daudet
Soumis le 03/06/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... ingérence du droit international. L’arrêt Subrini marque à plusieurs égards une rupture nette avec la CEDH. ... se conforme à la jurisprudence européenne, cet arrêt marque clairement une volonté du Conseil d’Etat de ...
La lutte contre la discrimination dans la ville de New York et en France, le cas de la discrimination capillaire
... discrimination capillaire https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:32000L0078 Directive ... d'emploi et de travail https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:32000L004... Directive ... Mot-clés: Discrimination / cheveux / New York / France / human rights / américain / travail / emploi
La transposition de la directive 93/13 relative aux clauses abusives en droit allemand et français, par Adel Labadi
Soumis le 15/09/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs marque une étape décisive dans l’harmonisation du droit ...
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LE DROIT D’AUTEUR DANS LES RÉGIMES SOCIALISTES ET CAPITALISTES : L’exemple historique de l’Ex-République Démocratique Allemande à travers la lecture d’un manuel sur le droit d’auteur de l’ex RDA par Elisabeth WALCKENAER
... des autres ». On nomme ce courant l’Ostalgie. Il est la marque de la perte d’identité des allemands de ...Comparaison des arrêts HSI v Kyodo International (Cour fédérale d’Australie) et Chasse à la baleine dans l’Antarctique (Australie c. Japon, CIJ)
... n’était pas l’objectif initial de la Convention. Cela marque donc une différence notable avec l’arrêt de la ... général. De son côté, l’arrêt de la CIJ marque aussi un pas en avant en droit international de ... Mot-clés: Baleine / chasse / Convention baleinière / droit australien / droit international / CIJ / Japon