Les règles prudentielles applicables aux établissements de crédit en droit français et en droit allemand
... que par l'intermédiaire de filiales dédiées, ce qui marque une séparation entre les activités bancaires et ... Mot-clés: Règles prudentielles / Etablissements de crédits / Supervision / Code monétaire et financier / Kreditwesengesetz / Bâle III / Directive «CRD 4» / Règlement « CRR » / Fonds propres / Liquidité / Solvabilité / Grands risques / Coussins de fonds propres / Gouvernance d’entreprise / Rémunération et bonus des banquiers
De l’application extraterritoriale de la procédure américaine de pretrial discovery sur le territoire français dans le cadre du procès civil – par Henri Weil
... confirmation de la condamnation par la Cour de cassation marque un pas en avant potentiellement décisif. Bien que la ...L'affaire FBI v Apple : entre protection de la vie privée et sécurité publique - l'accès obligé aux données chiffrées en droit américain et en droit français, par Cécile Dessault.
... - les conclusions du FBI: https://www.justsecurity.org/wp-content/uploads/2016/03/FBI-Apple-Govt-Motion-to-Compel.pdf - ...La pratique des refoulements « à chaud » à Ceuta et Melilla : tension entre maîtrise des frontières et protection des droits de l’homme aux frontières extérieures de l’UE
... gestion du contrôle des frontières extérieures, l’UE marque son opposition au caractère absolu de ce principe. ... Mot-clés: non-refoulement / droit d’asile / immigration / réfugiés / Affaire N.D et N.T / CEDH / CJUE / expulsion collective / « directive retour » / droits de l’homme
Commentaire de l'article de M. Palombino " sur l' efficacité des arrêts de la Cour Européenne des Droits de l'Homme dans l’ordre juridique francais et allemand; par Adel Labadi
Soumis le 16/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... la décision Mableu du 14.02.96 du Conseil d’État qui marque la première grande infléxion procédurale découlant ...
Article 8 du Statut de Rome et Titre 18 du United States Code: une définition limitée des crimes de guerre commis en temps de conflits armés non-internationaux inférieure aux standards du droit international humanitaire conventionnel et coutumier
... d'un procès régulier. Ainsi, le Military Commissions Act marque un sévère recul de la législation américaine ... Mot-clés:
La modification du contrat de travail en Allemagne et en France
... (ANI) du 11 janvier 2013 est très significatif car il marque une étape importante dans la constitution progressive ...Commentaire du jugement du tribunal fédéral du travail allemand du 5 mars 2013 , posant la validité des limites d’âges dans les accords d’entreprise - Victoria Roux
... lequel représente dans une certaine mesure une marque de politesse envers le salarié auquel la rupture est ... Mot-clés: