Les surveillances de sécurités et la violation des droits fondamentaux : perspectives américaine et européenne
... pratiques risquent de violer le droit à une vie privée des personnes visées. Par ailleurs, comme les personnes visées ne pourront obtenir des preuves, leur droit à un recours devant les tribunaux sera aussi mis en cause. La Cour Suprême des Etats-Unis et la Cour Européenne des Droits de l’Homme ...Jeux d’argent en ligne : le choix de la prohibition par les Etats-Unis (Commentaire de l’article de Kraig P. Grahmann : « Betting on Prohibition : The Federal Government’s Approach to Internet Gambling »), par Sârra-Tilila Bounfour
... européenne d’ouvrir ce marché, la problématique des casinos virtuels et autres sites de paris en ligne ... de cette activité par le biais du blocage des systèmes de paiement, l’entrée en vigueur du texte a ... abandonné au profit d’une réglementation assouplie. Des raisons communes aux gouvernements américain et ...Les règles européennes de compétence juridictionnelle en matière délictuelle et quasi délictuelle face aux litiges sur Internet : quelles juridictions compétentes et selon quels critères ? par Killian LEFEVRE
... de Lugano du 16 septembre 1988. L’harmonisation des règles de compétence entre les Etats européens s’est ainsi opérée par une convergence progressive des systèmes et se manifeste désormais à travers le ... raison de la publication d’informations et de photos sur des sites internet étrangers avait soulevé la question de ... Mot-clés: Compétence / internet / CJUE / Bruxelles I / Martinez / eDate Advertising / affaire Sud Presse
Les différents taux de TVA applicables à la presse en ligne et aux livres électroniques en France et en Allemagne, par Adrien Besson
Regis Chemain Encadrés par des directives européennes, les taux de TVA applicables à ... équivalents papiers. En effet, pour contrebalancer un des effets pervers de cette taxe qui frappe injustement tous ... au même taux, quelle que soit leur aisance financière, des taux réduits ont été accordés dans les différent ... Mot-clés: Union Européenne / TVA / publications électroniques / presse / harmonisation / France / Allemagne
La notification préalable en matière de contrôle des concentrations en droit communautaire, britannique et français par Anne-Sophie Dalet
Soumis le 26/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... récente, surtout en ce qui concerne le contrôle des concentrations. Le droit communautaire a élaboré des règles en la matière en s’inspirant des régimes existants dans les Etats membres. Par la suite, ...
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La sanction de l’inexécution des contrats entre Common Law et Civil Law, et les principes Unidroit et ceux de droit européen des contrats, par Yoan SUELVES
... Quant aux principes Unidroit et ceux de droit européen des contrats, ils optent pour un compromis intéressant à l’heure où le droit des affaires est de plus en plus emprunt de Common Law, ... de l’exécution par équivalent est certainement l’une des différences fondamentales entre les systèmes juridiques ...La responsabilité du dirigeant envers la société pour les dommages qu'il a causés en droits français et russe : commentaire du point 26 de la décision du Plenum de la Cour suprême de la Fédération de Russie n°25 du 23 juin 2015
... compétente pour agir au nom de la personne morale, des membres des organes collégiaux de la personne morale et des personnes définissant les actions de la personne morale, ...Le juge et l’arbitre à l’échelle internationale : je t’aime, moi non plus ? Par Marine Leonardis
Soumis le 03/05/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... par une meilleure reconnaissance et donc exécution des sentences arbitrales dans un ordre juridique étranger. A travers l’analyse des législations de plusieurs Etats membres de l’Union ... Washington de 1965 et la loi-type de la CNUDCI (Convention des Nations Unies pour le droit du commerce international) ...