L’obsolescence législative motrice de l’évolution juridico-sociale
... ce vêtement. Il semblerait ainsi que l’interprétation des prescriptions juridiques qui émanent de la branche ... interdisant la sodomie entre homosexuels. L’originalité des test cases n’est pas liée aux décisions du juge mais ... illégitimisation. En effet, si la France et les Etats-Unis sont des démocraties, ils se définissent chacun ...La réserve de propriété en droit allemand et en droit français
Soumis le 27/06/2013 par Tania Stamenkovic dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... théorique en ce sens qu’il touche à la fois le droit des obligations, le droit des biens et le droit des sûretés. La clause de réserve de ... de propriété dite simple. L’Allemagne fait partie des Etats (comme les Pays-Bas, l’Autriche ou l’Irlande parmi ...
Mot-clés: § 449 BGB / sûreté / réserve de propriété / garantie / crédit / Art. L. 624-16 Code de commerce / Art. 2367 du Code civil
La réforme des contrats temporaires de travail : la fixation d’une limite temporelle aux contrats de mission et le renforcement du contrôle du renouvellement des contrats.
... mission et le renforcement du contrôle du renouvellement des contrats, constitue l’objectif prioritaire. ... difficultés économiques, la précarisation grandissante des contrats de travail et l’asphyxie du marché. Egalement soutenue et encouragée par des institutions internationales telles que l’OCDE et le ... Mot-clés: Limite temporelle - requalification
Viabilité du fœtus et limite constitutionnelle au droit à l’avortement aux Etats Unis. A propos de la décision Isaacson v. Horne, Cour d’Appel des Etats-Unis, 9th District, 2013
Stephanie Attil En janvier 2012, la Chambre des députés de l’Etat de Virginie a voté un projet de ... depuis 1973, le droit de la femme à avorter au cours des trois premiers mois de grossesse est reconnu comme un ... ou les standards médicaux. Ainsi, il appartient aux Etats de réguler, et d’encadrer les conditions dans ...Le harcèlement moral (mobbing) en Italie (arrêt de la Cour de Cassation, 9 septembre 2008, n° 22858) par Paola Papin
... de nombreuses années d’études et de travail de la part des juges. Aujourd’hui le nombre d’affaires portées ... le contrôle de la Cour de Cassation sur les décisions des juges du fond a été rendu récemment (Cour de Cassation ... de harcèlement ? Cet arrêt de la Cour de Cassation, un des plus récents, répond à ces questions et nous montre ... Mot-clés: Italie / harcèlement moral
Influenceurs et publicité dissimulée : résolution de l’assemblée plénière du jury d’Autocontrol, association pour l’autorégulation de la communication commerciale du 8 janvier 2020. (Par Adrian Bert)
... réalisée par les influenceurs. Les influenceurs sont des personnalités publiques, célébrités connues grâce à ... aux réseaux sociaux ou à la télévision, qui ont des milliers d’abonnés sur leurs réseaux et sont capables ... contactés par diverses entreprises pour réaliser des publicités de produits. Cependant, à cause du manque de ...Le principe du contradictoire mis à l’épreuve : le témoignage anonyme et le témoin inaccessible en Allemagne et en France - par Bénédicte DOUBLIEZ
... en préférant s’en remettre au juge en tant que garant des droits de la défense. Le procès pénal est en principe ... preuve dans le procès pénal, mais leur fait risquer des représailles et met en danger leur vie, leur intégrité ... eu égard à l’entraide judiciaire croissante entre les Etats afin de permettre l’audition de témoins se trouvant ...Annecy, le cœur battant de l’animation
... capitale de l’animation mondiale. Elle accueille des artistes de tous les horizons. Par les projections en ... accrédités de 92 pays différents se sont réunis autour des 3 139 films soumis pour la 43 ème édition [1] . Des chiffres à faire tourner la tête ! Un événement ...La responsabilité du gérant pour faute de gestion dans la GmbH & Co. KG allemande et son pendant français, la commandite à responsabilité limitée.
... d’une part et les associés commandités assimilables à des associés en nom collectif, responsables personnellement ... de tout le passif social, d’autre part (Lexique des termes juridiques, Dalloz, 17ème Ed. 2010). La Gmbh & ... est double. Il aborde les conditions de la responsabilité des dirigeants envers la société pour faute de gestion. ...Les effets de la grève sur le contrat de travail en Espagne et en France - Par Mélanie GANHAO
... deux ordres juridiques se sont chargés de mettre en place des règles unanimement acceptées face à la consécration ... se sont alignés sur les règles déjà existantes au sein des autres pays européens et notamment de la France. ... Ces effets sont exactement les mêmes dans ces deux Etats. Tout d'abord, la règle selon laquelle le contrat de ... Mot-clés: salaire / non grévistes / grévistes / Espagne / effets / droit de grève / contrat de travail