Contrôle sur place des autorités de supervision bancaire et protection de la vie privée en droit franco-irlandais (à propos de l’arrêt de la Cour suprême irlandaise CRH plc v Competition and Consumer Protection Commission du 29 mai 2017 (IESC 34 [2017]))
... la question de l’équilibre entre le contrôle sur place de l’Autorité de supervision et le droit au ... respect de la vie privée. Face au silence de la loi, la jurisprudence doit apporter des précisons, et ce, que ce ... le 29 mai 2017. En l’espèce, le 14 mai 2015, deux agents de la « Competition and Consumer Protection ... Mot-clés: régulation bancaire / autorité de supervision / Vie privée / Protection / contrôle sur place / Irlande / France
A propos de la Constitution américaine et de la ‘Dormant Commerce Clause’ : une analyse des relations entre régulation du commerce et santé publique à la lumière du droit européen des libertés de circulation, par Victor Grandaubert
... que la protection de la santé publique. A cet égard, les deux systèmes ont développé des approches plus ou moins ... du droit américain et, plus particulièrement de la jurisprudence américaine relative à la ‘Dormant Commerce ... résultant des disparités des législations nationales relatives à la commercialisation des produits en ...FEDERATION DE RUSSIE - Le particularisme des types de nullité en droit russe des contrats en comparaison avec le droit français (Commentaire de l’article 166 du Code civil de Fédération de Russie) , par Agnija CHAMONINA
... ne trouve aucune résonance en droit russe. Toutefois, les deux types de nullité de contrat en droit russe sont très ... commun des nullités dans les deux systèmes de droit. Les divergences fondamentales des notions. En droit français, on ... cette nullité. (Le même raisonnement a été fait par la jurisprudence française, en mettant en lumière « la ...L’intéressement des particuliers dans la protection de l’environnement par le biais du mécanisme de responsabilité délictuelle en droit britannique et en droit français
... recrudescence des mécanismes de responsabilité fondée sur une atteinte à l’environnement. Quelle est la portée ... à l’existence d’une ‘nuisance’. Reprenant sa jurisprudence de 1953 dans l’arrêt Pride of Derby [7] , ... L’existence d’une faute n’est pas exigée. Les deux conditions à l’engagement de la responsabilité sur ...Die « Ehe für alle » : quand l’Allemagne adopte le « mariage pour tous » - FRANÇOIS Manon, GAUDIN Bérénice, JAEGLÉ Camille, ROLAND Églantine
... une nouvelle réponse, en plaçant les couples homosexuels sur un pied d’égalité avec les couples hétérosexuels. ... principes moraux de l’époque, eu égard notamment aux deux religions majoritaires en Allemagne (protestantisme et ... ses opposants font valoir une incompatibilité avec la jurisprudence du Bundesverfassungsgericht. Selon eux, la ... Mot-clés: mariage gay / Homo-Ehe / mariage pour tous / Ehe für alle / gleichgeschlechtliche Ehe / Gesetz / Bundestag / Allemagne / Deutschland / droits fondamentaux / Grundrechte
Commentaire de la décision de la Cour Constitutionnelle Fédérale allemande du 18 juillet 2005 : mise en parallèle avec la décision de la Cour Constitutionnelle polonaise du 27 avril 2005 par Tiphaine MOYON
... Allemagne et en Pologne. Les cours constitutionnelles des deux pays ont chacune apporté une solution résoudre cette ... l’Union. Cette confiance mutuelle repose, entre autres, sur le principe de reconnaissance mutuelle des décisions ... autorités étaient tenues d’appliquer les dispositions nationales sur l’extradition « classique », contenues ...La transposition des directives fixant la durée de protection du droit d’auteur : étude comparée des systèmes français, espagnols et allemands par Constance LINEL
... des droits acquis et le rapprochement des législations nationales de l’Europe communautaire. En 2006, une question ... d’auteur mentionne également l’existence de ces deux types de droit, précisant qu’en matière de droit ... Bien que la question n’ait pas été tranchée par la jurisprudence, il semblerait que la doctrine penche ...Le Mobbing, pilier de la lutte contre les risques psychosociaux en droit allemand
... Il est par ailleurs reconnu que cette pression exercée sur les travailleurs peut avoir un impact sur ... notion qui a été développée par la doctrine puis la jurisprudence pour qualifier les actes de harcèlement moral. ... droit allemand comme le droit français connaissent tout deux des mécanismes propres au droit du travail pour lutter ... Mot-clés: