Incarcération et contrat de travail: Refus de réintégration d'un salarié de Telefónica au sein de l'entreprise après treize ans d'incarcération. Commentaire de l'arrêt de la Chambre Sociale du Tribunal Supremo du 14 février 2013 (n°979/2012)
... de prison, il faudra examiner les conséquences aussi bien sur la relation professionnelle en raison de la privation de ... decima edicion, Civitas, Thomson Reuters, page 569 ). La jurisprudence constante du Tribunal Supremo considère que ... provisoire du salarié, suspension se fondant dans les deux droits sur le principe de la présomption d'innocence ; ... Mot-clés: suspension / rupture du contrat de travail / présomption d'innocence / Incarcération / force majeure / démission / abandon
L'identification du groupe en matière de discrimination positive ( Indian Supreme Court, 10 avril 2008, Ashoka Kumar Thakur vs Union of India and others) par Anna-Laurine Castor
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Soumis le 04/07/2016 par Andrea Bry dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
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Premier recours en manquement introduit par le Comité des Ministres devant la CEDH le 5 décembre 2017 contre l’Azerbaïdjan suite à l’inexécution de l’arrêt de la CEDH Mammadov: une arme efficace ? Comparaison avec le recours en manquement devant la CJUE
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... alors que le système juridique français distingue deux périodes, une antérieure à la conclusion du contrat- ... celle du contrat, le second a mis en place, au fil de sa jurisprudence, une responsabilité délictuelle. Cependant ... des parties accorde à l´autre la possibilité d´agir sur ses droits, ses biens et ses intérêts ou les lui ...La licéité de l’interdiction faite aux distributeurs de produits de luxe de recourir à des plateformes tierces: l’apport de l’arrêt Coty en France et en Allemagne.
... de certains pays européens, les différentes juridictions nationales ont adopté des positions divergentes sur ... allemands et luxembourgeois s’interrogeaient sur ces deux types de produits, la Cour ne parle presque ... é le 27 janvier 2018. Jurisprudence: -Européenne: CJCE, 25 octobre 1977, Metro ... Mot-clés: Distribution sélective / Plateforme en ligne / Interdiction de revente / Produits de luxe / Entente