La fin du contrat de travail « at will » et le licenciement pour cause réelle et sérieuse. Par Laureen Wood

... intéressant. En effet, les juges se fondent sur le principe constitutionnel énoncé par les 5ème et ... légale régulière. » Si les dispositions de ces deux amendements sont similaires, elles n’ont pas le même ... Cet arrêt a fait l’objet d’un revirement de jurisprudence notamment dans l’arrêt Phelps v. National ...

Nouveau développement sur l’état de la coutume internationale en matière d’immunité fonctionnelle des représentants de l’État : Étude des conclusions de la cour fédérale allemande dans sa décision du 28 janvier 2021 à la lumière des travaux de la CDI

... sa soixante-neuvième session afin de traiter des articles sur l’immunité de juridiction pénale étrangère des ... consultation le 25 juin 2020); Tranchant B., « Jurisprudence française en matière de droit international ... SÉLECTIVE :     Décisions Jurisprudences nationales Jurisprudence allemande : ...

Cariou v. Prince, 2011 WL 1044915 (S.D.N.Y. March 18, 2011) : la souplesse du fair use américain en matière d'« appropriation art », par Véronique Mauduit.

... dans un ouvrage pour les intégrer à des peintures sur bois qu'il a exposées à la galerie Gagosian. Richard ... juge fédéral le pouvoir de balancer les intérêts des deux parties et décider ou non de l'équité de l'usage. La ... à des œuvres graphiques ou plastiques. Cependant, la jurisprudence française s'est abondamment développée sur ...

Droits de l’Homme et expulsion des étrangers : une lente évolution internationale et européenne par Emilie GUILLEMINAULT

... lui permet en effet de réguler la population se trouvant sur le territoire national et touche ainsi à un pilier de ... grandes, la CourEDH les a en partie comblées par sa jurisprudence. Elle a, en effet, octroyé une protection ... protocoles de la CEDH et la jurisprudence de la CourEDH en deux alinéas. Il interdit les expulsions collectives ainsi ...

À propos d’un article de Doris Walter relatif aux modifications du droit allemand rendues nécessaires par la transposition de la Directive 98/44/CE par Kian TAWADJOH

... citer : Un décalage du cadre de lecture d’une ou de deux bases ; l’un ou l’autre brin de la double hélice ... s’est mise en avant pour influer sur les législations nationales de ses États membres en matière de ... l’interprétation permet de dégager que « d’autres applications industrielles entrent dans le champ de ...

Cybercriminalité : La Convention du Conseil de l’Europe sur la cybercriminalité et la législation des Etats parties. Par Marion Boccaccio

... Résumé : La Convention du Conseil de l’Europe sur la cybercriminalité met en place un système d’harmonisation des dispositions pénales nationales et de coopération internationale permettant de ...           La Conventiondoit appréhender deux sortes d’infractions. Les premières ne sauraient ...

Une multinationale devant la justice américaine : un cas à suivre en Europe de mise en cause de la responsabilité des entreprises pour violation des droits de l’homme en pays étranger par Typhaine ROBLOT

... ce qui rend plus difficile leur inculpation. En 1996, deux organisations non gouvernementales, Center for ... génocide, de torture, ou de meurtre extrajudiciaire. La jurisprudence a, par la suite, précisé qu'une entreprise ... of the case, Wiva v. Shell ( http://www.earthrights.org/content/view/647/62/ ) • Association Internationale de ...

Analyse comparative des règles de décompilation de logiciels en Europe (France, Allemagne) et aux Etats-Unis.

... des intérêts des développeurs ainsi que des exigences nationales différentes ont conduit à des exigences ... de ces régimes juridiques n’est qu’apparente, tous deux semblant avoir adopté une ligne de conduite identique, ... d’exploitation concurrent compatible avec les mêmes applications que le système d’exploitation d’origine. ...

A propos de la L’intégration de la Décision du Conseil relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres dans les droits internes français et britannique, par Morgane Piederriere

... dans les droits internes de la décision-cadre sur le mandat d’arrêt européen fait plusieurs constats. ... des rapports. La France et le Royaume-Uni se sont tous deux engagés avec l’Espagne, le Luxembourg et ... la transposition mais elle peut expliquer par ailleurs les divergences entre la France et le RU. Comment expliquer la ...

Uber: service de la société de l’information ou service dans le domaine des transports? L’efficience économique face à la qualification juridique

... des LOTI, statut réservé au transport collectif (minimum deux personnes) et qu’Uber avait détourné pour faire ... son adaptation à la décision et aux règlementations nationales peut-elle être vue comme une condamnation de ce ... comm. 1, consulté le 23.04.2018. [15] Recueil de la jurisprudence, Conclusions de l’avocat général M. Maciej ...