Est-il possible de contraindre contractuellement un employé au renoncement de l´usage de ses droits et libertés fondamentales ? (Cour Constitutionnelle allemande 22 octobre 2014 – 2 BvR 661/12)
... compromis entre le tout séculier et la religion d´État. Les articles 136 à 141 de l´ancienne constitution de Weimar ... elle-même et ne peut être remis en cause par les tribunaux étatiques (BVerfG – 70, 138) sauf si, d´après ... sur la mise en demeure de la Commission Européenne devant les instances nationales considérée comme non valide ...Dark, une œuvre SF incomparable
... pourrait se résumer Dark, une série qui nous plonge dans les méandres du temps… Diffusée pour la première fois sur Netflix en 2017, Dark est une ... Jantje Friese et Baran bo Odar à la tête du projet. Tous deux ont l’ambition de produire une œuvre autour du voyage ...La protection du secret par le droit de la propriété intellectuelle en Russie par Milène DRWESKI
... Certaines informations doivent être tenues secrètes pour permettre aux entreprises de conserver un avantage sur ... s’est peu soucié de cette nécessité. En Russie, les articles 1465 à 1472 du code civil traitent du secret. ... parenthèses. Pour le juriste français, qui distingue ces deux notions il est a priori difficile de comprendre de quoi ...L’opération chirurgicale de conversion sexuelle en France et en Italie au regard des arrêts Garçon et Nicot c. France et S. V. c. Italie de la CEDH. Léo ADRIANI
... titrait le site gaynews.it le 18 octobre 2018. En effet pour la première fois le 11 octobre 2018 l’Italie a été ... des personnes transgenres. Cette décision concerne les conditions posées par l’Etat à la modification du ... chirurgicale de conversion sexuelle et la portée de ces deux arrêts sur celles-ci (III). I/ Sur le caractère ... Mot-clés: transgenre / article 8 CEDH / convention européenne de sauvegarde des droits de lhomme et des libertés fondamentales / état civil / changement de sexe / mention du sexe / traitement stérilisant / Vie privée / intégrité physique / CEDH / Garçon et Nicot c. France / S. V. c. Italie / opération chirurgicale de conversion sexuelle
Man, Woman and Human : Venez entendre la voix des Hommes à la Fondation Goodplanet
... la Fondation Goodplanet C'est au fond d'un bois gardé par les chênes que la fondation Goodplanet héberge le travail ... du projet se dessine l'ambition d'agir concrètement pour le maintien de la vie sur terre. Un parcours ... du parcours est particulier. Le seul et unique écran des deux autres salles a été remplacé par trois écrans ...Le standard du “bon père de famille” en quête d’harmoni-canisation : Entre l’arbitraire-peste et le politiquement correct-choléra ou quand le conformisme du droit devient source de contre-productivité et d’insécurité juridiques
... d’une justice aussi incertaine que sont fluctuantes les sociétés, l’évocation de la racine anglaise dans ... requièrent l’ extra mile d’un individu devant agir comme un "bon père", et non un comportement a ... une stricte et impersonnelle analogie entres deux cas d’espèce objectivement similaires. Une souplesse ...Commentaire de la décision Board of Management of Salesian Secondary College (Limerick) v Facebook Ireland Limited: l’anonymat sur les réseaux sociaux, enjeu d’actualité dans l’Union européenne.
... le cas, loin de là. L’anonymat est certes possible mais les plateformes en ligne ou fournisseurs d’accès à ... d’identifier le propriétaire du compte Instagram pour pouvoir le soumettre à des sanctions disciplinaires. Le ... différent, les mêmes problématiques apparaissent. Etant deux pays membres de l’Union européenne, il est ...ROYAUME UNI - Doctrine: “ The Common Frame of Reference and the feasibility of a common Contract law in Europe”, Lucinda Miller. par Mikaela NILSSON
... couler beaucoup d’encre, il s’agira ici de comparer les points de vue de la doctrine d’un pays de Common Law ... que la majorité s’oppose à la création d’un code pour traiter des problèmes de divergence entre les droits ... pour les arbitres lors de la résolution de conflits entre deux parties contractantes et enfin, pour la Cour de Justice ... Mot-clés: « Code Civil Européen » / Cadre Commun de Référence