La diversité des lois nationales européennes dans la lutte contre le piratage opéré par l'utilisation des réseaux peer-to-peer : l'exemple de la France et de l'Espagne par Constance LINEL
... que l’auteur n’y a pas consenti. Afin d’assurer une protection efficace des œuvres, les Etats doivent ... achètent moins de disques ou films, entraînant ainsi une chute du revenu des créateurs et réduisant les ... la Ley Orgánica 15/2003 http://www.interiuris.com/blog/wp-content/uploads/CIRCULAR%201-2006.doc - Arrêtons de parler ... Mot-clés: Perre-to-peer / France / exception de copie privé / Espagne / Droit dauteur / données personnelles
ROYAUME UNI - De l’opportunité d’introduire des dommages et intérêts de type punitifs en droit français de la responsabilité contractuelle, par Caroline BALOSSO
... par la partie lésée : il s’agit donc de remédier à une situation dommageable plutôt que de sanctionner celui ... nul ne peut être certain que ces DI ne seront pas pris en charge par les assurances, ce qui serait nécessaire pour les ... rappeler que la faute intentionnelle n’est pas prise en charge par l’assurance. Cette proposition a pourtant fait ...La place de l’anatocisme dans les systèmes juridiques italien et français, par Alexandre DI BELLO
... tour de nouveaux intérêts, un tel mécanisme engendre une croissance exponentielle de l’endettement du débiteur ... les deux pays. En effet, si en France l’on assiste à une collaboration entre le législateur et la jurisprudence ... payés par le débiteur au capital à rembourser, et la mise en place d’un taux d’intérêt sur la partie tout ... Mot-clés: Anatocisme / capitalisation / intérêts échus / article 1343-2 / France / Italie / 1154 / 1283 / Testo Unico Bancario / crédit / Dérogation
Commentaire du § 622 alinéa 2 BGB relatif aux délais de préavis en cas de licenciement - par Marianna Clemens
... al. 2 BGB ne constituent pas des seuils légaux minimums. Une convention collective peut, en droit allemand, prévoir ... courts. En outre, le § 622 al. 2 BGB a fait objet d’une décision de la CJCE datant du 19 janvier 2010 (arrêt ... un salaire, et l’employeur est tenu de lui verser une indemnité de délai-congé. Le délai de préavis et sa ...La question de l’assimilation d’un droit de véto de sortie du territoire d’un enfant à la définition de la garde d’enfant au sens de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980
... 560 U.S. 1, 130 S.Ct. 1983, No. 08-645 (17 mai 2010) Une mère ayant la garde d’un enfant quitte le Chili avec ... à ce que l’enfant sorte du pays. La mère entame une nouvelle procédure de divorce et tente de faire ... civils de l’enlèvement international d’enfants impose une sanction originale. Elle permet le retour de l’enfant ...L’analyse des règles prohibitives de l’adoption internationale en France et en Italie
Annie Trofa L’adoption internationale constitue une mesure de protection de l’intérêt supérieur de l’enfant. Toutefois, il ne s’agit pas d’une mesure de protection universellement accueille. Des ... en énonçant que « la kafala donne aux personnes en charge un pouvoir de garde, pour une durée essentiellement ...L'IVG face aux objecteurs de conscience en Italie
... religieuses, ou plus généralement à la façon dont une culture se positionne par rapport au concept de la vie. ... pays très imprégné par le catholicisme, le Vatican a une influence sur la population et les hommes au pouvoir ; ... peut légitimement refuser d'intervenir lors de la mise en œuvre concrète du droit dont dispose la femme, il ... Mot-clés: IVG / objecteurs / objecteurs de conscience / Italie / Avortement / droit à l'avortement / loi Veil / legge 194/78