L'appréciation des moyens de preuve par le juge: intime conviction et sana critica racional - par Charlène Barbier
... institution n'a toujours pas été instaurée. En Europe, une décision récente de la Cour Européenne des Droits de ... preuves produites lors d'un procès. Ainsi, le système de preuve légale consiste en une tarification préétablie des ... preuves, mais elle laisse le juge libre d'admettre toute preuve qu'il estime utile à l'éclaircissement de la ...LA RESPONSABILITÉ PRECONTRACTUELLE EN DROIT COMPARE FRANCO-ARGENTIN - COMMENTAIRE DE L’ARRET « LITVAK ADOLFO C/ OLIVETTI ARGENTINA S.A. »
... d’analyser la responsabilité précontractuelle, dans une perspective de droit comparé franco-argentin, grâce à ... lors des pourparlers est facile car elle est basée sur la preuve d’un préjudice déjà réalisé, par exemple les ...La notion de salaire minimum suivant les systèmes juridiques français et allemand
... Par Sophie Grojsman La notion de salaire minimum est une donnée clé du droit du travail, essentielle dans le ... tous les secteurs. Cette introduction permettrait ainsi une avancée majeure, selon une partie de la doctrine, pour ... de règlement. Comme quatrième régime, a été prévu la mise en place au travers de la MiArbG de 1952 et modernisée ...Les dispositions légales contre le contournement des mesures techniques pour la protection du droit d’auteur en France et aux Etats-Unis par Isabelle WHITTAKER
... l’OMPI de 1996, montrent que les deux pays ont adopté une approche différente pour résoudre ces nouveaux ... techniques ne doivent pas avoir pour effet d'empêcher la mise en ouvre effective de l'interopérabilité » (CPI ... trouvés dans la jurisprudence incluent par exemple la preuve d’un secret de fabrication et un devoir de ... Mot-clés:
Commentaire de la décision de la Cour Constitutionnelle Fédérale allemande du 18 juillet 2005 : mise en parallèle avec la décision de la Cour Constitutionnelle polonaise du 27 avril 2005 par Tiphaine MOYON
... constitutionnelles des deux pays ont chacune apporté une solution résoudre cette question L’instauration du ... soit, au sein de l’Union européenne. Il marque une avancée considérable dans la volonté de renforcer la ... qui illustre parfaitement le propos. Cette décision sera mise en parallèle avec la décision de la Cour ...Etude comparative du Due Process et du Droit au Procès Equitable : le droit à l’assistance juridique, outil d’une protection accrue du justiciable par Charlotte Leduey
... pays européens soumis à cette Convention sous peine d’une possible condamnation par la Cour Européenne des Droits ... de l’atteinte au droit, l’équilibre entre la charge créée pour l’Etat et le résultat, et la ... doit être fournie dans l’affaire présentée. La mise en avant d’un droit à un procès équitable est la ... Mot-clés: Avocat / Due Process / droit au procès équitable / aide juridique / assistance juridique / aide juridictionnelle
L'immunité de juridiction en cas de crimes d'une particulière gravité à l'encontre du droit humanitaire international : l'arrêt de la CEDH Stichting Mothers of Srebrenica et autres c/ Pays-Bas du 11 juin 2013 à la lumière de la jurisprudence de la CIJ.
... des deux Cours internationales. En avril 1993, par une Résolution du Conseil de sécurité des Nations Unies, ... résolution du Conseil de sécurité, lorsque celle-ci charge les États d'agir en leur propre nom et de (la) mettre ... sur l'immunité des représentants de l’État en sont la preuve. Le rapporteur spécial devant la CDI a considéré ...La place de l’amicus curiae en procédure civile française et allemande - Par Gaëtan Klein
Olivier Leclerc Une fois que le juge connaît tout de l’affaire, il peut se ... parties au procès, sur lesquelles repose le risque de la preuve, peuvent rencontrer des difficultés pour prouver les ... la peur qu’il soit porté atteinte aux garanties d’une mise en œuvre juste de ces mesures légales d’instruction, ...Le principe espagnol de la « tradición real » ou l’obligation de remise de la chose vendue, par Sophie Michel
... Le principe de la « tradición real » est le gage d’une protection efficace du propriétaire. Il n’est en ... espagnol parait ouvert sur ce point, sur le terrain de la preuve il l’est beaucoup moins que le système français. ... les risques à l'acheteur dès que la chose a été mise à sa disposition dans les conditions du contrat et ...A propos de l'effet des arrêts de la CIJ en droits français et américain, par Alexandre Bertuzzi
Soumis le 25/06/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... regrettable pour l'effectivité du droit international à une époque où son importance croît. L'EFFET DES ARRETS DE ... en droit interne. Si l'on peut sans doute, dans une perspective internationaliste, regretter que deux États ... son application en contrariété à une loi étatique. La mise en œuvre d'un arrêt de la CIJ requiert, d'après la ...
Mot-clés: CIJ; USA;France;effets directs