L’ordre juridique communautaire passé au crible de la Convention européenne des droits de l’homme par Clémence HARDY
... Irlande, CEDH, 30 juin 2005 Le 17 avril 1992, Bosphorus, une compagnie aérienne turque, louait 2 aéronefs pour une ... l’étendue du pouvoir des autorités irlandaises dans la mise en œuvre du règlement communautaire. En l’espèce, ... a posé pour qu’un tel contrôle soit réalisé : la preuve que la protection était manifestement déficiente ...FÉDÉRATION DE RUSSIE – Les sanctions de l'inexécution du contrat en droit russe en comparaison avec le droit français (Commentaire de l'article 396 du Code civil de la Fédération de Russie) Daria VINOGRADOVA
... prévues dans le contrat. Ainsi, le droit russe retient une acception plus large de cette notion que le droit ... du Code civil russe dispose que : « 1. Ni le paiement d'une indemnité conventionnelle ou légale, ni celui de ... devienne une obligation facultative de s'engager à la charge du débiteur, et ainsi le débiteur pourrait se ...Etude comparative de la revendication publique des biens culturels en droit international privé
... Il est question dans un deuxième temps de fournir une étude comparative des solutions et méthodes construites ... de l’approche française, sera également mis en perspective avec celui d’autres juridictions de common law. ... a un caractère public inhérent, empêchant sa mise en œuvre de principe, elle lui attribue un caractère ...L'application de l'article VII de la Convention de New York de 1958 en France et en Allemagne, par Isabelle Dubois
... A cette fin, les rédcteurs de la Convention ont prévu une clause de faveur permettant aux Etats d’appliquer leur ... but de cette convention est double. Il s’agissait, d’une part, d’harmoniser le régime de la reconnaissance et ... a amené les rédacteurs de la CNY à aménager une clause de faveur qui figure à l’article VII. Celui-ci ...La Traite des Êtres Humains: Approche comparative des mécanismes de prévention sur le plan universel, européen et interne (Espagne) , par Erik Tollu
Soumis le 18/04/2012 par Regis Chemain dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... phénomène de la traite a connu ces dernières décennies une expansion sans précédent. Face à l'ampleur du ... contre la traite. L'objet de cet article est d'analyser la mise en œuvre de la récente criminalisation de la traite ... contre la traite. Le Protocole possède une forte charge symbolique dans le sens où il a ouvert la voie de la ...
Greed is good
... » . Notre analyse étant perfectible d’un exemple, une autopsie de la crise des subprimes 2 s’avère ... entraine l’effondrement du prix de l’immobilier qui, une fois vendu, ne couvre pas le montant de la créance des ... Lehman Brothers , ne faisant pas l’objet d’une nationalisation des créances par la banque ...A propos de la compétence de la Cour de Justice de l'Union Européenne en matière d'accords internationaux, par Margot Derumaux
Soumis le 28/06/2013 par Margot Derumaux dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... si l'UE dépasse ses propres compétences ? Cela crée une très grande insécurité juridique, et pose des ... un impact politique important, mais également une force obligatoire qui permet à la CJUE de limiter au ... sur sa compétence. Le plus tôt l'incompatibilité sera mise en avant, le plus tôt les problèmes qui en découlent ...
L’engagement de la responsabilité de l’Union européenne pour réparer les préjudices consécutifs aux mesures de rétorsion autorisées par l’OMC par Julie-Enni ZASTROW,
... mesures de rétorsion). La seule possibilité ouverte est une action devant les juridictions de l’UE. Au vu de ... ne donneraient aucun droit aux particuliers de demander une application directe de ces règles pour que le juge ... d’une violation du droit de l’OMC nécessite la mise en conformité de la mesure nationale avec le droit de ... Mot-clés:
La licéité de l’interdiction faite aux distributeurs de produits de luxe de recourir à des plateformes tierces: l’apport de l’arrêt Coty en France et en Allemagne.
... à interdire le recours aux plateformes tierces. Une clause prévoyant une telle interdiction est donc valable au regard de ... ne s’appliquait pas dans les affaires dont il est en charge, joue sur l’incertitude qui demeure quant à la ... Mot-clés: Distribution sélective / Plateforme en ligne / Interdiction de revente / Produits de luxe / Entente