L'intégration de normes internationales dans l'ordre juridique interne en France et en Allemagne: La hiérarchie des normes

... toute norme juridique doit être encadrée et fondée sur une norme supérieure. Ce concept a notamment été élaboré ... dans leurs hiérarchies des normes respectives. Avec une coopération très avancée et l’appartenance à un ... mêmes problématiques, et qu'il y a dans leurs approches une certaine convergence. Par contre, la stratégie nationale ...

La Décision Cadre relative au Mandat d’arrêt européen et sa transposition dans l’Ordre Interne espagnol. Aperçu de la loi espagnole 3/2003 du 14 mars. Par BRUXELLE Terematai

... européen provient de la décision cadre du 13 Juin 2002. Une décision cadre est une nouvelle source de droit européen instaurée par le ... les frontières ne seraient plus un obstacle pour leur mise en œuvre. L’extradition se situe certes dans un ...

La responsabilité des comités éthiques en matière de recherche biomédicale : comparaison des systèmes français et anglais.

... des comités d’éthique lorsque les participants à une recherche biomédicale subissent des dommages lors de ... de santé publique alors il leurs revient de prendre en charge le coût de la réparation du préjudice selon les ... recherche et respectent leurs obligations légales. Pour preuve, en France aucun accident majeur n’a eu lieu. Le ...

COMMENTAIRE DE L’ARRET DU « TRIBUNAL SUPREMO » ESPAGNOL DU 14 MAI 2002 - Par Isabelle MARTINEZ

... se définir comme les choses nécessaires à la vie qu'une personne est susceptible de fournir à un parent ou à un ... 27.2° de la Convention de Bruxelles n'exige pas la preuve que le défendeur a effectivement eu connaissance de ... D’autre part, il considère qu’il n’existe aucune preuve écrite démontrant que Madame J.T.E a reçu la ...

Le contrôle de l’identité constitutionnelle allemande, limite à la primauté du droit de l’UE : l’arrêt de la CJUE Melloni mis à l’épreuve par un arrêt du Tribunal constitutionnel fédéral allemand du 15 décembre 2015

... instances juridictionnelles (…) (qui) ont toutes fait preuve de grande sensibilité aux exigences globales du ... tel contrôle, difficiles à remplir : par exemple, la charge de la preuve pèse sur le requérant qui doit prouver ... 2011, accessible en ligne : http://blogs.u-paris10.fr/content/lint%C3%A9gration-de-normes-internatio... Henri ...

Le pouvoir de sanction de l’Union Européenne par Thomas ABULIUS

... un pouvoir large. Si les sanctions infligées jouissent d´une efficacité relative, la spécificité de ce pouvoir de ... multiples destinataires de droits et d’obligations, la mise en conformité et la cessation de la violation de ce ... s’accompagner d’une obligation de réparation à la charge des sujets et organes « auteurs de l’infraction ...

ALLEMAGNE - La possibilité d’obtenir réparation d’un préjudice moral pour mauvaise exécution d’un contrat liant un client à son avocat ? Commentaire de l’arrêt du 9 juillet 2009 de la Cour fédérale de Justice allemande - Par Hélène SCHIELLEIN

... désignés au §253 II ne peut en principe donner lieu à une action en indemnisation. » La réparation d’un ... limitée : par la lettre du nouveau §253 II d’une part et par les caractéristiques (notamment le ... d’un préjudice moral quelque soit la responsabilité mise en jeu (délictuelle ou contractuelle). Il devient donc ...

Le « droit de manifester » ou la liberté de réunion pacifique à l’épreuve des systèmes de droits français et russe. Etude comparative de droit constitutionnel

... Le 11 janvier 2015, la capitale française a accueilli une marche de soutien aux victimes des « attentats » des ... imposés par la loi fédérale, l’autorité locale en charge a eu connaissance de celui-ci et n’a pas interdit la ... « Il est important que les pouvoirs publics fassent preuve d'une certaine tolérance pour les rassemblements ...

Joker, un des films les plus attendus de l’année

... méchant mythique des Batman. Le personnage de Joker est une icône et c’est le premier film qui s’intéresse ... après les petits boulots. Arthur est employé dans une entreprise de clowns pour diverses animations et interventions publicitaires. Il mène une vie en marge de la société et habite dans un ...

Le sort des actes et délibérations d´un conseil d´administration/conseil de surveillance irrégulièrement composé, en droits allemand et français.

... (BGH, Cour fédérale de justice allemande) était une nouvelle fois amené à se prononcer sur les ... aux délibérations du conseil de surveillance d´une société anonyme, d’un ou plusieurs membres ... de droit civil – Nullité, mars 2013, dernière mise à jour octobre 2013, p.30 Marc-Philippe Weller, ...