La licéité de l’interdiction faite aux distributeurs de produits de luxe de recourir à des plateformes tierces: l’apport de l’arrêt Coty en France et en Allemagne.
... de recourir à des plateformes tierces était conforme au droit de la concurrence. Cette décision est venue répondre ... constituaient des accords anticoncurrentiels contraires au droit français et au droit de l’Union [5]. Elle a estimé que l’interdiction ... Mot-clés: Distribution sélective / Plateforme en ligne / Interdiction de revente / Produits de luxe / Entente
La lutte contre la discrimination en Allemagne
... ). Cette dernière loi est applicable dans le domaine du droit civil des obligations et du droit du travail. L´État Allemand dispose également d´une ... les discriminations ne sont pas admises sauf au niveau du droit administratif dans le cadre de l´accès égalitaire ...L'identification du groupe en matière de discrimination positive ( Indian Supreme Court, 10 avril 2008, Ashoka Kumar Thakur vs Union of India and others) par Anna-Laurine Castor
... que ces textes avaient été adoptés en violation de leur droit à l'égalité inscrit aux articles 14 et 15 de la ... une question tout aussi épineuse, sinon d'avantage, en droit français et l'on peut ainsi voir des similitudes entre ... ces textes il résulte que la qualité de citoyen ouvre le droit de vote et l'éligibilité dans des conditions ...Le récent bannissement des produits en plastique à usage unique en France et en Italie
... témoigne encore de profondes disparités entre le droit français et le droit italien (II). I – Une influence européenne commune ... La Loi AGEC s’insère dans un cadre normatif de droit interne déjà structuré, à partir de la loi du 17 ...La lutte européenne contre le piratage sur Internet : défi du XXIème siècle par Emily TONGLET
... les règles juridiques relatives à la protection de la Propriété Intellectuelle. Cette quête s’est notamment ... transposition française DADVSI de 2006 ( loi relative au Droit d’Auteur et aux Droits Voisins dans la Société de ... qui interdit de « confier à une autorité publique le droit de couper l’accès à Internet à l’utilisateur ... Mot-clés: streaming / Piratage sur Internet / Peer to peer / Paquet Télécom / Lois Hadopi / Loi Sinde / Droits d’auteur / Amendement 138
L'appréciation des moyens de preuve par le juge: intime conviction et sana critica racional - par Charlène Barbier
... doivent donc développer les questions de fait et de droit qui les ont amené à conclure sur un cas concret. Elle ... Liège qui le condamnait, en violation des articles 6§1 (droit à un procès équitable) et 6§3 d) (droit d'interroger ou de faire interroger les témoins) de la ...Procédures et restrictions applicables à l’exportation d’un bien qui revêt une importance particulière pour la culture française ou italienne
... des biens culturels n’aurait tout simplement pas le droit de s’engager à ce prêt, le bien étant trop ... l’importation, l’exportation et le transfert de propriété illicites des biens culturels ainsi que la ... ou alors si ces biens sont des trésors nationaux. En droit français, les règles de procédure varient selon que ...L’exécution indirecte entre l’Italie et la France - Par Lucie LORENZINI
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... des autres pays, et en particulier, à l’astreinte du droit Français (b). a) Un vide normatif évident. Beaucoup ... indirecte.). Ainsi la constation est évidente : dans le droit italien en vigueur il manque une figure générale de ... n°480.). En ce qui concerne les mesures coercitives de droit pénale, on peut également citer les articles 28, ...
Mot-clés: Esecuzione indiretta / astreinte.