Quand le suicide est qualifié d’accident du travail par les juges espagnols : commentaire de la décision du Tribunal Supérieur de Justice de Catalogne du 30 mai 2001, par Marie Lécole
... cela consacre la nécessaire reconnaissance par le droit des conséquences du stress et des mauvaises conditions ... un accident du travail. En première instance, il est fait droit à la demande de la veuve et le suicide déclaré ... la majorité des juges à l'affaire ont estimé à bon droit que la dépression était exclusivement due au travail. ...Nous sommes tous des migrants
... [3] La grande préoccupation de Chausovsky [4] fut le droit des migrants, ces êtres humains qui ont toujours ... Première idée. Tous les êtres humains ont le droit de circuler librement dans le monde et de résider où ... concepts, tels que l’égalité devant la loi, la propriété du fruit de l’effort personnel, la solidarité ...La responsabilité des comités éthiques en matière de recherche biomédicale : comparaison des systèmes français et anglais.
... et perspectives », Rapport Mission de Recherche, Droit et Justice , Ministère de la Justice, Ministère du ... participant à ces comités (McHale, p. 55). Enfin, le droit anglais s’exprime néanmoins sur les indemnités en ... hospitalière dont ils dépendent selon les modalités du droit administratif. De même la responsabilité individuelle ...La conservation des données et la loi sur la télécommunication allemande
Soumis le 13/04/2019 par Cassandra Dimitriadis-tran dans MBDE / Société de l'information, droits et médias
... 2006/24/CE (A). De plus, la dernière disposition de droit européen en matière de protection des données, le ... qu’elles sont définies par chaque État membre dans son droit interne »[2] . D’après les articles 3 et 5 de la ... une intrusion dans la vie privée qui contrevient à un droit fondamental. En conséquence, le 8 avril 2014, la Cour ...
Vente en ligne d’objets nazis : l’interdiction française face au Premier Amendement et l’application de la loi nationale dans les litiges liés à Internet (Commentaire des arrêts Yahoo ! v. La Ligue Contre le Racisme), par Aurélie Camard
... est contraire à la loi française mais ne l’est pas en droit américain. L’interdiction française peut-elle ... la liberté d’expression telle qu’envisagée par le droit américain, qui l’érige au rang de principe ... rejeté cette compétence et ce pour plusieurs raisons. En droit américain, c’est le principe de « personal ...La Business Judgment Rule aux Etats-Unis et son application en France
... de la Cour d’Appel du 4ème Circuit. La question de droit se posant devant la Cour est de savoir si les ... autorisé dans l’Etat du Delaware – qui a inspiré le droit des sociétés de nombreux autres Etats – par la ... sur la Responsabilité Civile des Dirigeants Sociaux en Droit Américain » Revue de Sociétés 2003, José Maria ...La fin d'un abus portant sur l'équilibre social: commentaire du jugement du 19 décembre 2014 du Amtsgericht Tempelhof-Kreuzberg de Berlin. Brigitte Schulz
... faible et générale par rapport à celle apportée par le droit communautaire. En effet, ce dernier prévoit la ... cas de discrimination. La loi GET est la transposition en droit allemand des directives européennes relatives à ... dans le domaine des contrats d'obligation régis par le droit civil, lorsque ceux-ci sont destinés au grand public ...Etat d’urgence/Etat d’exception/Lutte contre le terrorisme en Italie
... son ordre juridique certains régimes dérogatoires au droit commun. 1 Art 15 al. 1 « En cas de guerre ou en cas ... en contradiction avec les autres obligations découlant du droit international » L’Etat de guerre (lo ... criminelle. 4 http://www.statoquotidiano.it/wp-content/uploads/2016/03/sentenza-cs1.pdf • b) Le pouvoir ...Le port du voile islamique en Europe: le cas de la France et de l'Italie
... des droits de l’Homme dispose que „toute personne a droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion; ce droit implique (…) la liberté de manifester sa religion ou ... les pratiques et l’accomplissement des rites.” Ce droit cependant n’est pas absolu car, comme le prévoit le ... Mot-clés: droits fondamentaux / libertés fondamentales / liberté de religion / port du signe religieux / Voile islamique / voile intégral / France / Italie