Etat d’urgence/Etat d’exception/Lutte contre le terrorisme en Italie
... son ordre juridique certains régimes dérogatoires au droit commun. 1 Art 15 al. 1 « En cas de guerre ou en cas ... en contradiction avec les autres obligations découlant du droit international » L’Etat de guerre (lo ... criminelle. 4 http://www.statoquotidiano.it/wp-content/uploads/2016/03/sentenza-cs1.pdf • b) Le pouvoir ...Le port du voile islamique en Europe: le cas de la France et de l'Italie
... des droits de l’Homme dispose que „toute personne a droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion; ce droit implique (…) la liberté de manifester sa religion ou ... les pratiques et l’accomplissement des rites.” Ce droit cependant n’est pas absolu car, comme le prévoit le ... Mot-clés: droits fondamentaux / libertés fondamentales / liberté de religion / port du signe religieux / Voile islamique / voile intégral / France / Italie
Le cas du Diéthylstilbestrol (DES) et la responsabilité des produits défectueux en France et aux Etats Unis. Une évolution inverse entre les deux pays quant à la charge de la preuve ?, par Margaux Nollet
... contre l’hépatite B et la sclérose en plaque. ( Droit des obligations volume 2, Responsabilité civile et ... une dérogation aux principes de la charge de la preuve en droit civil français comme américain. (Droit des obligations volume 2, Responsabilité civile et ...Les témoignages par vidéoconférence : comparaison des systèmes canadien et français - par Fanny Aussedat
... en personne à l’audience. L’état des lieux du droit canadien montre que cette décision s’inscrit dans la ... des services de vidéoconférence. L’état des lieux du droit français permet de dire au contraire que cette ... l’Etat ou par les justiciables. Cela nuit également au droit fondamental à l’accès à la justice car certaines ...Italie- La théorie de l’imprévision et de la présupposition à la lumière d’un récent arrêt du 25 mai 2007 rendu par la Cour de cassation italienne-jurisprudence-Clotilde Dapei
... ont accepté la théorie de l’imprévision en droit français (Cass.,1916, Gaz de bordeaux ;Cass.,9 ... La presupposizione est une situation de fait ou de droit (passée, présente ou future) prise en considération ... malgré tout, souvent appréciée de façon subjective. Droit des contrats MBDE Italie- La théorie de ...La protection des travailleurs exposés et victimes de l’amiante est-elle efficace?
... et intérêts dus par l’employeur au civil. En effet, le droit à la santé prévu à l’article 32 de la ... d’existence et perte d’espérance de vie) et ouvre droit à des dommages et intérêts au visa de l’article ... salariés ayant exercé un travail listé comme ouvrant droit au bénéfice des dispositions de l’article 41. B) ...Etat d'urgence, état d'exception et lutte contre le terrorisme au Royaume-Uni
... en œuvre par un gouvernement de mesures dérogatoires au droit commun – justifiées et rendues nécessaires par ... avec la seule approbation du monarque, qui deviennent du droit primaire – sortes d’ordonnance. De tels Orders ... judiciaires, compatibilité avec le Human Rights Act et le droit de l’UE, possibilité de recours en justice. De plus, ...Décret anti-immigration et Constitution américaine
... qui restreignent l’exercice d’une liberté ou d’un droit fondamental, sont soumises à un contrôle de ... pré-cités et ce même lorsque ces derniers ont acquis le droit de résidence permanente. Or, les résidents ... mesure ne peut priver une personne de sa vie, de sa propriété ou de sa liberté sans procédure légale ...Le rapport et les recommandations de la Competition and Markets Authority : la fin de la toute puissance de Google et Facebook ?
... au Royaume-Uni. Cette situation montre une inaptitude du droit de la concurrence, et présente un fort argument ... réussi à se développer et à étendre son influence. Le droit de la concurrence classique, que ce soit au niveau ... Directive 2000/31/EC https://eur-lex.europa.eu/legal-content/en/TXT/?uri=COM:2020:825:FIN [5] ... Mot-clés: concurrence / DSA / DMA / Competition & Markets Authority / Digital Markets Unit / facebook / Google / GAFAM / données personnelles / publicité