Le licenciement pour motif économique: les modifications introduites par la loi espagnole 3/2012 de mesures urgentes de réforme du marché du travail.

... au détriment de la sécurité des salariés, là où le droit du travail français conserve une définition plus ... Elle vient modifier des aspects importants du droit du travail espagnol tels que les contrats de travail à ... motif économique ( despido por causas económicas ) en droit du travail espagnol trouve sa définition dans le ...

Les aveux surpris ou la preuve obtenue par l'auto-incrimination involontaire du suspect – par Ombline Masfayon

... violer le principe de la loyauté de la preuve en droit français mais n'est pas considérée comme ... par la Cour européenne des droits de l'homme. Le droit de se taire, au même titre que le droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination, est ...

Les paragraphes 19 et 20 de la loi générale allemande sur l'égalité de traitement concernant l'interdiction de traitement inégal dans les relations civiles, par Axelle KELES

... de cette interdiction et ses limites ? Qu’en est-il du droit français ? L’« Allgemeines ... », il existait des mesures dispersées en droit allemand. Le secteur public était couvert par ... autrement dit dans les relations civiles. Cela exclut le droit du travail. L’AGG fait référence à la notion de ...

Le respect par le droit européen, du principe international de non refoulement ; par Camille Decaens.

... et en préciser l’application. Dans leur application du droit  européen de l’asile, les Etats membres doivent en outre respecter les principes de droit international inhérents au non refoulement, sous ... l’Europe nous amènent à analyser le fonctionnement du droit européen en matière d’asile et de protection des ...

Incursion du droit de la défense nationale dans le régime des brevets d’invention : état des lieux en France et aux Etats-Unis

Clothilde Mounier Souvent oublié du droit public, dont les enjeux sont identifiés comme étant ... les mécanismes sont peu étudiés dans le détail, le droit de la défense nationale semble être une science ... générale établie dans l’article L.612-9 du code de la propriété intellectuelle que soient examinées toutes les ...

L'exception pour copie privée du droit Italien face aux mesures techniques - commentaire d'une décision du Tribunal de Milan du 1 juillet 2009, par Thérèse Meyer

... avoir à solliciter une autorisation (Christophe Caron , Droit d’auteur et droits voisins, p. 299). A l’ère du ... de la Directive 29/2001/CE sur les exceptions au droit de reproduction, directive transposée en Italie par le ... L.A et aux articles L122-5 et L211-3 al 2du code de propriété intellectuelle français mais à certaines ...

Le dénuement du travailleur chilien dans la revendication et la défense de ses intérêts, par Laura Sauvain Hovnanian

... L’évolution des réglementations en matière de droit syndical et de droit de grève ne peut faire abstraction du contexte ... de l’opposition sociale. La base de la législation du droit du travail s’est développée durant la Dictature, ...

La transmission de la clause compromissoire par cession de créance envisagée différemment en France et en Italie depuis l’arrêt de la Cour de cassation italienne n°13893 du 19 septembre 2003, par Lucille Roger-Imbert)

... du cas d’une chaîne de contrats translatifs de propriété, d’une cession de contrat, ou d’une cession ... de créance où il y a transmission d’un bien ou d’un droit. A la suite du transfert à un tiers d’un droit né d’un contrat, par cession de créance, quelles ...

Sur l’admissibilité d’une preuve illicite en droit du travail - par Olivier Javel

... ont été largement débattues par la doctrine. En droit espagnol des positions très tranchées ont été ... lequel le contrat de travail est soumis aux règles de droit commun) et R. 516-0 (selon lequel la procédure devant ... Ier du nouveau Code de procédure civile) aux règles de droit commun en matière civile. Le juriste espagnol lui est ...

„3, 2, 1 ... A moi pour de bon ?“ Analyse comparative de la situation sur les ventes aux enchères électroniques en Allemagne et en France, par Aurélie van Miltenburg.

... question est de savoir s’il pourrait bénéficier d’un droit de rétractation lors de contrat de vente conclu sur de tels sites, un tel droit n’étant pas garanti pour des enchères publiques ... fois la conclusion du contrat de vente et le transfert de propriété du bien du vendeur à l’acheteur. Force est de ...