Les droits des travailleurs détachés à l’épreuve du droit communautaire : l’Arrêt LAVAL-CJCE (C-341/05)-, par Adeline Pétré
Soumis le 06/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... le 18 décembre 2007 un arrêt très important relatif au droit d’action collective par les syndicats et à ... part. En effet, la Cour pour la première fois érige un droit social fondamental, celui de mener une action ... libertés économiques consacrées par le traité CE et le droit des travailleurs salariés pendant la période de ...
Le principe de non-refoulement en droit de l’UE : analyse des conclusions de l’avocat général dans l’affaire C-391/16 concernant la validité de la directive 2011/95/UE à la lumière de la jurisprudence de la CourEDH
... Ce principe, d’une importance fondamentale, relève du droit international coutumier [3] et est intégré dans ... as beneficiaries of international protection and the content of the protection granted (COM(2009)551, 21 October ... as beneficiaries of international protection and the content of the protection granted (COM(2009)551, 21 October ... Mot-clés: Affaire C-391/16 / CEDH / CJUE / Directive 2011/95/UE / HCR / Principe de non refoulement / réfugiés / Torture et mauvais traitements / Sécurité du pays.
La décision Dweck v. Nasser de la Chancery Court du Delaware rendue le 18 janvier 2012 réaffirme le devoir de loyauté et la responsabilité des dirigeants en cas d’usurpation d’opportunités d’affaires en contraste avec la solution retenue en droit français
... dont la définition est beaucoup plus incertaine qu’en droit américain. Mots-clés : duty of loyalty , corporate ... d’affaires, opportunité sociale, dirigeant. En droit américain, le dirigeant d’une société manque à ... v. Meyerson, 1995 WL 441999, (Del. Ch. July 19, 1995)). Le droit français a retenu une solution similaire. Ces ...Menaces, blocages et lobbying, quel avenir pour la copie privée ? Par Suzanne Vergnolle
Soumis le 04/07/2013 par Suzanne Vergnolle dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... européens. Quel avenir, alors, pour cette exception au droit d’auteur ? Va-t-elle s’exporter hors des Etats européens et suivre, outre Atlantique, le chemin du droit moral ? Va-t-elle au contraire progressivement ... l'évolution des techniques et des mœurs. (GAUTIER P.-Y., Propriété littéraire et artistique , PUF 7 e éd., 2010, ...
Droit d’auteur, Copyright et Art Conceptuel par Caroline RAWSKI
... sont-elles pour autant privées de protection en droit d’auteur ou en copyright ? On examinera dans cet ... de ces œuvres dites conceptualistes, en comparant le droit d’auteur français et le copyright britannique. De ... en la matière. Selon l’article L111-1 du Code de la propriété intellectuelle (CPI), « l’auteur d’une ... Mot-clés: Ready-mades / Originalité / Idée / genre / Forme / Expression / Droit d’auteur / Copyright / Art Contemporain / Art Conceptuel
La définition de la grève en droit anglais et en droit français, par Marion de Castelbajac
... pouvant découler d'un mouvement social en vertu du droit commun. Les droits français et anglais présentent ... d'importantes divergences sur cette question. Le droit anglais ne consacre aucun droit de grève de manière explicite, contrairement au droit ...Convention européenne de sauvegarde des droits fondamentaux et les droits internes : Les réponses juridiques britanniques et françaises à la question de l’identité sexuelle, par Candice BARON
Soumis le 15/12/2006 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Cour européenne de Strasbourg déclare qu’il existe un droit pour chacun d’établir les détails de son identité ... européenne des droits fondamentaux protégeait « le droit pour chacun d’établir les détails de son identité ... des juridictions nationales eu égard à tel ou tel droit fondamental qu’elle protège. L’article 8 de la ...
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Italie- L’article 2645 ter du code civil italien et la loi du 19 février 2007 relative à la fiducie au regard du trust - Clotilde Dapei
... institution se détache de la figure traditionnelle du droit des contrat puisqu’elle porte atteinte au principe ... l’italienne » était nécessaire dans la mesure où le droit des contrats tel qu’il existe dans les pays de civil ... ou cestui que trust). Il s'agit d'un transfert de propriété, mais limité dans son usage et dans le temps. ...L’immunité de témoignage des journalistes : remarques en droit comparé à partir du droit allemand - par Bénédicte DOUBLIEZ
... Une loi allemande du 15.2.2002 a élargi la portée du droit des journalistes de refuser de témoigner devant les ... policières ou judiciaires sont liées par les règles du droit de la preuve : face à eux, les journalistes ont le droit de refuser de témoigner conformément au § 53 du Code ... Mot-clés: Vérité / Témoignage / Sources anonymes / secret professionnel / Secret / Perquisitions / Liberté dexpression / Journalistes / confidentialité / CEDH / Allemagne