La notion de salaire minimum suivant les systèmes juridiques français et allemand
... La notion de salaire minimum est une donnée clé du droit du travail, essentielle dans le fonctionnement de la ... puisqu’elle renvoie à la garantie du pouvoir d’achat des salariés en leur assurant un minimum vital. Ce principe ... français. Par conséquent, on peut déjà affirmer que la protection du salarié est moindre en Allemagne, car l’on ...L'inversion de la charge de la preuve en matière pénale : à propos de l'article 6 du décret-loi italien n° 231/2001, par Christelle Miart
... d’innocence en France comme en Italie est l’un des principes les plus important du droit criminel. En principe il incombe à l’accusation la ... large tout au long de l’article) expressément prévue par la loi soit réalisée par « une personne physique qui ...Commentaire d’une décision du BAG du 8 mai 2015 (28 Ca 18485/14), relative au droit de réparation en raison d’une discrimination suite à un licenciement répété illicite d’une femme enceinte
Danielle-josee Yousseu En France, comme en Allemagne le droit du travail doit avant tout protéger les salariés. Malgré les dispositions précises des textes juridiques relatifs au droit du travail, des ... de sa rupture. Les salariées bénéficient d’une protection contre le licenciement pendant leur grossesse et ...Le principe de précaution en droit international, état des lieux à la lumière de l’affaire Biotech par Julien de CRUZ
... mentionné dans les médias, reste un concept principe de droit international de l’environnement aux contours flous. ... ambitieuse par certains traités internationaux ou dans des cadres régionaux comme l’Union Européenne ou en ... permet aux autorités allemandes de prendre des mesures de protection de l’environnement contraignantes en présence ...La culpa in contrahendo, commentaire du § 311 alinéa 2 BGB, par René Martin de Lagarde
Philippe Guez Le droit français et le droit allemand ont une conception ... Cependant ces différences ne doivent pas occulter des solutions qui apparaissent comme comparables. Il s´agit ... dommages et intérêts si elle a violé une obligation de protection- Verletzung von Sorgfaltspflichten. En effet, ...Prêt à usage et gratuité: articles 1875 – 1876 du Code civil français et 689 du Code civil russe. Par Marina Trubina
... ce contrat est unilatéral alors qu'en Russie il implique des obligations de part et d'autre. Nous nous interrogeons ... en plus étendus de non-restitution de la chose empruntée par des étrangers (1). De nos jours le commodat ne cesse ... Mauro, il rejoint ainsi une évolution plus générale du droit de la propriété qui conduit à définir les biens par ...Vers une efficacité renforcée des décisions de retour d’enfants victimes d’un enlèvement international, par Audrey Broche
Soumis le 27/05/2015 par Audrey Broche dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... la France pour non-respect d'une ordonnance de retour des enfants à leur mère entraînant la violation de son droit au respect de la vie privée et familiale. Les ... réclamait le retour de ses deux enfants retenus par leur père résidant en France. Autrefois mariés, les ...
Le devoir de vigilance des sociétés mères vis-à-vis de leurs filiales en droit comparé franco-anglais. À propos de la décision de la Court of Appeal, AAA & Others v. Unilever PLC and Unilever Tea Kenya Limited [2018] EWCA Civ 1532.
... environnementales et les scandales qui font la une des journaux sont souvent suivis de longues batailles ... du 25 mai 2012 ainsi que de la norme ISO 26000. En droit français, c’est notamment la loi du 27 mars 2017 ... s’en remettrait à son savoir supérieur pour la protection de ses employés. En application de ces critères, ... Mot-clés: Responsabilité sociales des entreprises / sociétés-mères / filiale / Devoir de vigilance / duty of care / Royaume-Uni / France
ESPAGNE - Étude comparative des réactions doctrinales françaises et espagnoles sur l’intérêt d’un code civil européen, par Aude MERCIER
... Les divergences concernent tant le principe d’unifier le droit que les façons de le mettre en œuvre. Mais la ... tous ces auteurs Les Résolutions du Parlement européen des 26 mai 1989 et 6 mai 1994 invitant à l’élaboration ... apporterait une plus grande sécurité juridique et une protection plus efficace des consommateurs (A. Vaquer, ... Mot-clés: Harmonisation européenne / droit privé européen