Comparaison de la mutabilité des régimes matrimoniaux en droit international privé espagnol et en droit international privé français
... personnes mariées, qu’elles aient ou non rédigé un contrat de mariage, sont soumises à un régime matrimonial ... d’extranéité et que les époux n’ont rédigé aucun contrat de mariage, le régime matrimonial sera le régime ... 9 février 2016 - http://www.notaires-14pyramides.com/wp-content/uploads/2014/06/Patrimoth ...La doctrine de l'épuisement du droit des brevets : analyse comparée franco-américaine par Sandrine KERVERN
... de la licence ne remettaient pas en cause la sujétion du contrat à la règle de l'épuisement du droit. Dans un ... d'information ne pouvait être un motif de résiliation du contrat de licence. La société Quanta, un fabricant ... la vente en l'espèce n'était pas autorisée puisque le contrat de licence ne permettait pas à Intel de vendre ses ...La clause compromissoire comme moyen de défense contre l’arbitrage collectif dans American Express v. Italian Colors (130 S. Ct. 2401, 2013), par Thomas Lapierre
... contractuelle de l’arbitrage Les parties ont conclu un contrat contenant une clause compromissoire dans laquelle ... les parties ont prévu une clause compromissoire dans leur contrat, il est du devoir des cours étatiques ... clause compromissoire doit, pour être annulée comme tout contrat, avoir un vice de formation. Or dans le cas ...Commentaire de la loi allemande sur les diagnostiques génétiques (Gendiagnostikgesetz du 31 juillet 2009 – Comparatives franco-allemande.
... la relation de travail (entretien, embauche, exécution du contrat de travail) sont régis « pas à pas » au ... cela soit avant l’embauche ou lors de l’exécution du contrat de travail. La législation française distingue ... du code du travail énonce que lors de la conclusion du contrat de travail , il est possible de procéder à des ... Mot-clés: lois bioéthiques / Loi / droit du travail / droit des assurances / discrimination génétiques
L’arrêt Gasser, ou la réunion des inquiétudes franco-anglaises quant à l’efficacité des clauses attributives de compétence. par Julie Thibault
Soumis le 19/06/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... 2003), prévoit la possibilité pour les parties à un contrat d’élire par avance le tribunal compétent en cas ... di Roma, juge italien, en vue de faire constater que le contrat qui la liait à Gasser avait pris fin de plein droit, ... des fins tactiques, porte atteinte à la supériorité du contrat et à la sécurité juridique qu’il offre (op. ...
Le contrôle de la sentence arbitrale au regard du droit communautaire de la concurrence : application de l’arrêt Eco Swiss de la CJCE en France et en Allemagne, par Alina Rymalova
... condamnant une société suite à la violation d’un contrat de licence de savoir-faire des échangeurs ... Le OLG Düsseldorf a examiné la compatibilité de ce contrat avec le droit communautaire de la concurrence, ... dans l’affaire Thales portait sur la résiliation d’un contrat de licence des missiles conclu entre les sociétés ... Mot-clés: ZPO / sentence arbitrale / révision au fond / ordre public / droit de la concurrence / droit communautaire
ALLEMAGNE - Accord entre la France et l’Allemagne instituant un régime matrimonial optionnel de la participation aux acquêts, par Amany CHAMIEH
... L’article 3 prévoit que les époux peuvent convenir par contrat de mariage que le régime de la participation aux acquêts constitue leur régime matrimonial, ce contrat pouvant être conclu soit avant le mariage, soit pendant le mariage. Le contrat, selon la règle locus regit actum , doit être ... Mot-clés:
L’équivalence entre mariage et partenariat de vie (CJCE, Maruko, aff. C-267/06) par Monika Breitkopf
... juges ont donc interprété la directive sous l’angle du contrat de travail et des prestations qui sont issues de ce contrat de travail. Tout d'abord, le système ... Vu que l'affiliation d'un salarié découle de son contrat de travail, la durée du contrat de travail ...La grève
... longtemps une faute civile justifiant la rupture du contrat de travail, en dépit de l’abolition du délit de ... le gréviste doive normalement retrouver son emploi: le contrat de travail n’est que suspendu. Pendant cette ... grève permet au salarié de suspendre sans le rompre son contrat de travail, mais ne l’autorise pas, sous couvert de ...L’œuvre audiovisuelle : qualifications et particularités de régime, par Véronique Mauduit
Soumis le 13/07/2012 par Veronique Mauduit dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... des droits car il est généralement admis que le contrat que peut conclure un auteur pour que son œuvre soit ... artistique, et en l'absence d'une clause expresse dans le contrat de travail garantissant au créateur la conservation ... les auteurs d’une œuvre audiovisuelle vont former un contrat avec un producteur dans lequel il y aura cession des ...
Mot-clés: tiulaire / Protection / producteur / oeuvre audiovisuelle / Droit moral / Copyright / auteurs