Adieu à la confidentialité de la procédure arbitrale ?, par Lorene Delsaut
... la validité de clauses de confidentialité dès le contrat initial ou lors de la survenance du litige. La ... garantie. Néanmoins une question demeure : lorsque le contrat principal est lui-même conclu sous le sceau ... celle-ci s'étend-t-elle à un arbitrage concernant ce contrat ? La doctrine n'est pas unanime sur ce point. Les ...La lutte contre le terrorisme en Allemagne
... https://www.bundesregierung.de/Content/DE/Artikel/2014/09/2014-09-12-is-... ... https://www.europol.europa.eu/content/page/about-us ... http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=uriserv:l33167 ... http://eur-lex.europa.eu/legal-content/fr/TXT/?uri=CELEX:32006L0024 ... Mot-clés: lutte contre le terrorisme en Allemagne
Commentaire de la décision n°3865/2020 de la Cour de Cassation italienne sur le débauchage fautif
... l’existence d’une clause de non-concurrence dans le contrat de travail des salariés. Elle doit cependant ... de non-concurrence est insérée légitimement dans le contrat de travail, alors le débauchage du salarié sera ... dans le cas où le salarié a rompu abusivement son contrat de travail. Cet article ne s’applique pas si le ...La personne morale, forteresse des personnes physiques ?
... Ultragas SARL , considère que Tripesca a conclu un contrat avec Remolcadores Ultragas , et non directement avec ... la participation des deux sociétés dans le contrat » et ainsi « intenter une action ... intervenues indistinctement dans le développement du contrat de transport » - Remolcadores n’étant que le ...Commentaire de la décision du BAG du 23/08/2012, relative à la discrimination à l'embauche
... de recrutement, qu’au cours de l’exécution du contrat de travail ou au moment de sa rupture. En Allemagne, ... l’employeur dispose de la liberté de conclure ou non un contrat de travail avec telle personne interdit de forcer ... dommages et intérêts, à défaut de pouvoir imposer le contrat à l’employeur. La similitude sur la réparation ...Contrôle de la compétence internationale du juge étranger : un équilibre impossible ? par Charlotte MASSON
Soumis le 16/07/2010 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... galvanisation. A distance, les parties avaient conclu un contrat aux termes duquel l’agent commercial s’était ... dès lors que l’une des obligations principales du contrat aurait dû être exécutée sur le sol argentin. En ...
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La procédure de récusation de l’arbitre en droit français et allemand, par Emmanuelle Defiez
... ne se prononce sur la demande en récusation que si le contrat d’arbitre n’est pas résilié, c’est-à-dire si ... la Cour d’Appel de Paris a consacré l’appellation « contrat d’arbitre » (CA Paris, 6 nov. 2008, D. 2009, Jur ... pour les parties de résilier d’un commun accord le contrat d’arbitre, ce qui entraînerait automatiquement la ...Du régime de la règle de conflit aux exigences de preuve du droit étranger: approches française et espagnole
... ensuite saisi les tribunaux d’une demande en nullité du contrat, en se fondant uniquement sur le droit du for. La ... la demande des requérants porte sur la nullité d’un contrat de jouissance à temps partagé, tout porte à croire ... 12 mai 1959, Bisbal : https://blogdroiteuropeen.com/wp-content/uploads/2017/12/arret-bisbal.pdf - Cass, Civ 1, ...Le nom de famille comme marque déposée : analyse comparée des droits français et américan.
Soumis le 04/03/2012 par Caroline Jamet dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... patronymique, ainsi que le risque inhérent à ce type de contrat : la perte du droit d’utiliser ce nom. Depuis ... les mêmes produits ou services ». Selon la Cour, le contrat délimite donc strictement la portée de la ... d’exploitation n’est pas expressément visé par le contrat, il reste entre les mains du titulaire du nom. Cette ...
Mot-clés: patronyme / patrimonial / notoriété / nom de famille / Marque / Etats-Unis / droit français / dépôt