Commentaire de la décision du BAG du 23/08/2012, relative à la discrimination à l'embauche
... de recrutement, qu’au cours de l’exécution du contrat de travail ou au moment de sa rupture. En Allemagne, ... l’employeur dispose de la liberté de conclure ou non un contrat de travail avec telle personne interdit de forcer ... dommages et intérêts, à défaut de pouvoir imposer le contrat à l’employeur. La similitude sur la réparation ...Contrôle de la compétence internationale du juge étranger : un équilibre impossible ? par Charlotte MASSON
Soumis le 16/07/2010 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... galvanisation. A distance, les parties avaient conclu un contrat aux termes duquel l’agent commercial s’était ... dès lors que l’une des obligations principales du contrat aurait dû être exécutée sur le sol argentin. En ...
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La procédure de récusation de l’arbitre en droit français et allemand, par Emmanuelle Defiez
... ne se prononce sur la demande en récusation que si le contrat d’arbitre n’est pas résilié, c’est-à-dire si ... la Cour d’Appel de Paris a consacré l’appellation « contrat d’arbitre » (CA Paris, 6 nov. 2008, D. 2009, Jur ... pour les parties de résilier d’un commun accord le contrat d’arbitre, ce qui entraînerait automatiquement la ...Le nom de famille comme marque déposée : analyse comparée des droits français et américan.
Soumis le 04/03/2012 par Caroline Jamet dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... patronymique, ainsi que le risque inhérent à ce type de contrat : la perte du droit d’utiliser ce nom. Depuis ... les mêmes produits ou services ». Selon la Cour, le contrat délimite donc strictement la portée de la ... d’exploitation n’est pas expressément visé par le contrat, il reste entre les mains du titulaire du nom. Cette ...
Mot-clés: patronyme / patrimonial / notoriété / nom de famille / Marque / Etats-Unis / droit français / dépôt
Le témoignage de l’arbitre – Un aspect de l’immunité arbitrale vue par les juridictions américaine, anglaise et française… d’après un article de Romain Dupeyré « Arbitrators on the Witness Stand ! Comparative Approaches » par Hélène Sironneau
... de régler le litige, il devient une troisième partie au contrat et de cette relation trilatérale découleront ses ... de l’arbitre, d’où l’importance accordée au contrat ( K/S Norjarl A/S v. Hyundai Heavy Indus. Co. Ltd ... si l’arbitre est choisi par les parties en vertu d’un contrat et rémunéré par elles, ce dernier est soumis de à ...La définition de la grève en Droit espagnol - Par Tiago Da Silva
... en effet, à l’instar du droit français, tout contrat de travail mentionnant une renonciation au droit de ... au mouvement de grève et, par la même, de suspendre son contrat de travail et perdre une partie de son salaire ; ces ... de leurs employeurs. Tout salarié bénéficiant d’un contrat de travail doit alors pouvoir se prévaloir du droit ...Vie privée, réseaux sociaux et licenciement en droit du travail français et allemand
... ce qui serait attentatoire à la liberté individuelle (Contrat de travail (exécution), § 3 Obligation de ... intérêts de l’employeur, qui découle directement du contrat, peut consister en un fait ou en une omission (p 71 ... à un licenciement sans préavis, alors même que le contrat de travail est à durée indéterminée, lorsque la ... Mot-clés: Vie privée / vie personnelle / salariés / réseaux sociaux / Principe de loyauté / licenciement / faute grave / facebook
La protection des lanceurs d'alerte : une analyse comparée des dispositions légales françaises et britanniques
... "district judge", la requérante n'était pas liée par un contrat mais que sa position était plutôt dépendante d'une ... l'absence d'une relation contractuelle. L'existence d'un contrat est présente dans la section 230(3) de l'ERA. Afin ... exécutif. Ce facteur va à l'encontre de l'existence d'un contrat entre un juge et un membre de l'exécutif et souligne ... Mot-clés: lanceurs d'alerte / Protection / Droit anglais / droit français / juge / liberté d'expression