L’utilisation de smartphone privé sur le lieu de travail

... également veiller à rappeler cette disposition dans le contrat de travail [2] . A l’inverse, en Allemagne, ... d’un téléphone portable privé [4] . Du fait de son contrat, le salarié est tenu d’accomplir son travail de ...

Le licenciement du salarié pour handicap- Décision de la Cour fédérale du travail, BAG-6 AZR 190/12, 19.12.2013, considérant que le licenciement en raison d'une infection à VIH est une discrimination liée au handicap

... fondé sur le handicap (2) et sécurisent la rupture du contrat de travail (1) de l’employé handicapé lorsque ... juridique unilatéral par lequel l’employeur rompt un contrat de travail à durée indéterminée qui le lie à ... consiste à procéder à un examen externe du contrat de travail et à trouver des moyens de le prolonger. ...

La force probante des signatures électroniques : Etude comparée du droit français et du droit américain - par Mélinda E. BOISSON

... ou données électroniques jointes ou associées à un contrat ou fichier (E-Sign Section 106(5) : « an ... que la validité et la force obligatoire de la signature, contrat ou fichier électroniques relatives à une opération ... première disposition prévoit que si la loi applicable au contrat requiert que l’information devant être échangée ...

Le juge et l’arbitre à l’échelle internationale : je t’aime, moi non plus ? Par Marine Leonardis

... le fruit d’un accord entre plusieurs parties à un contrat quant au règlement des litiges existants ou à ... part, la clause compromissoire est valable même si le contrat principal est entaché d’un vice de tout type à ... rendre autonome par rapport à la loi, mais par rapport au contrat principal, ainsi la grande majorité des dispositions ...

Analyse comparée de la valeur probatoire des signatures électroniques en France et en Allemagne - par Marion Poissonnier-Lescuras

... un régime probatoire spécial pour chaque type de contrat, la France, elle, assimile les écrits sur support ... que ce dernier. Or à cet égard, l’admission du contrat sous forme électronique au titre de preuve ...

ROYAUME UNI - L’arrêt Lonsdale : illustration de la difficulté de transposition et d’interprétation des textes communautaires, par Sophie MEIS

... de réparation pour les agents commerciaux dont le contrat prend fin. L’indemnisation, d’origine française, ...

Martin v. Indianapolis : Que reste-t-il aujourd’hui de la réticence américaine à l’égard du droit moral de l’auteur ? Par Laura Blondel

... qui emploie Martin.  A cet égard, Martin avait conclu un contrat avec la ville ayant pour objet la préservation de sa ... qu’elle pouvait être déplacée et réassemblée. Ce contrat précisait que si la ville estimait que l’objet de ... où Martin n’avait pas abandonné ses droits en vertu du contrat. Il faut tout de même préciser que VARA ne prévoit ...

Sur l’admissibilité d’une preuve illicite en droit du travail - par Olivier Javel

... au travers de ses articles L. 121-1 (selon lequel le contrat de travail est soumis aux règles de droit commun) et ... droits substantiels du salarié lors de l’exécution du contrat de travail mais, peut-être plus important encore, ...

Interim reliefs et référé prud'homal, les mesures provisoires ouvertes au salarié contestant son licenciement

... dans le fonctionnement de l'entreprise et dans le contrat de travail puisque celui-ci est poursuivi par le ... le cas dans l'arrêt Sarfarz, reprocher la rupture du contrat de travail par l'employeur ( Parkins v Sodexho [2002] ... la continuation de l'emploi n'est pas une continuation du contrat de travail en soi mais simplement la continuation des ...

Cachez ce conflit d’intérêt que je ne saurais voir ! Arbitrage, impartialité et obligation de révélation dans l’arrêt AIMCOR v. Ovalar (U.S. Court of Appeals for the Second Circuit, 9 juillet 2007, par Tina Wetchy

... Fabrikant apprit que l’un de ses bureaux négociait un contrat de transport maritime de coke avec Oxbow, et en ... établit la responsabilité d’Ovalar pour rupture de contrat. Une enquête entreprise par Ovalar fit apparaître ...