Vie privée, réseaux sociaux et licenciement en droit du travail français et allemand
... ce qui serait attentatoire à la liberté individuelle (Contrat de travail (exécution), § 3 Obligation de ... intérêts de l’employeur, qui découle directement du contrat, peut consister en un fait ou en une omission (p 71 ... à un licenciement sans préavis, alors même que le contrat de travail est à durée indéterminée, lorsque la ... Mot-clés: Vie privée / vie personnelle / salariés / réseaux sociaux / Principe de loyauté / licenciement / faute grave / facebook
La protection des lanceurs d'alerte : une analyse comparée des dispositions légales françaises et britanniques
... "district judge", la requérante n'était pas liée par un contrat mais que sa position était plutôt dépendante d'une ... l'absence d'une relation contractuelle. L'existence d'un contrat est présente dans la section 230(3) de l'ERA. Afin ... exécutif. Ce facteur va à l'encontre de l'existence d'un contrat entre un juge et un membre de l'exécutif et souligne ... Mot-clés: lanceurs d'alerte / Protection / Droit anglais / droit français / juge / liberté d'expression
"Thalès, Leibinz ou Pythagore : quel théorème le droit devra-t-il appliquer pour résoudre le problème de l'asymétrie d'information" ?
... sur le bien ou le service qui fait l’objet du contrat. Le fait que la même information ne soit pas ... instauré des mécanismes obligeant une des parties au contrat à mettre en garde et/ou informer son cocontractant. ... une norme interne à l’entreprise ou encore un contrat. A titre d’exemple de biens qui sont souvent sujets ...ROYAUME UNI: Sur la limitation de la pratique de la gestation pour autrui à une pratique non-commerciale à travers le commentaire de la décision Re C; Application By Mr and Mrs X de la Haute Cour du 22 février 2002 - Par Camille CHARRIERE
... Ainsi, s'il en va de l'intérêt de l'enfant, un contrat ne sera pas déclaré nul malgré une contrepartie de ... parties ne peuvent pas réclamer l'exécution forcée du contrat, ni même obtenir des dommages et intérêts en cas ... en question s'était rendu en Ukraine pour conclure un contrat commercial de GPA. Ce n'est peut être que le ...L’utilisation de smartphone privé sur le lieu de travail
... également veiller à rappeler cette disposition dans le contrat de travail [2] . A l’inverse, en Allemagne, ... d’un téléphone portable privé [4] . Du fait de son contrat, le salarié est tenu d’accomplir son travail de ...Le licenciement du salarié pour handicap- Décision de la Cour fédérale du travail, BAG-6 AZR 190/12, 19.12.2013, considérant que le licenciement en raison d'une infection à VIH est une discrimination liée au handicap
... fondé sur le handicap (2) et sécurisent la rupture du contrat de travail (1) de l’employé handicapé lorsque ... juridique unilatéral par lequel l’employeur rompt un contrat de travail à durée indéterminée qui le lie à ... consiste à procéder à un examen externe du contrat de travail et à trouver des moyens de le prolonger. ...La force probante des signatures électroniques : Etude comparée du droit français et du droit américain - par Mélinda E. BOISSON
... ou données électroniques jointes ou associées à un contrat ou fichier (E-Sign Section 106(5) : « an ... que la validité et la force obligatoire de la signature, contrat ou fichier électroniques relatives à une opération ... première disposition prévoit que si la loi applicable au contrat requiert que l’information devant être échangée ...Le juge et l’arbitre à l’échelle internationale : je t’aime, moi non plus ? Par Marine Leonardis
Soumis le 03/05/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... le fruit d’un accord entre plusieurs parties à un contrat quant au règlement des litiges existants ou à ... part, la clause compromissoire est valable même si le contrat principal est entaché d’un vice de tout type à ... rendre autonome par rapport à la loi, mais par rapport au contrat principal, ainsi la grande majorité des dispositions ...