Martin v. Indianapolis : Que reste-t-il aujourd’hui de la réticence américaine à l’égard du droit moral de l’auteur ? Par Laura Blondel

... qui emploie Martin.  A cet égard, Martin avait conclu un contrat avec la ville ayant pour objet la préservation de sa ... qu’elle pouvait être déplacée et réassemblée. Ce contrat précisait que si la ville estimait que l’objet de ... où Martin n’avait pas abandonné ses droits en vertu du contrat. Il faut tout de même préciser que VARA ne prévoit ...

Sur l’admissibilité d’une preuve illicite en droit du travail - par Olivier Javel

... au travers de ses articles L. 121-1 (selon lequel le contrat de travail est soumis aux règles de droit commun) et ... droits substantiels du salarié lors de l’exécution du contrat de travail mais, peut-être plus important encore, ...

Interim reliefs et référé prud'homal, les mesures provisoires ouvertes au salarié contestant son licenciement

... dans le fonctionnement de l'entreprise et dans le contrat de travail puisque celui-ci est poursuivi par le ... le cas dans l'arrêt Sarfarz, reprocher la rupture du contrat de travail par l'employeur ( Parkins v Sodexho [2002] ... la continuation de l'emploi n'est pas une continuation du contrat de travail en soi mais simplement la continuation des ...

Cachez ce conflit d’intérêt que je ne saurais voir ! Arbitrage, impartialité et obligation de révélation dans l’arrêt AIMCOR v. Ovalar (U.S. Court of Appeals for the Second Circuit, 9 juillet 2007, par Tina Wetchy

... Fabrikant apprit que l’un de ses bureaux négociait un contrat de transport maritime de coke avec Oxbow, et en ... établit la responsabilité d’Ovalar pour rupture de contrat. Une enquête entreprise par Ovalar fit apparaître ...

Refus de la nullité totale du licenciement collectif prononcé en violation du Droit de grève par l'employeur : Commentaire de l’arrêt du Tribunal Supremo du 20 septembre 2013 (STS 11/2013), par Fanny Pierson

... non-grévistes qui verraient alors injustement leur contrat de travail suspendu [6] . Dans l’arrêt étudié ... du droit de grève ne peut justifier la rupture du contrat de travail, sauf faute lourde imputable au salarié ... français consacre aussi la nullité de la rupture du contrat de travail en cas d’exercice licite du droit de ...

DE L’UTILITÉ DE LA BLOCKCHAIN EN PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE : Quand l’innovation technologique, le droit et la création se rencontrent.

... automatiquement des conditions prédéterminées dans un contrat ancré dans la blockchain. Ils peuvent être ... des signatures électroniques des deux parties au contrat afin de prouver la date de signature. Afin de lutter ... La question se pose de savoir si un contrat intelligent est l’application informatique d’un ...

First National Maintenance Corp. v. NLRB : L’avortement de la négociation collective lors de la fermeture d’un site de travail aux Etats-Unis

... de rentabilité du site, envisage la rupture du contrat et le licenciement des salariés concernés. Le ... pas suite à cette demande puis décide de mettre fin au contrat et de licencier les salariés affectés à la maison ...

L’impasse française à la lumière de la loi espagnole de 2005 instaurant le mariage homosexuel par Sandra Lafoucrière

... le 1er janvier 2007. Cette dernière lui donne des airs de contrat de mariage notamment en substituant au régime ... d’une publicité. Le PACS ressemble de plus en plus au contrat de mariage. Il semble donc que la finalité ... mieux que d’autres pays comprendre la légitimité du contrat de mariage, lequel, depuis la révolution et tel ...

La responsabilité du gérant pour faute de gestion dans la GmbH & Co. KG allemande et son pendant français, la commandite à responsabilité limitée.

... société, de l’obligation générale de diligence et du contrat de travail du dirigeant. Pour l’appréciation de la ... du manquement fautif aux dispositions législatives ou au contrat de travail mais aussi du manquement aux obligations ... créée, indépendamment de l’existence ou non d’un contrat de travail, un rapport de droit ...

Différence d’encadrement du pouvoir des dirigeants en France et aux États-Unis : reflet d’une vision contrastée de l’intérêt social, par Tiphaine Albertini

... de contrats exécutés, et ce, sur le fondement du quasi-contrat ou de l’estoppel. Le recouvrement des contrats ... de l’ affectio societatis , traditionnelle composante du contrat de société : la volonté de participer au pacte ...