Refus de la nullité totale du licenciement collectif prononcé en violation du Droit de grève par l'employeur : Commentaire de l’arrêt du Tribunal Supremo du 20 septembre 2013 (STS 11/2013), par Fanny Pierson
... non-grévistes qui verraient alors injustement leur contrat de travail suspendu [6] . Dans l’arrêt étudié ... du droit de grève ne peut justifier la rupture du contrat de travail, sauf faute lourde imputable au salarié ... français consacre aussi la nullité de la rupture du contrat de travail en cas d’exercice licite du droit de ... Mot-clés: nullité partielle / licenciement économique / droit espagnol / droit de grève / droit comparé. / despido colectivo
DE L’UTILITÉ DE LA BLOCKCHAIN EN PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE : Quand l’innovation technologique, le droit et la création se rencontrent.
... automatiquement des conditions prédéterminées dans un contrat ancré dans la blockchain. Ils peuvent être ... des signatures électroniques des deux parties au contrat afin de prouver la date de signature. Afin de lutter ... La question se pose de savoir si un contrat intelligent est l’application informatique d’un ... Mot-clés: Blockchain / Innovation technologique / Propriété intellectuelle / droits d'auteur / Copyright / preuve / brevets / smart contracts
First National Maintenance Corp. v. NLRB : L’avortement de la négociation collective lors de la fermeture d’un site de travail aux Etats-Unis
... de rentabilité du site, envisage la rupture du contrat et le licenciement des salariés concernés. Le ... pas suite à cette demande puis décide de mettre fin au contrat et de licencier les salariés affectés à la maison ...L’impasse française à la lumière de la loi espagnole de 2005 instaurant le mariage homosexuel par Sandra Lafoucrière
... le 1er janvier 2007. Cette dernière lui donne des airs de contrat de mariage notamment en substituant au régime ... d’une publicité. Le PACS ressemble de plus en plus au contrat de mariage. Il semble donc que la finalité ... mieux que d’autres pays comprendre la légitimité du contrat de mariage, lequel, depuis la révolution et tel ...La responsabilité du gérant pour faute de gestion dans la GmbH & Co. KG allemande et son pendant français, la commandite à responsabilité limitée.
... société, de l’obligation générale de diligence et du contrat de travail du dirigeant. Pour l’appréciation de la ... du manquement fautif aux dispositions législatives ou au contrat de travail mais aussi du manquement aux obligations ... créée, indépendamment de l’existence ou non d’un contrat de travail, un rapport de droit ...Différence d’encadrement du pouvoir des dirigeants en France et aux États-Unis : reflet d’une vision contrastée de l’intérêt social, par Tiphaine Albertini
... de contrats exécutés, et ce, sur le fondement du quasi-contrat ou de l’estoppel. Le recouvrement des contrats ... de l’ affectio societatis , traditionnelle composante du contrat de société : la volonté de participer au pacte ...LE SALAIRE MINIMUM EN ESPAGNE - Par Florent Boussendorffer
... loi ne fait pas de distinction d’âge, les mineurs sous contrat eux aussi ne peuvent faire l’objet d’une ... travailleurs quelque soi le sexe sauf ceux liés par un contrat d’apprentissage ou par un contrat de professionnalisation âgés de moins de 18 ans qui ...A propos du cas A propos du cas COPLAND v. UNITED KINGDOM du 03/04/2007 (Cour Européenne des Droits de l’Homme), par Florence Hillion
Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... en principe représenter une cause légitime de rupture du contrat de travail, comme l’a affirmé la chambre sociale ... être de nature à rendre impossible le maintien du contrat de travail. Un droit américain moins protecteur ? ... utile à l’affirmation patronale. Aux EU surtout, le contrat de travail a profondément enraciné des valeurs et ...