Les « accomodements raisonnables » pour l’emploi des personnes handicapés (Cour suprême du Canada, O’Malley v. Simpson Sears Ltd., 1985), par Pauline Halpern
... un différend entre un magasin et une vendeuse. Le contrat d’embauche (standard) précisait que l’employée ... de travailler le samedi par roulement. A la signature du contrat, rien ne s’opposait à son exécution. Mais ... professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat en raison de son origine, de son sexe, de ses mœurs, ...La fin d'un abus portant sur l'équilibre social: commentaire du jugement du 19 décembre 2014 du Amtsgericht Tempelhof-Kreuzberg de Berlin. Brigitte Schulz
... d'une prolongation, voire même une continuation du contrat de location. La défenderesse, quant à elle, apporte ... l'espèce. Particulièrement parlant est le fait qu'aucun contrat de location n'ait été signé par la suite avec des ...Œuvres photographiques et « meras fotografías »: une distinction propre au droit espagnol méconnue par le droit français
Soumis le 15/04/2013 par Allison Sellapin dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... en droit espagnol. En l'espèce, sur la base d'un contrat, les photographies de M. Jose Pablo ont été ... United Biscuit. Cependant, après l'extinction dudit contrat, la société a exploité ces photographies ...
Mot-clés: réalisateur / Originalité / oeuvres photographies / meras fotografias / créativité suffisante / Auteur
La durée du temps de travail en France et en Allemagne
... de temps de travail dû résulte généralement soit du contrat de travail soit d’une convention collective et si la convention collective règle ce point, le contrat de travail ne peut prévaloir que si sa ... (art. 22 et 23 de l’ArbeitsZeitGesetz ). Les accords du contrat de travail qui vont à l’encontre de ...Une multinationale devant la justice américaine : un cas à suivre en Europe de mise en cause de la responsabilité des entreprises pour violation des droits de l’homme en pays étranger par Typhaine ROBLOT
... les soldats de l'armée nigériane qui agissaient selon le contrat passé avec Shell. Dans le cadre de violations des ... of the case, Wiva v. Shell ( http://www.earthrights.org/content/view/647/62/ ) • Association Internationale de ... domination sans partage, ( http://www.contre-pouvoir.be/content/une-domination-sans-partage/regne-des- ...Le secret professionnel de l’avocat au Canada et en France – par Fanny Aussedat
... par référence à la déontologie. L’avocat lié par un contrat avec son client devra agir selon ce que ce dernier ... d’un délit civil ou à l’inexécution d’un contrat…Cela signifie que jusqu’à présent, l’avocat ... qui a connaissance d’une inexécution future d’un contrat est tenu par le secret professionnel, mais que cela ...La Grève: étude comparative en droit français et en droit italien
... sur le rapport de travail : la suspension du contrat de travail La grève entraîne la temporaire ... Mot-clés: droit social / droit de grève
Le droit à la consultation préalable des communautés indigènes et la position novatrice de la Cour Suprême chilienne
... Administratif http://www.organojudicial.gob.pa/cendoj/wp-content/blogs.dir/cendoj/jurisprudencia-ambiental.pdf - ... article 13§III http://www.harmonywithnatureun.org/content/documents/159Bolivia%20Consitucion.pdf - ... Administratif http://www.organojudicial.gob.pa/cendoj/wp-content/blogs.dir/cendoj/jurisprudencia-ambiental.pdf [6] ...GPA, ordre public et déclaration d’adoptabilité de l’enfant : la Cour de cassation italienne face à la jurisprudence Cour européenne des droits de l’homme
... Ces conditions n’étant pas respectées, le contrat de mère porteuse conclu par le couple P avec la ... du nouveau-né proviennent du couple commanditaire. Le contrat de mère porteuse conclu par le couple P avec la ...La reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères face à l’ordre public et aux lois de police à la lumière de la Convention de New York de 1958 et des législations française et russe.
Soumis le 10/07/2017 par Khetag Kesaev dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... admettre que l’application d’un droit étranger à un contrat de commerce international puisse violer une norme ... quelle que soit par ailleurs la loi applicable au contrat d'après le présent règlement ». Ce règlement ... parties ayant introduit une clause d’arbitrage dans leur contrat de commerce international. C’est la raison pour ...