Le secret professionnel de l’avocat au Canada et en France – par Fanny Aussedat
... par référence à la déontologie. L’avocat lié par un contrat avec son client devra agir selon ce que ce dernier ... d’un délit civil ou à l’inexécution d’un contrat…Cela signifie que jusqu’à présent, l’avocat ... qui a connaissance d’une inexécution future d’un contrat est tenu par le secret professionnel, mais que cela ...La Grève: étude comparative en droit français et en droit italien
... sur le rapport de travail : la suspension du contrat de travail La grève entraîne la temporaire ... Mot-clés: droit social / droit de grève
Le droit à la consultation préalable des communautés indigènes et la position novatrice de la Cour Suprême chilienne
... Administratif http://www.organojudicial.gob.pa/cendoj/wp-content/blogs.dir/cendoj/jurisprudencia-ambiental.pdf - ... article 13§III http://www.harmonywithnatureun.org/content/documents/159Bolivia%20Consitucion.pdf - ... Administratif http://www.organojudicial.gob.pa/cendoj/wp-content/blogs.dir/cendoj/jurisprudencia-ambiental.pdf [6] ...GPA, ordre public et déclaration d’adoptabilité de l’enfant : la Cour de cassation italienne face à la jurisprudence Cour européenne des droits de l’homme
... Ces conditions n’étant pas respectées, le contrat de mère porteuse conclu par le couple P avec la ... du nouveau-né proviennent du couple commanditaire. Le contrat de mère porteuse conclu par le couple P avec la ...La reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères face à l’ordre public et aux lois de police à la lumière de la Convention de New York de 1958 et des législations française et russe.
Soumis le 10/07/2017 par Khetag Kesaev dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... admettre que l’application d’un droit étranger à un contrat de commerce international puisse violer une norme ... quelle que soit par ailleurs la loi applicable au contrat d'après le présent règlement ». Ce règlement ... parties ayant introduit une clause d’arbitrage dans leur contrat de commerce international. C’est la raison pour ...