La transposition des articles 15 et 16 (Retrait et Rachat Obligatoire)- directive 2004/25/CE du 21 avril 2004 sur les offres publiques d’acquisition en droit français et en droit allemand.
... de propriété a lieu dans la forme d’un simple contrat de vente entre le minoritaire et l’offrant, soumis ... politique au sein de l’entreprise, il s’agirait d’un contrat d’investîmes qui aurait perdu sa raison d’être ...La pratique des immunités des États étrangers en droits britannique et français : Commentaire de l’arrêt NML Capital Limited (Appellant) v Republic of Argentina (Respondent) [2011] UKSC 31.
... indemnités de licenciement à la suite de la rupture du contrat de travail exécuté en France et soumis au droit ... international ; Par une convention d’arbitrage ou un contrat écrit ; ou Par une déclaration devant le tribunal ...Etude comparée des positions de l’Union européenne (Cour de justice), de la France et du Royaume-Uni sur la violation du droit de reproduction par Eric BOBRIE
... consent, might be necessary to keep free riding on content financed by online newspapers from so impairing the ... appelle les darknets (The Darknet and the Future of Content Distribution, 2002): VPN, cryptographie, ... Farrer & Co, September 2009 The Darknet and the Future of Content Distribution, Peter Biddle, Paul England, Marcus ... Mot-clés:
Le Mobbing, pilier de la lutte contre les risques psychosociaux en droit allemand
... s’ils ont informés l’employeur sur la violation du contrat et en lui ayant laissés suffisamment de temps pour ... exceptionnelle (ausserordentliche Kündigung) du contrat de travail en vertu de l’article 626 du BGB, s’il ... Mot-clés:
L’introduction d’une procédure spécifique de protection des droits fondamentaux du salarié en droit du travail chilien- par Laura Sauvain Hovnanian
... à l’entreprise (règlement) ni aucune dispositions du contrat de travail qui ne réglementaient l’usage des ...L'exécution partielle d'une sentence arbitrale n'ayant pas encore acquis force obligatoire : l'arrêt NNPC v IPCO du 21 octobre 2008, par Agathe PUYT
Soumis le 10/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... et soumis à la loi Nigériane, comme prévu par le contrat. Les arbitres ont rendus une sentence en faveur ...
L'exécution partielle d'une sentence arbitrale n'ayant pas encore acquis force obligatoire : l'arrêt NNPC v IPCO du 21 octobre 2008, par Agathe PUYT
Soumis le 30/03/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... et soumis à la loi Nigériane, comme prévu par le contrat. Les arbitres ont rendus une sentence en faveur ...
L'entente en vue de commettre un génocide : problèmes de preuve devant le TPIR - par Ludivine Herdewyn
... 2009 disponible sur le site http://fr.hirondellenews.com/content/view/2425/263/ , « Les difficultés à prouver ... du 21 décembre 2008 http://fr.hirondellenews.com/content/view/2400/181/ et « Aucune entente dans l’affaire ... sur le site http://www.rnanews.com/index.php?option=com_content&task=view&id=830&Ite... DECISIONS DU T.P.I.R. - ...L'évolution du droit de la propriété intellectuelle en Russie : l'exemple de «l'affaire allofmp3» par Milène DRWESKI
... certaines œuvres d'auteurs qui n'avaient pas conclu de contrat avec la ROMS et/ou la FAIR. En effet, l'article 45.3 ... peuvent «gérer des droits sans avoir conclu de contrat» avec l'auteur, comme dans la LDA (S.Bundylin et ...Le principe de non-refoulement en droit de l’UE : analyse des conclusions de l’avocat général dans l’affaire C-391/16 concernant la validité de la directive 2011/95/UE à la lumière de la jurisprudence de la CourEDH
... as beneficiaries of international protection and the content of the protection granted (COM(2009)551, 21 October ... as beneficiaries of international protection and the content of the protection granted (COM(2009)551, 21 October ... Mot-clés: Affaire C-391/16 / CEDH / CJUE / Directive 2011/95/UE / HCR / Principe de non refoulement / réfugiés / Torture et mauvais traitements / Sécurité du pays.