ROYAUME UNI - La doctrine de la ‘frustration’ telle qu’admise par la Chambre des Lords dans l’arrêt Davis Contractors Ltd v. Fareham UDC (1956), par Mikaela Nilsson
... de résilier un contrat si l’économie du contrat est bouleversée, cet arrêt démontre clairement la volonté ... des ‘implied terms’ était inadaptée en ce qu’elle ne permettait pas d’appliquer la doctrine de la ... de pacta sunt servanda a longtemps été respectée, elle a cependant été largement atténuée par la doctrine ...Les AI companions à l’épreuve du droit : l'encadrement de l'attachement émotionnel à l'intelligence artificielle en droit européen et en droit new-yorkais (États-Unis), par Aurianne Okombi
... Dans un monde toujours plus connecté, la tendance est paradoxalement à l’isolement. Les AI companions ... prolongée cause un préjudice. Dans l'État de New York, elle est uniquement concentrée sur l'opérateur du système ... et, le cas échéant, une injonction. Toutefois, elle ne remet pas en cause la légitimité de la relation ...Le régime juridique de la smart city, un élan innovateur à l’épreuve de la protection des données personnelles : les expériences française et italienne.
... au sujet et tenter de répondre à la question suivante : est-ce que le régime juridique applicable à la smart city ... [21] . Une réforme qui a soulevé des critiques, car elle pourrait être pérennisée. En effet, elle pourrait être appliquée à n’importe quel ...La preuve au moyen de systèmes de surveillance acoustiques et visuels - par Karoline KOESTER
... présente un intérêt spécial, non seulement car elle a été suivie par une « loi de transposition de la ... Code de procédure pénale) mais aussi car elle a donné lieu à un grand débat public sur la ... principe général du droit (Cass. crim. 12 déc. 2000), est rattaché par la Cour européenne des droits de l’homme ... Mot-clés: Vie privée / Procès équitable / Loyauté / Ecoutes téléphoniques / droits fondamentaux / CEDH / Audiovisuel / Allemagne
Le Werbungsverbot – ou interdiction de faire de la publicité pour l’avortement, entrave à la liberté professionnelle des médecins ?
... », le fait même d’en faire la publicité est également sanctionné. C’est sur ce fondement que le ... offre assortie d’un prix concret était pénalisée, car elle était considérée comme commercialisant directement ... à la liberté professionnelle serait justifiée car elle résulte de la prise en charge par l’Etat de son ... Mot-clés: Allemagne / Avortement / publicité / interdit / Werbungsverbot / Strafgesetzbuch / Grundgesetz / droit à la dignité / Menschenwürde / droit à la vie / Recht auf Leben / liberté professionnelle / Bundestag
A propos de l’encadrement juridique des cookies et des autres formes de tracking sur internet en droit anglais et en droit français , par Chloe deydier
... de deux paramètres, à savoir la façon dont le site est construit et les options de navigation de l’internaute. ... consentement par les applications de téléphones mobiles. Elle a mené à bien une expérimentation au cours de ... souhaite partager avec l’application téléchargée. Elle explique ainsi qu’ "il faudrait vraiment pouvoir ...Les différents taux de TVA applicables à la presse en ligne et aux livres électroniques en France et en Allemagne, par Adrien Besson
... Koalitionsvertrag » du nouveau gouvernement allemand est inscrit l'engagement d'ajuster les taux de taxe sur la ... problématique avec la même intensité, en ce sens qu'elle ne s'exporte pas à l'étranger de la même façon ... taux ; dans les affaires jointes C-259/10 et C-260/10, elle indique qu'un manquement au principe de neutralité ... Mot-clés: Union Européenne / TVA / publications électroniques / presse / harmonisation / France / Allemagne
Les discriminations à l’embauche liées au recrutement automatisé par IA - Analyse comparée des modèles d’encadrement en France et en Ontario (Canada), par Aurianne Okombi
... typiquement de la discrimination indirecte, telle qu’elle se manifeste lorsque des critères en apparence neutres ... usage non encadré de l’IA dans le recrutement. Ce n’est que très récemment que l’Ontario a pris des ... Cette transparence de façade est d'autant plus fragile qu'elle s'inscrit dans une architecture multiniveaux lacunaire ...Les accords SWIFT : un nouveau pas dans la collaboration internationale de lutte contre le terrorisme au détriment du droit européen de la protection des données à caractère personnel ? Par Iris LETSCHERT
... à travailler sur un accord à long terme ». Cet accord est le second depuis le scandale de l’affaire SWIFT qui a ... sécurité et liberté. Comment l’Union Européenne a-t-elle concilié l'interdiction du transfert des données à ... (PNR), signé en 2007. Cette affaire avait soulevé elle aussi de vives critiques. Le Parlement européen avait ... Mot-clés: