L’efficacité du Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques en droit interne face aux mécanismes de droit international et au régionalisme de la protection des Droits de l’Homme par Eliette Gondoin
Soumis le 03/01/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... lors de la signature du Pacte. La ratification du PIDCP est-elle liée à une réelle volonté des Etats d’assurer une ... supplémentaire à leurs ressortissants ou bien est-elle seulement un instrument utilisé à des fins politiques ...
L’obsolescence législative motrice de l’évolution juridico-sociale
... se limitent pas à celle de la branche judiciaire. Ce n’est donc pas tant le respect du droit qui est remis en cause ... censé ignorer la loi, comment peut-il la respecter si elle change en pratique et non en théorie? La crédibilité ... confiance en la justice de leur Etat si le droit qu’elle incorpore comprend une longue et parfois obsolète liste ...Premier recours en manquement introduit par le Comité des Ministres devant la CEDH le 5 décembre 2017 contre l’Azerbaïdjan suite à l’inexécution de l’arrêt de la CEDH Mammadov: une arme efficace ? Comparaison avec le recours en manquement devant la CJUE
... à l’effectivité du droit européen. C’est pourquoi l’UE et plus récemment le Conseil de ... rendu par la Cour, de saisir cette dernière afin qu’elle détermine s’il y a violation pour non-exécution de ... accessible en ligne : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=uriserv:OJ.C_.2016.2... Convention de ...La cour fédérale de Californie confirme la reconnaissance du mariage homosexuel dans l’arrêt Perry v. Schwarzenegger du 4 août 2010
Anne claire Lapointe Le statut du mariage homosexuel est encore à débattre en Californie où l’arrêt Perry v. ... lorsqu’ils la jugent contraire à la Constitution. Elle a répondu par la négative en affirmant que tant que la loi n’est pas déclaré anticonstitutionnelle, elle doit être appliquée. Cette décision met donc fin ...Macbeth au Téâtre du Soleil d'Ariane Mnouchkine
... portrait d'un spectacle qui a marqué les esprits. C'est à l'occasion du 50ème anniversaire de la compagnie du ... spectaculaires et un travail du corps impressionnant, elle met en avant un aspect fondamental de la pièce : la ... un effet comique devant ce décalage ; mais surtout, elle présente cette entité comme venant de nulle part et ne ...Morrison v. Thoelke, comparaison de la « mail box rule » en droit américain et de la théorie de l’emission en droit français
... offeree ) qui, en acceptant créer le contrat. Le contrat est conclu dès lors que l’ offeree accepte sans ... communiquée. Quand et où la rencontre des volontés a-t-elle lieu ? En effet il est primordial d’établir ... Sur quels fondements la théorie de l’émission est-elle préférée ? Comment deux droits aussi différents que ... Mot-clés: théorie réception / théorie émission / Morrison v. Thoelke / mail box rule / Droit des contrats / acceptation offre
COMMENTAIRE DE DROIT COMPARE DU § 29, AL. 1, DU CODE ALLEMAND DE PROCEDURE CIVILE (La compétence judiciaire du lieu d’exécution en procédure civile allemande, française, européenne et communautaire) – Par Nils Hala
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
Philippe Guez le § 29, al. 1, ZPO est une règle de compétence judiciaire spéciale en ... non seulement pratiques, mais surtout juridiques comme elle risque d’encourager le forum shopping du demandeur au ... litigieuse en fonction de la lex causae, car elle qualifie le cas échéant la dette du débiteur non ...
Etats-Unis - Commentaire de la Décision de la Court of Appeal for the Federal Circuit PROMETHEUS LABORATORIES, INC. v. MAYO COLLABORATIVE SERVICES (2008-1403), du 17 décembre 2010 - Guillaume Bensussan
Soumis le 14/04/2011 par Guillaume Bensussan dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... limite entre matière brevetable et phénomène naturel. C'est une des raisons pour lesquelles la décision de la Court ... Bilski. La procédure est suffisamment confuse pour qu'elle mérite d'être détaillée. Prometheus Laboratories ... se défiant de l'opinion majoritaire de la Supreme Court, elle a paru persévérer et s'en tenir à ses conclusions ...
Mot-clés: Prometheus / procédés / OEB / Myriad Genetics / Mayo / machine-or-transformation test / Kappos / diagnostics / Court Suprême / Court of Appeal for the Federal Circuit / brevetabilité / brevet / Biotechnologie / Bilski / BCRA1 / AIPLA
ROYAUME UNI - Commentaire de l’article de Lucinda Miller : “ The Common Frame of Reference and the feasibility of a common Contract law in Europe”, par Rebecca HUXFORD
... commun de référence en tant que sujet de son article. Elle expose des problèmes potentiels qui résultent des moyens que la Commission a adopté. Elle suggère aussi une approche différente qui aboutira ... vertu de ses obligations à la Communauté européenne. Il est avantageux d’être conscient des développements ... Mot-clés: « Code Civil Européen » / Cadre Commun de Référence