Brink's Global Services Inc v Igrox Ltd [2010] EWCA Civ 1207
... tant en droit anglais qu'en droit français. La question est en effet d'une importance non négligeable puisqu'elle détermine l'étendue des risques pécuniaires encourus ... moyens matériels liés à ses fonctions pour causer le dommage”), l'opinion contraire existant cependant (voir P. ...« Les enfants méritent une protection spécifique en ce qui concerne leurs données à caractère personnel » : Le COPPA et le RGPD en tant que boucliers dans la société de l’information
... désormais en ligne [1] . La navigation sur internet, qui est le plus souvent une activité solitaire, laisse pourtant ... Protection Act depuis son entrée en vigueur en 2000. Elle indique être à l’origine de plus de 20 affaires en ... un attrait pour les jeunes enfants envers cette chanson, elle évoquera bien plus de souvenirs à une population plus ...« Les enfants méritent une protection spécifique en ce qui concerne leurs données à caractère personnel » : Le COPPA et le RGPD en tant que boucliers dans la société de l’information
... désormais en ligne [1] . La navigation sur internet, qui est le plus souvent une activité solitaire, laisse pourtant ... Protection Act depuis son entrée en vigueur en 2000. Elle indique être à l’origine de plus de 20 affaires en ... un attrait pour les jeunes enfants envers cette chanson, elle évoquera bien plus de souvenirs à une population plus ...La législation anti-terrorisme au Royaume-Uni depuis 1970
... de rendre illégales certaines associations. L’IRA est déclarée comme étant une structure illégale et toute ... est pourtant remise en cause par certains auteurs tant elle apparaît peu efficace. En effet, cette dernière, ... le 28 mai 1975 mais en raison de nombreuses attaques, elle a été renouvelée par le Parlement. Depuis, elle a ... Mot-clés: Terrorisme / anti-terrorisme / législation britannique / attentats / Droits de l'homme / Vie privée / article 15 CEDH
La clause compromissoire comme moyen de défense contre l’arbitrage collectif dans American Express v. Italian Colors (130 S. Ct. 2401, 2013), par Thomas Lapierre
... soit arbitrable. Toutefois, la jurisprudence américaine est hostile à l’arbitrage collectif. Ainsi, dans ... que dans AT&T v. Concepción (131 S. Ct. 1740, 2011), elle avait estimé que la loi d’un Etat fédéré qui ... Le Juge Kagan explique que la majorité se trompe lorsqu’elle fonde sa décision sur AT&T v. Concepción (131 S. Ct. ...La cession en droit d'auteur
Soumis le 13/04/2013 par Tania Stamenkovic dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... (ou concession, l’opposition entre cession et licence est cependant établie en droit de la propriété ... là que l’Allemagne adopte un point de vue différent : elle protège l’auteur dans son droit de la personnalité, ... , Litec 2009, p.38.). Ainsi une cession suppose-t-elle un acte translatif de droit de propriété qui établit ...
Mot-clés: protection droit d'auteur / Licence / domaine d'usage / domaine d'exploitation / concession / cession