La cession en droit d'auteur
Soumis le 13/04/2013 par Tania Stamenkovic dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... (ou concession, l’opposition entre cession et licence est cependant établie en droit de la propriété ... là que l’Allemagne adopte un point de vue différent : elle protège l’auteur dans son droit de la personnalité, ... , Litec 2009, p.38.). Ainsi une cession suppose-t-elle un acte translatif de droit de propriété qui établit ...
Mot-clés: protection droit d'auteur / Licence / domaine d'usage / domaine d'exploitation / concession / cession
La notion de salaire minimum suivant les systèmes juridiques français et allemand
... Par Sophie Grojsman La notion de salaire minimum est une donnée clé du droit du travail, essentielle dans le fonctionnement de la société actuelle, puisqu’elle renvoie à la garantie du pouvoir d’achat des ... dans le contrat est alors « justifiée », puisqu’elle a été librement consentie par les parties. ...Décision de la Cour fédérale du travail allemande du 22 septembre 2016 (2 AZR 276/16) relative au licenciement collectif et au devoir d’information préalable par l’employeur des instances représentatives du personnel dans l'entreprise
... choisissent parfois de se séparer de leurs employés, c’est le « corporate downsizing » ou la réorganisation de ... pourrait être comparée en France à Pôle emploi. Elle a différentes missions comme l’inscription et ... ce avant que l’employeur ne prononce les licenciements. Elle peut par exemple vérifier que les représentants du ...La responsabilité civile face à l'intelligence artificielle : analyse franco-italienne de l'impact de la proposition de directive européenne 2022/0303
... physique, lorsque l’intelligence artificielle est intégrée dans une machine à contact avec l’humain et ... juridique clair régissant la responsabilité en cas de dommage causé par un Système d’intelligence artificielle ... » à l’intelligence artificielle parait cohérente, car elle est capable de causer des préjudices par une conduite ...La coopération des Etats dans la recherche de la vérité sur l’attentat terroriste contre Rafic Hariri : entre tradition et innovation - par Anne-Sophie Leclerc
... Azar). Sans justice, la sécurité internationale n’est pas assurée. Autrement dit, en vertu du maintien de la ... que judiciaire/conventionnelle, car elle relève plus volontiers de la volonté du Conseil : le ... Mme.Christine Cleiren des Pays-Bas) et 3 juristes, elle regroupe informations et éléments de preuve, et ...Le droit à la preuve : une étude comparée de la procédure civile allemande et française - Par Gaëtan Klein
... à un juge. En procédure civile allemande, ce lien est présent dans l’article 101 al. 1, 2° de la ... partie au procès ne peut pas rapporter seule une preuve, elle peut solliciter l’aide du juge. Or, le juge n’a ... renforçant son droit subjectif substantiel dont elle réclamait auparavant l’exécution : un droit à la ... Mot-clés: Production forcée / Mesures dinstruction / Expertise / Droit à la preuve / CEDH / Allemagne
La Convention européenne du Conseil de l’Europe sur la coproduction cinématographique : approche comparative de la nationalité des coproductions par Zelda GERARD
... ses règles. L’objectif majeur de la convention est de consacrer au plan européen le principe de ... et même une des principales utilités du droit comparé est l’harmonisation du droit. La convention étudiée ici ... la coproduction cinématographique. Ensuite il est nécessaire de définir le terme coproduction en ... Mot-clés: Coproduction cinématographique / Conseil de lEurope
Le recours au droit international dans l’interprétation de la Convention Européenne des Droits de l’Homme : La notion d’esclavage domestique par Carole DA COSTA DIAS
... la mineure. À son arrivée en France, la jeune fille s’est vue confisquer son passeport et contrainte de travailler ... rémunération. Celle-ci la confia à un couple d’amis. Elle fut alors chargée de s’occuper de leurs enfants. Ce ... effet, la requérante estimait que l’exploitation dont elle fait l’objet alors qu’elle était mineure traduisait ... Mot-clés: