ESPAGNE - Étude comparative des réactions doctrinales françaises et espagnoles sur l’intérêt d’un code civil européen, par Aude MERCIER

Philippe Guez Ce n’est que tardivement que la doctrine espagnole s’est ... doctrine en effet s’y est intéressée peu et tard, mais elle est aujourd’hui en grande partie favorable à la ... comparée des doctrines espagnole et française fait-elle ressortir un consensus dans le débat sur la création ...

Ententes et désaccords : les juges français et britanniques face à l’utilisation de la reconnaissance faciale en temps réel par la police

... en deux temps[1]. Une image du visage des passants est capturée par vidéo ou photographie, et transformée en ... en l’espèce à la recherche de certains individus dont elle avait rassemblé les gabarits au sein de ... de la vie privée et la liberté d’aller et venir. Elle permet d’identifier des individus à leur insu, sans ...

Le droit à la nationalité reconnu par la Convention américaine des droits de l’homme : une lacune de la Convention européenne des droits de l’homme ?

... afin de prévenir les cas d’apatridie, c’est-à-dire les cas dans lesquels aucun État ne considère ... en cas de violation de celle-ci, d’autant plus qu’elle n’est pas signée et ratifiée par tous les États. ... des droits de l’homme. [7] La CEDH, quant à elle, contrôle si un refus ou un retrait de nationalité est ...

L´influence de la Convention sur la vente internationale de marchandises sur les droits français et allemand, par Lise Koroma

... furent interrompus par la seconde guerre mondiale. Ce n´est qu´en 1964 que les travaux aboutirent à l´adoption de ... matériel de la vente internationale des Etats parties. Elle correspond à un véritable code international de la ... La CVIM s´inspire naturellement des droits nationaux. Elle suit le schéma bartinien, c´est-à-dire que les ...

Femmes sans papiers victimes de violences conjugales : rompre l'omerta par le droit de séjour

Lucie Gaildraud La violence à l’égard des femmes est un phénomène historique puisant son origine dans la ... de pouvoir des hommes sur les femmes (critère finaliste). Elle comprend tout acte de violence physique ou ... la violence économique, etc… (critère objectif). Elle est exercée par l’homme sur la femme (critère ...

Anti-suit injunctions et courtoisie internationale: quid de la confiance mutuelle ?, à propos d'un article du Professeur Steven R. Swanson, par Tina Wetchy

... courtoisie internationale. L’injonction anti-suit, qui est largement connue des pays de tradition de common law, est ... anti-suit ne s’adresse pas directement au juge ; elle ne fait que viser la partie qui souhaite introduire ... est accordé “à titre de réparation en nature du dommage que cause le défendeur à l’injonction, en portant ...

La collecte et le traitement des données personnelles dans l’Union européenne, par Mélanie Reuter

... l’Union sur la protection des données. La difficulté est de trouver un juste milieu entre les craintes des ... au traitement automatisé ou manuel (article 3-1) mais elle ne s’applique pas aux domaines où l’Union n’a pas ... de la protection des données personnelles des citoyens. Elle a ainsi transposé la présente directive par une loi ...

ITALIE - COMMENTAIRE DE LA DERNIERE PROPOSITION DE LOI (N° 1913 DU 01/12/2009) VISANT A MODIFIER L’ARTICLE 1 DU CODE CIVIL ITALIEN EN CONFRONTATION AVEC LA REDACTION ACTUELLE DE CE MEME ARTICLE - Par Mathilde GUILLON

... et les sciences naturelles, sa protection de l’embryon est nécessaire dans le sens où les scientifiques le ... 8 avril 2004), la seule question étant de réparer le dommage causé par la faute médicale (en l’espèce il ... il convient de faire le point sur les droits qu’elle inclut. En effet, la personnalité juridique peut se ...

Des permis de séjour trop chers: la Cour de Justice condamne l'Italie (arrêt C-309/14 du 2 septembre 2015 )

Mathilde Callet Ce n’est que le 25 juillet 1998, soit quelques jours après son ... est contraire au droit de l’Union européenne en ce qu’elle impose aux ressortissants de pays tiers, demandant la ... verser à chacun des requérants 10 000 euros à titre de dommage moral.   La condamnation de l’Italie en matière ...

Et si la «class action» était admise en France ? Regard sur l'arbitrage des class actions aux Etats-Unis après l'arrêt Green Tree Fin. Corp.v. Bazzle, par Jessica Dillon

... ce qu’un jugement soit rendu. Cette action collective est destinée à des groupes d’individus en position de ... étant silencieuse sur le sort des «class actions», elle les autorisait donc implicitement. La sentence arbitrale ... tout recours aux «class actions» et celle ou elle reste silencieuse sur ce point. L’hypothèse de ...