La collecte et le traitement des données personnelles dans l’Union européenne, par Mélanie Reuter
... l’Union sur la protection des données. La difficulté est de trouver un juste milieu entre les craintes des ... au traitement automatisé ou manuel (article 3-1) mais elle ne s’applique pas aux domaines où l’Union n’a pas ... de la protection des données personnelles des citoyens. Elle a ainsi transposé la présente directive par une loi ...ITALIE - COMMENTAIRE DE LA DERNIERE PROPOSITION DE LOI (N° 1913 DU 01/12/2009) VISANT A MODIFIER L’ARTICLE 1 DU CODE CIVIL ITALIEN EN CONFRONTATION AVEC LA REDACTION ACTUELLE DE CE MEME ARTICLE - Par Mathilde GUILLON
... et les sciences naturelles, sa protection de l’embryon est nécessaire dans le sens où les scientifiques le ... 8 avril 2004), la seule question étant de réparer le dommage causé par la faute médicale (en l’espèce il ... il convient de faire le point sur les droits qu’elle inclut. En effet, la personnalité juridique peut se ...Des permis de séjour trop chers: la Cour de Justice condamne l'Italie (arrêt C-309/14 du 2 septembre 2015 )
Mathilde Callet Ce n’est que le 25 juillet 1998, soit quelques jours après son ... est contraire au droit de l’Union européenne en ce qu’elle impose aux ressortissants de pays tiers, demandant la ... verser à chacun des requérants 10 000 euros à titre de dommage moral. La condamnation de l’Italie en matière ...Et si la «class action» était admise en France ? Regard sur l'arbitrage des class actions aux Etats-Unis après l'arrêt Green Tree Fin. Corp.v. Bazzle, par Jessica Dillon
... ce qu’un jugement soit rendu. Cette action collective est destinée à des groupes d’individus en position de ... étant silencieuse sur le sort des «class actions», elle les autorisait donc implicitement. La sentence arbitrale ... tout recours aux «class actions» et celle ou elle reste silencieuse sur ce point. L’hypothèse de ...Les précisions apportées par le Bundesgerichtshof sur l'exception prévue pour les accords ponctuels en matière d'action de concert en droit allemand
... une décision du 25 septembre 2018 le Bundesgerichtshof est venu préciser la définition de la notion d’action ... Conséquence majeure de l’action de concert est qu’elle entraîne une assimilation réciproque des droits de ... directive dite Transparence [3] qui s’appuie quant à elle sur l’exercice concerté de droits de vote en vue ... Mot-clés: action de concert / marchés financiers / droit financier / transparence des marchés / Droit européen
Nullité de la preuve obtenue par l’emploi de méthodes coercitives lors d’un interrogatoire en France et en Allemagne – par Lucie Ménard
... coercitives dans le but de pousser la personne aux aveux, est condamné par la CEDH, celle-ci ne dicte pas, en matière ... légale constatée par le juge pénal, en France elle nécessite, en principe, la saisine de la chambre de ... Indelicato c/ Italie , JCP 2002, I, 105 note F. Sudre). Elle a également consacré dans un arrêt Barbera, Massegue ... Mot-clés: Silence / Interrogatoire / Droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination / Aveu / Allemagne
L'article 3 de la Loi fondamentale allemande a-t-il un équivalent dans les droits français ou européen? par E. Gondoin
Sophie Robin-olivier L’article 3 de la "Grundgesetz" est l’article principal sur lequel repose toute la ... une trop grande marge d’appréciation. De plus, elle ne permettait au tribunal que de sanctionner les ... des personnes. La « Willkürformel » quant à elle n’a pas été complètement abandonnée puisque le ... Mot-clés: Constitution / Allemagne
« Les poulets hors de la manifestation !» : Commentaire de la décision de la Cour constitutionnelle fédérale allemande rendue le 21 juin 2014, par Pierre-Henri Boll et Betty Ngoto
... allemande (LF) qui consacre la liberté de réunion. C’est ce qu’ont décidé les juges constitutionnels ... ( I ), conception justifiée au vu de l’importance qu’elle accorde à ce droit fondamental ( II ). ... 8Al1 de la Loi Fondamentale. Dans un premier temps, elle définit la manifestation, ainsi que l'avait fait le ...Vers un cumul des sanctions pour les géants du numérique ? Approche franco-allemande de l’articulation du Digital Market Act avec les droits nationaux de la concurrence
... la primauté d’application de ce règlement est remise en question par les droits nationaux de la ... de concurrence et du règlement était possible, serait-elle susceptible d’entraîner un cumul des sanctions pour ... Cette clause semble logique au premier abord, puisqu’elle vient empêcher le cumul des poursuites pour une ... Mot-clés: droit de la concurrence / Digital Market Act