L'affaire du Pont de Varvarin ou la justiciablilité des droits au titre du droit international humanitaire par Ludmilla Bouchez-Lecuy

... date du 28 juillet 2005 les déboute de nouveau. Puis c’est au tour de la Cour de justice fédérale d’Allemagne de ... allemande. La Cour n’a toujours pas rendue sa décision, elle est donc très attendue. L’affaire du pont de Varvarin ... la Cour à déterminer dans sa décision l’ampleur du dommage, de la perte ou du préjudice causé aux victimes et ...

Entre liberté et sécurité : le tournant de l’invalidation de la directive 2006/24 sur la conservation des données relatives aux communications sur le fondement de la Charte européenne des droits fondamentaux par la Cour de Justice de l’Union européenne

... contre l’arbitraire étatique. La sécurité quant à elle compte au nombre des missions régaliennes de l’Etat. ... sur la conservation des données de communication [2] en est un parfait exemple. Elle substitue à la faculté de conservation des Etats une ...

L’efficacité de la directive 2018/957 sur la protection des travailleurs détachés au regard des transpositions française, belge et allemande.

... avant le 30 Juillet 2020. L’objet de cette étude est de comparer les transpositions des trois grands Etats ... de services à l’intérieur du marché unique. Elle vient modifier la précédente directive de 1996, très ... élargir et améliorer la protection des travailleurs. Elle a été cependant mal accueillie par les Etats ...

ROYAUME UNI - De l’opportunité d’introduire des dommages et intérêts de type punitifs en droit français de la responsabilité contractuelle, par Caroline BALOSSO

... traditionnellement sur un principe de compensation du dommage occasionné par la faute du débiteur. En principe ... dommageable plutôt que de sanctionner celui qui en est la cause. En droit étranger, cependant, l'appréciation ... remedy’ est couramment utilisée aux Etats-Unis où elle est d’ailleurs prévue à la section 43 du Lanham Act ...

Le Prepackaged Plan du droit américain : une procédure de prévention des difficultés des entreprises très inspiratrice, BLONDEAU Justine

... postérieurement à l’ouverture de toute procédure est un outil très utilisé aux Etats-Unis. La récente loi ... transposition du droit américain en droit français. Elle diffère du prepackaged plan américain en plusieurs ... par les LBO, et non pas l’activité de la Holding elle-même. Le risque était de considérer que la ...

L’Immigration Act 2016 : une fragilisation supplémentaire du statut de migrant au Royaume-Uni - par Samuel Frédéric Agbale et Agathe Boureau

... une partie des populations à s'exiler. L'Angleterre est l'un des pays européens les plus prisés par cette ... raisons de ce phénomène sont variées : l’Angleterre est une puissance économique européenne, formée par une population cosmopolite, dont le droit du travail est particulièrement souple. En France, la ville de Calais ...

L’exequatur en France et aux Etats-Unis : l’acte final du contentieux judicaire - Par Emilie ALEXANDRE

... Thompson West (2002) Lorsqu’une décision de justice est rendue à l’étranger, en règle générale, les ... exécutoire dans un autre pays s’appelle l’exequatur. Elle se définit de la manière suivante : « procédure ... un acquis. En France la question ne se pose pas puisque elle n’est pas un Etat fédéral. Bien évidemment, toute ...

Retraits frauduleux d’argent : quand les vraisemblances servent la banque ! – par Jean-Baptiste Lhuillier

... à la carte bancaire avec composition du code secret est tout sauf évidente. Pour remédier à ces difficultés ... celle-ci l’a été le plus souvent avec la banque elle-même. Or cette assurance indemnisera uniquement les ... est incontestable ou prouvé par le client que « le dommage aurait pu être causé par deux séries ...

L’erreur sur la valeur dans l’arrêt Wood v. Boyton, par Coline Dermersedian

... 1885), une femme a vendu à un bijoutier une pierre qu’elle croyait sans valeur, pour 1 dollar. La pierre s’est par la suite révélée être un diamant brut d’une ... Lorsque la vendeuse s’est rendue compte de son erreur, elle a tenté de récupérer son bien en proposant au ...

Les aveux surpris ou la preuve obtenue par l'auto-incrimination involontaire du suspect – par Ombline Masfayon

... visent la situation dans laquelle une personne privée est invitée par une autorité investie du pouvoir ... utilisée comme preuve dans le cadre du procès, lorsqu'elle concerne une infraction d'une particulière gravité ou ... d'une part, l'écoute est limitée dans le temps puisqu'elle ne concerne qu'une conversation bien précise et que, ...