L’exequatur en France et aux Etats-Unis : l’acte final du contentieux judicaire - Par Emilie ALEXANDRE
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... Thompson West (2002) Lorsqu’une décision de justice est rendue à l’étranger, en règle générale, les ... exécutoire dans un autre pays s’appelle l’exequatur. Elle se définit de la manière suivante : « procédure ... un acquis. En France la question ne se pose pas puisque elle n’est pas un Etat fédéral. Bien évidemment, toute ...
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Retraits frauduleux d’argent : quand les vraisemblances servent la banque ! – par Jean-Baptiste Lhuillier
... à la carte bancaire avec composition du code secret est tout sauf évidente. Pour remédier à ces difficultés ... celle-ci l’a été le plus souvent avec la banque elle-même. Or cette assurance indemnisera uniquement les ... est incontestable ou prouvé par le client que « le dommage aurait pu être causé par deux séries ... Mot-clés: Vraisemblance / Présomption / charge de la preuve / Carte bancaire / Anscheinsbeweis / Allemagne
L’erreur sur la valeur dans l’arrêt Wood v. Boyton, par Coline Dermersedian
... 1885), une femme a vendu à un bijoutier une pierre qu’elle croyait sans valeur, pour 1 dollar. La pierre s’est par la suite révélée être un diamant brut d’une ... Lorsque la vendeuse s’est rendue compte de son erreur, elle a tenté de récupérer son bien en proposant au ...Les aveux surpris ou la preuve obtenue par l'auto-incrimination involontaire du suspect – par Ombline Masfayon
... visent la situation dans laquelle une personne privée est invitée par une autorité investie du pouvoir ... utilisée comme preuve dans le cadre du procès, lorsqu'elle concerne une infraction d'une particulière gravité ou ... d'une part, l'écoute est limitée dans le temps puisqu'elle ne concerne qu'une conversation bien précise et que, ... Mot-clés: Silence / Procès pénal / Loyauté / Droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination / Allemagne
Atteintes au droit d’auteur sur internet : le casse-tête juridique du streaming par Mélisande GUILLERM
... propriété littéraire et artistique sur internet ), c’est la pratique du streaming qui explose dans notre pays. L’Espagne, quant à elle, a su combattre ce problème par l’adoption du Décret ... but lucratif, causent, ou sont susceptibles de causer un dommage patrimonial au titulaire de ces droits » ( article ...A propos du conflit Traité/Loi : l'évolution du droit communautaire au sein de la hiérarchie des normes, au BeNeLux et en France, par Emilie Hayvel
Soumis le 25/06/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... dernier. Au travers la résolution de ce conflit, ce qui est représentée est la hiérarchie des normes au sein d'un ... violation unilatérale de ses engagements internationaux. Elle affirme donc la prééminence de l’ordre international ... qui considèrent que c'est en vertu de la constitution elle-même, art. 55, que le droit international s'impose dans ...
Das Allgemeines Gleichbehandlungsgesetz (AGG): commentaire de la nouvelle loi générale allemande sur l’égalité de traitement par Eliette Gondoin
... loi allemande relative à l’égalité de traitement est l’aboutissement de la transposition de quatre ... que la France, connue pour ses codes, a, quant à elle, préféré transposer les directives en modifiant ses ... que le § 15 al. 2 relatif aux dédommagements d’un dommage immatériel soit applicable à certains ... Mot-clés: directive communautaire / Allemagne